Liens entreprises/chirurgiens-dentistes
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[13 octobre 2017]

Dispositif anti-cadeaux

L’article L.4113-6 du Code de la santé publique pose le principe d’une interdiction pour les chirurgiens-dentistes et étudiants en odontologie de percevoir des avantages, directs ou indirects, de la part des entreprises biomédicales, sauf dérogations strictement limitées et soumises à un formalisme rigoureux.

Ce dispositif imposé par la loi, a un objectif de moralisation des relations entre praticiens de l’art dentaire et industriels. Il soumet à une procédure d’avis préalable, auprès des instances ordinales compétentes, les contrats passés dans le cadre d’activité de recherche et d’évaluation ainsi que l’hospitalité consentie à l’occasion d’invitations à des manifestations professionnelles et scientifiques.

La mission de l’Ordre est consultative, sa finalité est préventive. Le rôle de l’Ordre (Conseil national et Conseils départementaux) est d’étudier la conformité de la convention soumise aux dispositions de l’article L.4113-6. A cette occasion l’Ordre doit aussi s’assurer du respect des autres dispositions légales auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes et plus particulièrement le Code de déontologie.

Si des opérations sortant du champ de l’application de la loi sont communiquées par une entreprise à l’Ordre (conventions ne concernant pas un chirurgien-dentiste) elles ne sont pas examinées et l’entreprise ne peut en aucun cas se prévaloir d’un avis implicite favorable.

Pour rappel, il appartient toujours aux praticiens de communiquer, conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du Code de la santé publique, les contrats afférents à ces opérations au Conseil départemental auquel ils sont inscrits.

Procédure à suivre pour l’examen des conventions

Dispositif Transparence

Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme et les acteurs du champs de  la santé (décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme), le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a pour mission de rendre publiques les informations qui lui sont communiquées par les entreprises qui sont également soumises à l’obligation de publication sur leurs propres sites.

Les Ordres professionnels ne sont pas tenus de vérifier la qualité et l'exactitude de ces informations, ni leur exhaustivité, mais uniquement de les publier dans les délais impartis.

Toute inexactitude constatée par un professionnel peut faire l'objet d'une demande de rectification auprès soit de l'entreprise qui a fourni l'information, soit du Conseil national de l'Ordre qui publie sur son site cette information.

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