Charte publicité-information médias
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[11 janvier 2016]

Charte ordinale relative à la publicité et à l’information dans les médias - Version 2014 -

Dans un contexte d’explosion de la société de l’information, les chirurgiens-dentistes n’ont jamais eu autant d’occasions d’intervenir dans les médias. Il existe en effet une forte demande d’informations de la part des patients dans le domaine de la santé et pour le conseil de l’ordre les chirurgiens-dentistes apparaissent comme la première source fiable en matière de chirurgie dentaire.

Les jurisprudences internes et européennes montrent que toute restriction doit respecter une certaine proportionnalité en fonction de l’objectif poursuivi et viser l’intérêt général et notamment dans le domaine de la santé.

Dans ce contexte inédit, le Code de déontologie doit rester le repère du praticien : s’il interdit au chirurgien-dentiste la publicité, le Code n’interdit pas l’information et, dans certains cas, la prévoit et l’encadre.

Alors que sans cesse émergent de nouveaux procédés de communication, il semble primordial de rappeler ce que signifient ces deux concepts fondamentaux de publicité et d’information – et de tracer une frontière entre eux.

En donnant des repères généraux, la présente charte a pour objectif de permettre aux chirurgiens-dentistes de déterminer, par eux-mêmes, ce qui leur est autorisé ou non, quel que soit le procédé de communication qui leur sera proposé.

C’est pourquoi la charte est construite en deux parties :

  • la première partie fournit des principes généraux qui sont applicables à tous les procédés de communication – présents et à venir ;
  • la deuxième partie prend les exemples de quelques procédés pré-identifiés (réseaux sociaux, sites internet d’information en santé…) et ne fait qu’appliquer les principes généraux à ces quelques procédés.

A noter
La charte ordinale applicable aux sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes reste applicable à ces sites. Elle est complémentaire de la présente charte.

Repères fondamentaux

Quelles communications le chirurgien-dentiste peut-il faire ?

Historiquement, le Code de déontologie réglemente un certain nombre de supports d’informations utilisés par les chirurgiens-dentistes : il s’agit des imprimés professionnels (article R. 4127-216 du Code de la santé publique), des parutions dans les annuaires (article R. 4127-217 du Code de la santé publique), des plaques professionnelles (article R. 4127-218 du Code de la santé publique) et de certains communiqués (article R. 4127-219 du Code de la santé publique).

L’absence de référence à d’autres vecteurs d’informations (site internet, article dans la presse, émission…) ne signifie pas que ceux-ci soient interdits au chirurgien-dentiste.
Les chirurgiens-dentistes bénéficient du droit à la liberté d’expression comme tout citoyen. Surtout, comme indiqué en préambule, les chirurgiens-dentistes sont les personnes les plus aptes à informer le public en matière de chirurgie dentaire.

Mais, parce qu’ils sont des professionnels médicaux, les chirurgiens-dentistes doivent, lorsqu’ils exercent cette liberté, veiller à respecter leur déontologie.

Lorsqu’ils sont amenés à intervenir dans les médias, les chirurgiens-dentistes doivent prendre un certain nombre de précautions afin que les principes généraux fixés par le Code de déontologie soient toujours respectés :

  • Le chirurgien-dentiste doit strictement veiller à respecter le secret professionnel : aucune donnée de santé personnelle ne peut être divulguée dans les médias.
  • Les informations fournies par le praticien doivent répondre aux caractéristiques qui ont été posées par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 avril 2012 : il doit s’agir d’informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique. Le praticien doit veiller à ce que cette information médicale soit scientifiquement exacte, exhaustive, actualisée, fiable, pertinente, licite, intelligible et validée. En particulier, divulguer dans le public un procédé de diagnostic et de traitement quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute (article R. 4127-226 du Code de la santé publique). En tout état de cause, le Code de la santé publique interdit les manifestations spectaculaires touchant à l’art dentaire et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
  • Le chirurgien-dentiste doit veiller à ne pas utiliser son intervention dans les médias pour faire sa publicité personnelle ou pour faire la publicité de son cabinet (voir ci-dessous).
  • Le chirurgien-dentiste doit également veiller à ne faire aucune réclame pour un tiers ou pour une firme quelconque. D’une façon générale, il doit particulièrement être vigilant quant au respect de son indépendance professionnelle.
  • En toutes circonstances, le chirurgien-dentiste doit conserver sa dignité professionnelle. Il doit veiller à ne pas déconsidérer sa profession, à ne pas porter atteinte à son honneur.

