Reconnaissance des diplômes
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[25 novembre 2014]

En application des dispositions de la directive 2005/36/Ce relative à la reconnaissance des qualifications d’une part, et d’autre part des dispositions des articles L.4111-1  et L.4141-3  du Code de la santé publique, les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être inscrits au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de leur lieu d’exercice s’ils sont titulaires :

  • soit d’un titre de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
  • soit d’un titre de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée précédemment, s'ils sont accompagnés d'une attestation de cet Etat certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme à ces obligations et qu'ils sont assimilés, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste (attestation de conformité) ;
  • soit d’un titre de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné précédemment et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire des titres de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire ou, le cas échéant, de praticien de l'art dentaire spécialiste, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation (attestation de droits acquis).

Si le diplôme présenté ne figure pas à l’arrêté, et que son titulaire ne peut pas fournir l’une ou l’autre des attestations citées ci-dessus,– voir les deux - une autorisation ministérielle d’exercice est indispensable pour demander l'inscription au tableau.

L’inscription ne peut pas être refusée au motif que le praticien est encore inscrit auprès de l’autorité compétente de l’État d’origine et qu’il y exerce encore sa profession.

Cas particuliers

Les pays membres issus d'anciens pays d'Europe de l'Est : l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie - 2004

Pour ces pays, il convient d’apprécier trois périodes :

  • avant leur indépendance (1er janvier 1993 pour la République Tchèque et la Slovaquie, 20 août 1991 pour l’Estonie, 21 août 1991 pour la Lettonie, 11 mars 1990 pour la Lituanie, et 25 juin 1991 pour la Slovénie)
  • entre l’indépendance et l’adhésion à l’UE
  • depuis l’adhésion à l’UE

Ainsi, les diplômes sanctionnant une formation commencée avant les dates d’indépendance de ces Etats doivent être accompagnés de deux attestations :

  • une attestation de validité sur le plan juridique, indiquant que ces diplômes ont, sur le territoire de l’Etat membre concerné, la même validité juridique et donnent les mêmes droits que les titres délivrés par le nouvel Etat pour ce qui concerne l’accès aux activités et l’exercice de la profession

et

  • un certificat de droits acquis, délivré par les autorités compétentes de l’Etat membre sur le territoire duquel le titulaire du diplôme a exercé, et attestant que son titulaire s’est consacré effectivement et licitement à l’exercice de sa profession, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat.

Les diplômes délivrés avant le 1er mai 2004 doivent, pour leur part, être accompagnés d’une attestation de droits acquis.

Titres de formation de médecin

En Italie, en Espagne, en Autriche, en Roumanie, en République Tchèque et en Slovaquie, la profession de praticien de l’art dentaire était exercée par des médecins spécialisés en stomatologie.
Les titres de praticien de l’art dentaire comportant la mention « médecins spécialisés en stomatologie » sont également présumés non conformes, sauf s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités compétentes de l’État, membre ou partie, ayant délivré le titre de médecin, certifiant :

  • qu’ils ont exercé l’art dentaire de façon licite et effective dans cet Etat pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestation,

et

  • qu’ils sont autorisés à exercer ces activités dans les mêmes conditions que le titulaire du titre de formation de praticien de l’art dentaire délivré conformément aux exigences communautaires.

Sont toutefois dispensées de l’attestation d’un exercice de l’art dentaire pendant 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la demande d’inscription les personnes produisant une attestation des autorités compétentes de l’État membre concerné certifiant qu’elles ont suivi avec succès au moins 3 années d’études équivalentes à  la formation de praticien de l’art dentaire conforme aux obligations communautaires.

L’Italie

Les titres de formation de médecins délivrés en Italie et sanctionnant une formation commencée entre le 29 janvier 1980 et le 31 décembre 1984 doivent être accompagnés d’une attestation des autorités compétentes italiennes certifiant :

  • que les intéressés ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'ils possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation délivré par l'Italie

et

  • qu'ils se sont consacrés, en Italie, de manière effective, licite et à titre principal, aux activités de praticien de l’art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'ils sont autorisés à exercer ces activités dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré par l'Italie conformément aux obligations communautaires et figurant en annexe.

Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude les personnes ayant suivi avec succès au moins trois années d'études de médecine attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation de praticien de l'art dentaire conforme aux obligations communautaires, ainsi que les personnes ayant commencé leur formation de médecin en Italie après le 31 décembre 1984 à condition que ces trois années d'études aient commencé avant le 31 décembre 1994, date de l'abrogation par l'Italie de la spécialité médicale d'odontostomatologie.