Affichages obligatoires
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[7 décembre 2012]

Au cabinet dentaire, certaines informations d’ordre médical ou professionnel doivent être affichées. Pour les cabinets employant du personnel, le Code du travail prévoit notamment une information obligatoire des salariés. Afin d’aider les praticiens à remplir cette obligation, le Conseil national propose des modèles d’affiche à télécharger.

Honoraires

Conformément aux dispositions du code de la consommation, les honoraires doivent être affichés dans la salle d'attente et visibles par tout patient ou accompagnateur. 

Cette obligation a également été introduite à l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret n° 2009-152 précisant les conditions d’application de ce texte vient de paraître.

C'est pourquoi, le conseil national de l'ordre a réalisé trois modèles d'affiches.

A noter 

Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :

En cas de première constatation de manquement les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.

Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.

A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.

L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. 

Employeur

Dispositions du Code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d'afficher certaines informations propres à l'entreprise. Le Conseil national a réalisé une affiche au format A4 qui réunit toutes ces informations sur le même document. Elle pourra être personnalisée en fonction des informations spécifiques à votre entreprise Afin d’être en conformité avec les dispositions du Code du travail,lors d'une visite de l'Inspection du travail, il conviendra de renseigner les informations suivantes directement sur l'affiche :

  • Coordonnées de l'Inspection du travail, de la médecine du travail et des services d'urgences ;
  • Détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
  • Liste des membres du Chsct (uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Affichage égalité professionnelle et de rémunération

L'employeur est dans l'obligation d'afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l'égalité professionnelle. L'affichage de cette affiche au format A4 (21x29.7cm) peut éviter une contravention de 3ème classe de 3500 euros. 

Lutte contre le harcèlement

L'employeur est dans l'obligation d'afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle.

Lutte contre le tabagisme

L'employeur est dans l'obligation d'afficher sur le lieu de travail un affichage rappelant l’interdiction de fumer.