Qu’est-ce qu’un procédé de publicité prohibé par le Code de déontologie ?

Le praticien contreviendra à sa déontologie si la communication est publicitaire, c’est-à-dire si elle a pour but de promouvoir sa pratique ou son cabinet.

Promouvoir, « c’est mettre quelque chose en avant, c’est préconiser quelque chose en essayant de le faire adopter par autrui et/ou d’en favoriser le développement ».

Pour déterminer si une communication est publicitaire, se poser ce type de questions peut être utile : « Est-ce qu’en mettant telle mention sur mon site internet, je cherche à mettre en avant mon cabinet et/ou à vanter ma pratique ? » « Est-ce qu’en utilisant tel procédé, je cherche à favoriser le développement de mon cabinet ? »

La communication ou le procédé ne doit pas constituer un élément de valorisation personnelle du praticien : elle ne doit pas mettre en valeur son art ou son profil personnel ou encore faire l’éloge de sa pratique chirurgicale.

Exemples : des communications qui valorisent les méthodes thérapeutiques du praticien, qui vantent l’organisation de ses soins, qui mentionnent que le praticien est titulaire de « spécialités » qui n’existent pas ont été jugées publicitaires.

La communication ou le procédé ne doit pas constituer un élément de valorisation du cabinet : elle ne doit pas faire l’éloge de l’organisation du cabinet, de son aménagement, de sa situation.

Exemples : un article de presse qui vante les aménagements d’un cabinet dentaire, un article de presse dans lequel le praticien fait part d’informations de nature médicale mais qui indique également les coordonnées de son lieu d’exercice ont été jugés publicitaires.

A noter
Le recours à certains supports peut être, en soi, publicitaire, et ce, indépendamment du contenu du message qui est diffusé. En effet, par l’utilisation de ces procédés, l’information s’impose à des personnes qui ne l’ont pas demandée ou recherchée.

Exemples : l’apposition de grands panneaux dans les rues d’une ville ou sur des véhicules qui « se contentent » de mentionner les coordonnées d’un cabinet médical a été jugée publicitaire.

Dans la majorité des cas, le support n’est pas en lui-même publicitaire, mais ce sont certaines mentions qu’il contient qui visent à valoriser le praticien ou son cabinet.

Exemple : s’il est libre d’éditer un site internet, le chirurgien-dentiste ne doit pas y faire figurer des mentions visant à promouvoir son art ou son cabinet.

Le chirurgien-dentiste doit-il être à l’origine de la communication pour encourir une sanction ?

Le praticien encourra une sanction si la communication publicitaire peut lui être imputée, c’est-à-dire si un certain degré d’implication de sa part peut être démontré.

Les juges vont en effet rechercher l’intention du praticien : le praticien est-il, d’une façon ou d’une autre, à l’origine de la communication ?

En pratique, trois situations peuvent être distinguées :

1ère situation – L’intention du praticien est évidente

Dans ce premier cas, l’intention du praticien est évidente : le professionnel de santé est directement à l’origine de la communication publicitaire.

Exemples : envoi de lettres ou de tracts publicitaires signés du praticien à tous les habitants de la ville où il exerce ; publication par le praticien d’un site internet comportant des mentions publicitaires…

2ème situation – L’intention du praticien est déduite

Dans ce deuxième cas, l’intention du praticien n’apparaît pas de manière évidente, mais elle est déduite des circonstances de l’espèce.

Si le praticien n’est pas à l’origine directe de la communication publicitaire, il peut être sanctionné car sont mises en évidence :

  • soit une participation active de la part du praticien : les informations publiées n’ont pu être fournies que par le praticien lui-même ;

Exemple : article paru dans un journal local faisant la promotion d’un cabinet dentaire, les éléments figurant dans l’article n’ayant pu être fournis que par le praticien lui-même.

  • soit une abstention coupable de la part du praticien : le praticien n’a pas rappelé à la personne à l’origine de la publication les règles déontologiques qui s’imposent à lui ou n’a formulé aucune protestation suite à la parution de la communication publicitaire.

Exemple :    le praticien a connaissance d’un article paru dans un média vantant son cabinet mais il se garde bien de formuler une protestation auprès du journaliste qui en est à l’origine, laissant la publicité prospérer.

3ème situation – L’intention du praticien est absente

Dans ce troisième cas, la communication publicitaire ne peut, en aucune façon, être imputée au praticien.

