Changement d'adresse ou d'activité professionnelle
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[juillet 2008]

 

Le chirurgien-dentiste a l'obligation d'informer, le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit, de tout changement d'adresse privée ou professionnelle ainsi que de tout changement d'activité professionnelle.Selon les dispositions de l'article L. 4113-1 du Code de la santé publique, cette obligation est maintenue pendant 3 ans à compter de la cessation d’activité.</o:p>

Les articles R. 4127-279 et L. 4113-9 du code de la santé publique obligent le chirurgien-dentiste à la communication, à son conseil départemental, des contrats et de la preuve d'une possession des moyens d'exercice (copie du bail, de l'acte de propriété, factures du matériel nécessaire à l'exercice, …).