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[18 février 2014]

L’article 7 de l’avenant N°2 confère à la Commission paritaire nationale compétence pour étudier toute difficulté d’application du devis conventionnel et proposer toute solution adaptée aux situations particulières.

Rédaction alternative proposée :

Dans l’objectif de permettre une application simple quelle que soit la comptabilité du chirurgien-dentiste, la totalité des achats (Rubrique BA de la 2035) a été retenue dans les calculs précisés par l’avenant N°2. Dans la mesure où sa comptabilité permet de distinguer les types d’achats, il convient de ne retenir que les achats liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique.

1. Exercice en sociétés

Les parties conventionnelles constatent que l’exercice en sociétés conduit à des situations particulières dans l’application du devis et nécessite de proposer des solutions adaptées.

Les praticiens qui ont opté pour le régime simplifié, c’est à dire pour intégrer le résultat de leur exercice dans les montants déclarés au titre des revenus imposables (régime IR) établissent au titre de leur activité professionnelle, la même déclaration fiscale que les praticiens en BNC (formulaire 2035) et ne sont donc pas concernés par les dispositions suivantes.

En préalable les parties conventionnelles, constatent que les principes permettant d’effectuer la ventilation des honoraires des dispositifs médicaux sur mesure sont clairement énoncés dans l’avenant N°2 et reproduits in extenso ci-après :

« Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l’acte faisant l’objet du devis sont distingués en trois composantes :

– le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l’achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d’une partie des charges de structure du cabinet dentaire ;

– le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ;

– les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. »

« Charges de structure », « valeur ajoutée médicale », « charges personnelles », sont des notions économiques applicables quels que soient la structure et le mode d'exercice.

Toutefois, l’avenant distingue trois types de charges :

  1. les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste, la contribution économique territoriale, la contribution sociale généralisée, et les autres impôts sont des charges directement imputées à l’activité médicale du praticien, c’est-à-dire au montant des soins
  2. les charges d’achat du cabinet comprennent en majorité les charges d’achat des dispositifs médicaux sur mesure
  3. les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers...) sont qualifiées de charges de structure du cabinet

Enfin, le « taux de charge de structure » se définit  comme « étant la part de l’honoraire total représentée par l’ensemble des charges du cabinet hors achats et hors charges personnelles »

La ventilation entre les trois composantes du devis se fait en fonction du taux de charge de structure.

L’exemple donné dans l’avenant N°2 concerne les praticiens libéraux soumis à la déclaration BNC 2035 qui représentent la grande majorité des praticiens.

La Commission paritaire nationale se propose d’expliciter les principes énoncés dans l’avenant N°2 pour les sociétés d’exercice libéral, SCP,…en partant du plan comptable général et du compte d’exploitation de la structure considérée.

• Achats

Dans le cadre d’une société d’exercice libéral, cela correspond à la classe 60. Dans la mesure où la comptabilité permet de distinguer les types d’achats, il convient de ne retenir que les achats liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique. [ACHATS PRO] = Total des comptes de la classe 60 liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique

[ACHATS] = Total des comptes de la classe 60
ou
[ACHATS PRO] = Total des comptes de la classe 60 liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique

• Notion de valeur ajoutée médicale.

Si dans le cadre d’un praticien soumis à la déclaration BNC 2035, cette notion est constituée par le résultat de l’exercice (représentant la rémunération du praticien) et les charges personnelles du praticien, elle doit être adaptée aux spécificités des sociétés d’exercice. En effet, cette valeur ajoutée médicale ne peut se limiter au seul résultat mais doit être étendue à l’activité de l’ensemble des chirurgiens-dentistes exerçant dans la structure, et ce quel que soit leur statut : Simple salarié, salarié associé, salarié majoritaire, salarié dirigeant. Elle comporte donc les salaires et rémunérations de tous les praticiens de la structure ainsi que les charges sociales associées. Ces salaires et charges sociales doivent être distingués de celles liées au personnel non médical.

En pratique et selon le plan comptable général, cette valeur ajoutée médicale des praticiens peut se définir comme suit :

[VAMP] =  Total des comptes de classe 64 (relatifs uniquement aux praticiens)

• Impôts

L’avenant N°2 déduit des charges de structure les impôts comme la CET, la CSG, la taxe sur les salaires.

En pratique et selon le plan comptable général, cela correspond au total de la classe 63.

[IMPÔTS] = Total des comptes de classe 63

• Honoraires totaux et total dépenses professionnelles

Selon le plan comptable général, le total des dépenses professionnelles est représenté par le total des comptes de la classe 6. Pour mémoire, il comprend le compte amortissement.

[DP] = Total des comptes de la classe 6

Les honoraires totaux sont représentés par le total de la classe 7.