Exemples : article de presse d’origine purement journalistique, le journaliste n’ayant repris que des éléments publics, le praticien ayant en outre protesté dès connaissance de la publication ; communication à la seule initiative de l’employeur du praticien (clinique, centres de santé…) sans aucune participation directe ou indirecte du praticien.

Le chirurgien-dentiste peut-il informer ses confrères sur sa pratique ?

Lorsque la communication n’est pas destinée au public mais exclusivement à ses confrères, le praticien dispose d’une plus grande liberté pour communiquer sur sa pratique.

Lorsqu’il ne s’adresse qu’à ses confrères, le chirurgien-dentiste peut par exemple communiquer sur ses expériences professionnelles, mentionner ses publications et/ou présenter sa pratique.

Le chirurgien-dentiste peut-il promouvoir certaines marques ?

Le chirurgien-dentiste doit veiller au respect de son indépendance professionnelle. Le Code de la santé publique lui interdit de faire de la publicité pour un tiers ou une firme quelconque.

Cette interdiction s’applique dans tous les cas, c’est-à-dire tant dans les communications à l’attention du grand public que dans les communications à l’attention des confrères.

A noter
Un article scientifique rédigé par un chirurgien-dentiste, dans la presse professionnelle ou sur un site internet exclusivement accessible aux chirurgiens-dentistes, et qui citerait des produits dans un cadre d’étude (exemple : utilisation comparée entre deux types produits) devrait être considéré comme informatif et non comme constituant une publicité pour le ou les produit(s) cités.

En revanche, un article ou un publi-communiqué dans lequel le praticien entend manifestement promouvoir un produit, en dehors de toute démarche scientifique objective serait constitutif d’un procédé de publicité prohibé.

Quelques applications

Le chirurgien-dentiste peut-il utiliser les réseaux sociaux ?

« Puis-je créer une page sur un réseau social pour présenter mon cabinet et demander à mes patients de partager cette page avec leurs propres relations ? »
Les réseaux sociaux sont des outils de gestion des relations. Ils en favorisent l’accroissement.
Les praticiens ne peuvent pas utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir leur pratique ou leur cabinet auprès du grand public. En effet, là encore par l’utilisation de certains réseaux sociaux, l’information s’impose à des personnes qui ne l’ont pas demandée ou recherchée. Ce n’est donc pas assimilable à un simple site internet.
Ceci rappelé, plusieurs situations peuvent être distinguées :

  • La création d’une page sur un réseau social généraliste afin de présenter au public sa pratique et/ou son cabinet

Utilisation des pages de nature commerciale dédiées aux entreprises

Certains réseaux sociaux proposent aux entreprises de créer des pages pour présenter au public leurs marques ou leurs activités. Ces pages sont le plus souvent accessibles au grand public, y compris à des personnes qui ne font pas partie du réseau.
Il s’agit d’une utilisation marketing des réseaux sociaux. L’entreprise utilise le fonctionnement du réseau social pour accroître sa notoriété. L’internaute est invité à recommander la page de cette entreprise à ses propres relations. C’est un système de recommandation massif, organisé, industriel.
La création d’une page de ce type par un chirurgien-dentiste doit être considérée comme constituant un procédé de publicité prohibé.

A noter

Peu importe les mentions contenues dans cette page, c’est le recours à ce type de procédé qui est en lui-même publicitaire.

Utilisation de pages non dédiées aux entreprises

La création d’une page « classique » sur un réseau social généraliste, c’est-à-dire d’une page non dédiée aux entreprises, dans le but d’y présenter sa pratique ou son cabinet, tant au grand public qu’à certaines de ses relations personnelles, doit également être considérée comme constituant un procédé de publicité prohibé.
En effet, même si le caractère commercial apparaît de façon moins évidente qu’en cas d’utilisation de pages dédiées aux entreprises, le principe même de ce type de réseau - la diffusion d’informations et de recommandations, à un grand nombre de personnes via un système de chaîne - s’oppose à ce qu’un chirurgien-dentiste puisse y présenter sa pratique ou son cabinet.
De même, « glisser » au sein d’une page qui se veut personnelle, des informations relatives à son exercice (ex. : mention de l’adresse du cabinet) doit être considéré comme un procédé de publicité prohibé.

