Assurances complémentaires
Imprimer

Comportement des assurances complémentaires face aux honoraires des chirurgiens-dentistes

Certaines assurances complémentaires semblent s’attribuer le rôle d’apprécier la notion de «tact et mesure », notion inscrite dans notre code de déontologie des chirurgiens-dentistes (article R. 4127-240 du code de la santé publique), et mentionnée au Titre IV de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’Assurance Maladie. 

Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes tient à rappeler que la notion de tact et mesure dans la fixation par le chirurgien-dentiste de ses honoraires a toujours existé, et demeure dans notre code de déontologie et dans les conventions nationales successives fixant certains tarifs d’honoraires. 

Cinq éléments permettent au praticien d’apprécier le niveau des honoraires qu’il demande à son patient : 

  • l’importance du traitement,
  • la difficulté des soins,
  • la situation matérielle du patient,
  • la notoriété du praticien,
  • les circonstances particulières.

 

Cette notion de tact et mesure est à apprécier au cas par cas, et le rôle en revient tout d’abord aux instances dont les décisions créent la jurisprudence en la matière, et non aux organismes complémentaires. 

En matière déontologique, nous rappellerons qu’il appartient à la section disciplinaire et à la section des assurances sociales du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’apprécier et de surveiller l’application du tact et de la mesure. 

Par ailleurs, cette notion de tact et mesure est reprise dans les conventions nationales qui prévoient des possibilités de dépassement. 

Ainsi, le titre IV de la dernière convention nationale au paragraphe 4.2.1-3) stipule, à contrario, que le chirurgien-dentiste peut appliquer des dépassements d’honoraires dans des cas limitatifs : 

  • circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu,
  • entente directe entre le praticien et l’assuré,
  • bénéfice du droit permanent à dépassement. 

 

Dans ces cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec « tact et mesure » et en informe préalablement le patient. 

En outre, nous rappellerons que l’article R.4127-240 du code de la santé publique prévoit l’établissement préalable d’un devis écrit que le chirurgien-dentiste remet à son patient, lorsque le traitement proposé est d’un coût élevé. Par ailleurs, la convention nationale (Titre IV- article 4.2.1-2) mentionne l’obligation pour le chirurgien-dentiste d’établir un devis descriptif écrit, comportant des éléments obligatoires et des éléments facultatifs, avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires. 

Enfin, le Titre VII de la convention nationale en son article 7.3 consacré au non-respect des dispositions conventionnelles prévoit des sanctions à l’encontre du professionnel en cas de constatation par une caisse du non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, mais à l’issue d’une procédure bien définie par les parties signataires de la convention, en vue de préserver les droits de la défense.

En conclusion, même si les limites au-delà desquelles la notion de tact et mesure n’est plus respectée sont difficiles à établir, il demeure indispensable de respecter les dispositions déontologiques et les droits de la défense, et de ne pas s’ériger en instance ordinale ou conventionnelle ou en tribunal.

Interdiction de publicité

(Art. R.4127-215 du code de la santé publique )

Dans l’hypothèse d’accords (protocoles) « conformes » (à savoir déontologiques), ils ne peuvent apparaître sur les imprimés professionnels en vertu de l’article R. 4127-216 du code de la santé publique. Selon cet article en effet, les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels sont : ses nom, prénoms, adresse postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques postaux ; sa qualité et sa spécialité ; les titres et fonctions reconnus par le conseil national de l’Ordre ; les distinctions honorifiques reconnues par la République française, la mention de l’adhésion à une association agréée ; sa situation vis à vis des organismes d’assurance maladie ; enfin s’il exerce en SCP ou en SEL, les noms des chirurgiens-dentistes associés.

Quant à l’affichage d’une « accréditation » dans la salle d’attente, nous rappelons qu’il n’existe pas d’accréditation délivrée par ces organismes de régime complémentaire. En outre ce serait contraire à l’article R. 4127-225 du code de la santé publique qui interdit au chirurgien-dentiste de faire toute publicité, toute réclame intéressant un tiers ou une firme quelconque.

Problème de terminologie

Le terme de chirurgien-dentiste « conseil » ne peut être utilisé, celui étant réservé aux chirurgiens-dentistes de l’Assurance Maladie. Seul le terme de chirurgien-dentiste consultant peut être admis.