[HT] = Total des comptes de la classe 7

• Application au taux de charge de structure

A partir du plan comptable général, le taux de charges de structure sera calculé comme suit :

Taux=DP-ACHATS-[WAMP]-[IMPOTS] [HT]
OU
Taux=Total classe 6-Total 60-Cpte 64 praticiens-[Total Cpte 63] [Total Classe 7]

Si la comptabilité le permet [ACHATS PRO] remplace [ACHATS] et [Total 60] est remplacé par [Total 60 hors achats non liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique].

2. Début d’exercice

Les parties conventionnelles distinguent trois types de situations pour les praticiens libéraux ayant moins de deux années d’exercice :

• Praticien libéral succédant à un autre Praticien

Le praticien nouvellement installé utilisera le taux de charge de structure de son prédécesseur pour la période considérée.

• Praticien libéral collaborateur

Si l’arrivée du praticien nouvellement installé entraîne la création d’un nouveau poste, il utilisera le taux de charge de structure du cabinet principal.

Dans le cas contraire, le praticien nouvellement installé utilisera le taux de charge de structure du poste de collaborateur laissé vacant qu’il remplace.

• Praticien libéral créant son cabinet

Le praticien nouvellement installé utilisera le taux de charge de structure tel que déterminé dans le cadre du budget prévisionnel établi pour le financement de son installation. A défaut, il peut utiliser le taux de charge moyen déterminé par une association de gestion agréée locale.

3. Laboratoires intégrés au cabinet et DMSM réalisés en CFAO par le praticien

On entend par CFAO (Conception Fabrication Assistée par Ordinateur) tout procédé qui consiste à concevoir et à fabriquer le DMSM par un procédé soustractif tel qu'un usinage.

Les parties conventionnelles s’accordent pour déterminer un taux de charge de fabrication des dispositifs médicaux sur mesure, qui représente la transposition du taux de charge de structure à l’activité « fabrication » de la structure.

Il se définit comme étant la part de l’honoraire total représentée par l’ensemble des charges afférant à l’activité de fabrication.

Cette activité fabrication comprend :

  • es achats relatifs à la fabrication (Métaux, résines, plâtres, céramiques, petit matériel, …)
  • Les salaires et charges sociales des personnes affectées à la fabrication,
  • La part des charges générales telles que loyer, charges de copropriétés, eau, électricité, assurances, gaz, téléphone, impôts et taxes calculée au prorata de la répartition des surfaces affectées aux deux activités (Fabrication et chirurgie-dentaire), sans que cette liste soit limitative,
  • La dotation aux amortissements des matériels affectés à l’activité de fabricant
  • Les frais spécifiques à l’activité de fabricant.

Taux de charge fabrication=CHARGES AFFERENTES A L'ACTIVITE FABRICATION [HONORAIRES TOTAUX]

Le prix d’achat de la prothèse est donc calculé par application de ce taux de charge fabrication à l’honoraire de la prothèse.

Le taux de charge structure est celui déterminé par l’avenant N°2, éventuellement précisé par les dispositions supra liées aux sociétés d’exercice libéral, diminué du taux de charge fabrication.

Les autres calculs restent inchangés.

Il est rappelé que l’article L.1111-3 du CSP ne prévoit de dissocier l’honoraire que dans les cas de Dispositif Médical Sur Mesure. La mise en œuvre, l’adaptation ou la pose d’un simple dispositif médical notamment les couronnes provisoires du commerce ou les résines auto polymérisables ne sont pas concernés par cette ventilation.

4. Collaborateurs

Les collaborateurs libéraux, les praticiens en SCM, ont des comptabilités séparées et donc calculent leur propre taux de structure.

Les collaborateurs salariés utilisent le « taux de charge structure » de la structure qui les emploie. Pour le calcul du taux de charge structure, les salaires et charges sociales du collaborateur salarié font partie de la valeur ajoutée médicale et sont donc déduit des charges de structure.

Application du devis aux sociétés d’exercice
Tableau de correspondance entre 2035 et comptabilité des sociétés d’exercice

                                                        TABLEAU DE CORRESPONDANCE

                                      2035

                       SOCIETE D’EXERCICE(1)

[BR]

Total dépenses professionnelles

[DP]

Total des comptes de la classe 6

[BA]

Achats

ou

Achats liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique(2)

[ACHATS]

ou

[ACHATS PRO]

Total des comptes de la classe 60

ou

Total des comptes de la classe 60 liés à la réalisation d’un dispositif médical prothétique(2)

[BK]

Charges sociales personnelles(3)

[VAMP]

Total des comptes de classe 64 (relatifs uniquement aux praticiens)

[JY]

Contribution économique territoriale

[IMPÔTS]

 

Total des comptes de classe 63

 

[BV]

Contribution sociale généralisée déductible

[BS]

Autres impôts   

[CH]

Dotations aux amortissements

0

Intégré dans les charges dans le cadre du plan comptable général

[AG]

Honoraires totaux

[HT]

Total des comptes de la classe 7

(1) Selon décision de la commission paritaire nationale

(2) Lorsque la comptabilité le permet

(3) Lorsque le cabinet emploie des praticiens salariés, il convient de rajouter à ce poste les salaires et charges sociales de  ces praticiens