  • L’utilisation des réseaux professionnels entre confrères

Les chirurgiens-dentistes peuvent utiliser les réseaux sociaux pour échanger des informations entre confrères ou entre professionnels de la santé.
Important
Il convient de rappeler qu’en application des règles relatives au secret médical et des articles L. 1110-4 et L. 1111-8 du Code de la santé publique, aucune donnée de santé personnelle ne peut être partagée ou échangée via les réseaux sociaux et, ce, même si les paramètres de confidentialité du réseau sont activés.
L’utilisation des réseaux sociaux entre confrères requiert en outre de prendre plusieurs précautions, afin que celle-ci ne puisse pas être considérée comme un procédé de publicité indirecte en faveur des praticiens ou de leur cabinet :

Le praticien doit être particulièrement vigilant sur les personnes qui font partie de son groupe sur le réseau.

Le praticien doit notamment veiller à ce que des personnes du grand public n’intègrent pas son groupe.
Un groupe constitué entre plusieurs professionnels de la santé mais qui serait ouvert à des tiers, à des patients par exemple, pourrait constituer un procédé de publicité prohibé.

L’utilisation de réseaux sociaux se présentant comme des réseaux à vocation professionnelle doit être privilégiée.

Certains réseaux se présentent comme ayant vocation à développer le réseau professionnel de leurs membres. Ce sont par exemple les réseaux sur lesquels les membres sont invités à déposer leur curriculum vitae et qui visent notamment à faciliter une recherche d’emploi ou à échanger sur des projets professionnels.
Malgré leur vocation professionnelle, certaines pages de ces réseaux peuvent être accessibles au grand public.
Afin que la publicité donnée à ces pages ne puisse pas être considérée comme constituant une publicité pour le praticien, il convient d’être particulièrement vigilant sur les mentions qui y figurent.
A titre indicatif, voici une liste de mentions qui pourraient être considérées comme publicitaires si elles figuraient sur la page d’un réseau à vocation professionnelle mais accessible au public :

  • coordonnées du lieu d’exercice du praticien ;
  • photo(s) du lieu d’exercice du praticien ;
  • photo(s) des membres de l’équipe du praticien ;
  • lien vers le site internet présentant l’exercice du praticien ;
  • diplômes, titres et fonctions non reconnus par le Conseil national de l’Ordre – y compris les champs d’activités qui ne sont pas des spécialités reconnues ;
  • présentation de cas cliniques du praticien (textes, photos, vidéos).

L’utilisation de réseaux généralistes ne peut se faire qu’à condition d’utiliser les paramètres du réseau permettant de créer une confidentialité totale dans les échanges.

L’utilisation de réseaux généralistes, c’est-à-dire qui n’ont pas une vocation professionnelle, pourrait être envisagée entre confrères ou membres des professionnels de santé, à condition d’utiliser les paramètres proposés par le réseau et qui permettent de créer une confidentialité totale dans les échanges.
Lorsque les échanges sur les réseaux sociaux se tiennent uniquement entre confrères et que ces échanges ne sont pas accessibles au grand public, les praticiens bénéficient d’une plus grande liberté d’expression.

Lorsque les échanges sur les réseaux sociaux se tiennent uniquement entre confrères et que ces échanges ne sont pas accessibles au grand public, le praticien peut communiquer plus librement sur son exercice et sur ses expériences professionnelles.

A titre indicatif, voici une liste de mentions qui ne devraient pas être considérées publicitaires dans un tel cadre :

  • coordonnées du lieu d’exercice du praticien ;
  • photo(s) du lieu d’exercice du praticien ;
  • expériences professionnelles du praticien;
  • référence à des publications du praticien ;
  • présentation de la pratique du praticien ;
  • présentation de cas cliniques du praticien (textes, photos, vidéos).
  • La publicité pour un tiers ou une firme quelconque

De nombreux réseaux sociaux permettent à leurs membres de recommander des entreprises ou des personnes.
Sur les réseaux sociaux, comme dans les médias en général, les chirurgiens-dentistes doivent veiller à ne pas faire de réclame pour un tiers ou une firme quelconque (article R. 4127-225 du Code de la santé publique). Ils doivent veiller à leur indépendance professionnelle (article R. 4127-209 du Code de la santé publique).
Cette interdiction de la publicité intéressant un tiers ou une firme quelconque s’applique tant dans les rapports entre confrères que vis-à-vis du public.

  • L’utilisation des réseaux sociaux en dehors de l’exercice de la chirurgie dentaire

Utilisation des réseaux sociaux dans un cadre purement personnel

Les personnes qui interviennent sur un réseau social dans un cadre purement personnel ont coutume d’indiquer leur profession.
Il est donc admis qu’un chirurgien-dentiste puisse y faire figurer son titre d’exercice (c’est-à-dire « chirurgien-dentiste »).
Par contre, tout autre développement concernant cet exercice et notamment la mention de l’adresse du lieu d’exercice doit être proscrite car publicitaire.

Utilisation des réseaux sociaux dans le cadre d’une autre activité professionnelle que la chirurgie dentaire

Dans le respect du deuxième alinéa de l’article R. 4127-203, un praticien peut avoir une autre activité professionnelle que la chirurgie dentaire. Lorsqu’il communique dans le cadre de cette autre activité, le praticien doit veiller à ne pas faire figurer son titre de chirurgien-dentiste.

Dans un annuaire, quelles sont les mentions qu’un chirurgien-dentiste peut faire figurer ?

Les annuaires, principalement les annuaires en ligne, proposent pour toutes les professions, peu importe qu’elles soient commerciales ou de santé, de nombreuses options.

Il appartient au chirurgien-dentiste, membre d’une profession de santé réglementée, de refuser les mentions non autorisées par son code de déontologie et qui présenteraient donc un caractère publicitaire pour lui et son cabinet dentaire.

L’article R.4127?217 du code de la santé publique dispose :

« Les seules indications qu'un chirurgien?dentiste est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont :

  1. Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
  2. Sa spécialité.

Les sociétés d'exercice de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci?dessus ».

« Puis-je insérer certains critères ayant un rapport avec mon activité mais qui ne correspondent pas à une spécialité ? par exemple : esthétique dentaire, implantologie … »

Il est important de rappeler qu’il existe uniquement trois spécialités dans la profession dentaire :

  • L’orthopédie dento faciale
  • La chirurgie orale
  • La médecine bucco-dentaire

et pour en faire état, le chirurgien-dentiste doit non seulement avoir obtenu cette qualification mais encore être inscrit sur la liste des spécialistes qualifiés, sachant qu’un praticien ne peut être inscrit que sur une seule liste de spécialistes.

Mentionner de telles activités autres que des spécialités serait contraire à l’article R.4127-217 précité, constituerait un procédé trompeur pour le public, serait considéré comme une mise en valeur du praticien et du cabinet.

« Puis-je mentionner mon cursus, mon curriculum vitae, mes compétences, mes expériences professionnelles, mes publications ? »

Comme précédemment, de telles mentions (autres que les spécialités) ne sont pas prévues par le code de la santé publique relatif aux annuaires et constitueraient une mise en valeur du praticien et de son cabinet avec une intention publicitaire.

« Puis-je insérer des photos ou vidéos de moi-même, de mon équipe, de l’intérieur de mon cabinet ? »

Une telle présentation du praticien et du cabinet n’est pas autorisée par le code de déontologie.

Un annuaire n’est pas assimilé à un site internet professionnel de chirurgien-dentiste.

En revanche, la photographie extérieure de l’immeuble et les plans d’accès et itinéraires que mettent en ligne les annuaires présentent un caractère purement informatif pour l’internaute et aident ce dernier à localiser le cabinet, et sont bien sur autorisés.

« Puis-je permettre à un internaute de prendre rendez-vous directement avec moi par l’interface du site de l’annuaire ? »

Ces procédés excèdent les mentions autorisées par l’article R.4127-217 précité.

Ils sont en revanche permis sur le site internet professionnel du chirurgien-dentiste, sous certaines conditions précisées dans la charte relative au site internet professionnel du chirurgien-dentiste.

« Puis-je insérer des liens, sur le site même de l’annuaire en ligne, vers des sites de réseaux sociaux ? »

Que ce soit des réseaux sociaux à vocation professionnelle ou personnelle, un tel lien n’est pas autorisé. Seul un lien vers son site internet professionnel, respectant la charte relative au site, est autorisé.

« Puis-je mentionner mes horaires d’ouverture ? »

Cette indication est autorisée par le code de la santé publique.

« Puis-je mentionner mes tarifs et les moyens de paiement acceptés par mon cabinet ? »De telles mentions n’ont pas leur place dans un annuaire, et pourraient constituer un procédé de publicité.

Parfois, à l’insu des praticiens, des annuaires insèrent certains critères ou certaines mentions :

Des chirurgiens dentistes peuvent-ils figurer sur des listes à visée communautariste ?

De telles listes de praticiens en fonction de certains critères (appartenance à une communauté religieuse, ethnique, politique …) ne font pas partie des mentions autorisées par l'article R.4127-217 du code précité.

Une telle diffusion restrictive de chirurgiens-dentistes pourrait être considérée comme une publicité indirecte au bénéfice de ces praticiens, contraire à l'article R.4127-215 du code de la santé publique.

A noter : ce type d'annuaires comprenant les données personnelles de praticiens à leur insu ne respectent pas les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données à caractère personnel doivent être déclarés à la CNIL, le responsable des fichiers informatiques n'a pas le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées mais doit leur permettre d'exercer pleinement leurs droits (droit d'accès, droit de rectification et d'opposition).

Les chirurgiens-dentistes mentionnés doivent faire jouer leur droit d’opposition (article 38 de ladite loi) et demander la suppression totale de leurs données personnelles du site en question.

Annuaire avec avis et notations d’internautes sur des chirurgiens-dentistes

Nous assistons en particulier au développement récent de sites internet de "notation" des professionnels de santé par des internautes émettant des avis positifs ou négatifs, tout ceci à leur insu.

Les données des sites litigieux ne sont pas collectées de façon loyale, et ne présentent évidemment aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat.

Il apparaît que ces sites comportent de nombreux manquements à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : un défaut d’information des personnes concernées par la notation, un défaut de loyauté dans la collecte des informations, puisque les personnes évaluées le sont à leur insu, un manquement à l’obligation de veiller au respect des personnes de s’opposer à leur fichage.

La question est d'autant plus sensible que la déontologie des chirurgiens-dentistes interdit "tous procédés directs ou indirects de publicité" (article R. 4127-215 du code de la santé publique).

Les chirurgiens-dentistes nommés doivent écrire aux responsables de ces sites pour faire valoir leur droit d'opposition, prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , à la parution de leurs données personnelles associées aux avis ou notes des internautes.

Certains annuaires proposent la géolocalisation des cabinets dentaires : est-ce autorisé ?

Oui, sous réserve du respect de toutes les règles précitées en matière d’annuaires, notamment :

  • sans mention excédant celles autorisées par l’article R. 4127-217 du code de la santé publique.
  • sans possibilité de prise de rendez-vous sur le site de l’annuaire
  • sans mention des avis d’internautes
  • avec possibilité de lien vers le site internet professionnel du praticien

Conclusion
Un annuaire se définit comme un fichier qui permet de retrouver un praticien au regard des seules mentions autorisées par l’article R. 4127-217 du code de la santé publique.

Des sites de sociétés et d’associations « de mise en relation » peuvent-ils transmettre les coordonnées de chirurgiens-dentistes « agréés » à des internautes ?

Certaines sociétés ou associations créent des sites internet de « mise en relation » entre internautes et certains chirurgiens-dentistes qui sont sélectionnés et « agréés » par ces organismes en fonction de certains compétences, en fonction de leurs tarifs …

Ces organismes transmettent aux internautes, qui s’inscrivent sur leur site et qui en font la demande, les coordonnées de ces praticiens.

Or un tel procédé constituerait une infraction de la part de ces praticiens aux dispositions de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique.

Dans les médias grand public d’information générale en santé : quelles mentions les chirurgiens-dentistes sont-ils autorisés à faire paraître ?

Les chirurgiens-dentistes peuvent être interviewés dans les médias sur un sujet d’information générale en santé.

Ils doivent être vigilants et ne pas utiliser ce média, ouvert au grand public, pour effectuer en même temps une publicité personnelle et pour leur cabinet dentaire.

A noter : des indications générales seront données ci-après, sachant que chaque cas en pratique devra être apprécié individuellement.

Cette liste est bien entendu non exhaustive :

  • Les nom et prénom du praticien, la mention du titre de « Docteur », sa qualité de « chirurgien-dentiste », son éventuelle spécialité, son numéro RPPS : constituent des mentions divugables.
  • En revanche, les coordonnées du lieu d’exercice du praticien ne doivent pas être mentionnées, ni la mention ou lien vers le site Internet présentant l’exercice du praticien ; de telles mentions révèleraient une intention publicitaire de la part du praticien.
  • Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre sur le fondement de l’art. R. 4127-216 du code de la santé publique pourraient être autorisés, a contrario de ceux qui ne sont pas reconnus.
  • Les références à des publications du praticien n’ont pas à être mentionnées.
  • La photo est autorisée. 
  • L’information médicale transmise par le chirurgien-dentiste doit répondre aux critères d’une information médicale de qualité et d’intérêt général.
  • La mention des expériences professionnelles du praticien risquerait d’apparaître comme un procédé de valorisation de ce dernier.
  • Aucune publicité pour une firme ne saurait être admise, en application de l’article R. 4127-225 alinéa 1er du code de la santé publique.

Il est conseillé, avant toute interview, que le chirurgien dentiste se rapproche de son Conseil départemental de l’Ordre.

Sur les sites de formation continue : quelles mentions les chirurgiens-dentistes sont-ils autorisés à faire paraître ?

Il existe deux catégories de sites de formation continue : ceux qui ne sont accessibles aux confrères que sur mot de passe, et ceux qui sont ouverts au grand public.

  • Les sites de formation continue accessibles sur mot de passe :

A titre indicatif, voici une liste de mentions qui ne devraient pas être considérées publicitaires dans un tel cadre :

  • Les nom et prénom du praticien, la mention du titre de « Docteur », sa qualité de « chirurgien-dentiste », son éventuelle spécialité, son numéro RPPS ;
  • Les coordonnées du lieu d’exercice du praticien ;
  • La présentation de la pratique du praticien ;
  • Les expériences professionnelles du praticien ;
  • Les informations médicales ;
  • Les références à des publications du praticien ;
  • La photo du praticien ;
  • Les présentations de cas cliniques du chirurgien-dentiste (texte, photos, vidéos).

En revanche, ne seront pas autorisées, les mentions suivantes :

  • L’utilisation de titres de spécialités n’existant pas ;
  • Une publicité pour une firme, en application de l’article R. 4127-225 alinéa 1er du code de la santé publique.
  • Les sites de formation continue ouverts au grand public :

Nous renvoyons aux indications figurant dans l’onglet « Médias grand public d’information générale en santé », les mêmes principes devraient s’appliquer puisque dans les deux cas ce sont des médias ouverts au grand public.

Sur un site présentant une activité personnelle autre que l’art dentaire (hobbys) : quelles mentions le chirurgien-dentiste est-il autorisé à faire paraître ?

Les personnes qui ont une activité autre que celle de chirurgien-dentiste ont le droit d’indiquer leur profession.

Il est donc admis qu’un chirurgien-dentiste puisse y faire figurer son titre d’exercice (c’est-à-dire « chirurgien-dentiste »).

Par contre, tout autre développement concernant cet exercice et notamment la mention de l’adresse du lieu d’exercice au cabinet dentaire doit être proscrite car publicitaire

27 mai 2015_Complément à la Charte ordinale relative à la publicité et à l’information dans les médias

Cette présente charte complète la précédente (de juin 2014) portant « Charte ordinale relative à la publicité et à l’information dans les médias » dans son onglet pratique « Quelques Applications ».

Sans cesse émergent de nouveaux procédés de communication, ce qui rend notre mission à tous difficile.

Nous souhaitions apporter des précisions quant à certaines catégories de sites internet qu’il convient de distinguer car ne répondant pas au même cadre juridique.

Naturellement, ces communications doivent se faire dans le respect des dispositions du code de la santé publique et, notamment de ses articles R. 4127-215 et R. 4127-225 prohibant la publicité.

Il est rappelé que l’appréciation de la régularité de ces communications incombera, in fine, à la juridiction saisie.

AUTRES APPLICATIONS CONCRÈTES :

Il est important de distinguer les annuaires d’une part des agendas en ligne avec prises de rendez vous d’autre part, ces différentes catégories de sites ne répondant pas au même cadre juridique.

Par ailleurs, depuis notre dernière charte de juin 2014, nous avons vu se développer des sites de notation non plus seulement à l’insu des praticiens, mais également basés sur l’adhésion volontaire des praticiens.

S’agissant des sites d’annuaires :

Seules les indications mentionnées à l’article R.4127-217 du code de la santé publique sont permises. Et nous renvoyons aux pages 8 à 10 de notre « Charte ordinale relative à la publicité et à l’information dans les médias » (version 2014) portant sur les annuaires, principalement en ligne, et les mentions qu’un chirurgien-dentiste peut y faire figurer.

S’agissant des sites de prises de rendez-vous en ligne :

Ils ne peuvent pas être qualifiés d’ « annuaires », ces sites s’apparentent à un secrétariat à distance externalisé et dématérialisé permettant au patient de prendre rendez-vous avec le praticien.

Les dispositions de l’article R.4127-217 du code de la santé publique applicables aux annuaires n’ont donc pas vocation à s’appliquer ici.

Mais, le professionnel de santé, qui engage sa responsabilité dans cet espace confidentiel, devra s’assurer du respect de la confidentialité concernant les données de santé à caractère personnel et que les informations produites sur le site internet seront en accord avec sa déontologie.

Le praticien devra donc s’assurer du respect des obligations prescrites par les lois et décrets en vigueur :

1) L’hébergement des données de santé à caractère personnel : article L.1111-8 du code de la santé publique

  • Des hébergeurs agréés :
    Le nom du patient d’un professionnel de santé est en soit une donnée de santé à caractère personnel. C’est pourquoi le responsable du site internet proposant ce type de prestation de prise de rendez-vous en ligne doit abriter son service chez un hébergeur agréé par le Ministère de la santé. La liste des hébergeurs mise à jour est disponible sur le site de l’ASIP santé au lien suivant http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees
    Le respect de cette obligation est vérifiable en consultant les conditions générales d’utilisation de chacun des sites fournisseurs de ce type de prestation.
    L’instauration par la loi d’une telle procédure d’agrément constitue une garantie fondamentale en faveur du patient et de notre profession de santé.
  • Le traitement des données de santé dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
    Le traitement des données de santé à caractère personnel doit être réalisé dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, relatives notamment aux mécanismes de sécurité et de contrôle.
    La relation entre l’hébergeur agréé et le responsable du site internet proposant l’agenda en ligne doit faire l’objet d’un contrat comprenant des dispositions impératives.


En outre, un système de rappel de rendez-vous par SMS ou mail au patient est admissible dès lors que ce dernier :

  • adonné son accord exprès pour la mise en place de ce système,
  • peut revenir sur son accord à tout moment.

Par ailleurs, le praticien et patient souscrivant à cette prestation devront obtenir un espace qui leur est personnel et accessible par mot de passe.


2) Le respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes

  • L’interdiction de faire de la publicité (article R.4127-215 du code de la santé publique)
    En effet, en vertu de cet article, il est interdit au chirurgien-dentiste de faire de la publicité.
    Le site internet d’une société commerciale proposant la prestation d’agenda en ligne avec prise de rendez-vous ne doit pas être un moyen promotionnel du cabinet du chirurgien-dentiste mais doit rester un outil objectif de simplification d’accès aux soins pour les patients et de gestion de cabinet pour les praticiens.
    Parfois considéré comme un « mini site de praticien », le contenu relatif à la présentation du chirurgien-dentiste doit donc respecter les principes généraux de la Charte ordinale du Conseil national de l’Ordre applicable aux sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes.
  • L’obligation de secret professionnel
    Selon les dispositions des articles R 4127-206, R 4127-207 et R 4127-208 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre, il doit vérifier que le contrat conclu avec la société commerciale proposant la prestation d’agenda en ligne avec prise de rendez-vous exclut toute exploitation détournée des informations nominatives collectées (comme la revente des fichiers à des tiers par exemple) ainsi que tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes. Les rendez-vous pris par les autres patients doivent impérativement être masqués, seules les dates et heures disponibles devant apparaître.

S’agissant des sites de notation :

Nous avions été alertés, dans le passé, de l’existence de sites de notation des professionnels de santé, à leur insu.

Nous assistons maintenant au développement de nouveaux sites internet de notation basés sur l’adhésion volontaire des praticiens qui ne sont pas inscrits d’office mais font la démarche de s’inscrire et acceptent ce système de notation, positive ou négative, par leurs patients.

Mais un tel comportement serait contraire à l’article R.4127-215 alinéa 1er du code de la santé publique selon lequel « la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et à l’alinéa 2-3° selon lequel sont interdits « tous procédés directs ou indirects de publicité ».

Un chirurgien-dentiste ne saurait être assimilé à un restaurant, un hôtel…et cette inscription volontaire de sa part sur un tel site constituerait une attitude publicitaire passible de poursuites disciplinaires.

Toute infraction aux dispositions déontologiques précitées relève de la compétence de la juridiction disciplinaire.

En conclusion

Il est important de rappeler que le Conseil de l’Ordre n’a pas pour mission de délivrer un « agrément » ou « refus d’agrément » quant aux prestations proposées par des sociétés commerciales aux chirurgiens-dentistes, dans quelque domaine que ce soit.

Mais, il appartient aux chirurgiens-dentistes qui souhaitent souscrire ces abonnements de vérifier qu’ils sont en conformité avec leur déontologie. Le Conseil de l’Ordre, en application de l’article L.4121-2 du code de la santé publique, a pour mission de veiller au respect de la déontologie par les chirurgiens-dentistes qui seraient concernés.