Engagements contractuels
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Obligation de communication

Le code de la santé publique (article L. 4113-9) met à la charge de tout professionnel de santé l’obligation de transmettre au conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel il est inscrit les engagements contractuels qu’il conclut pour l’exercice de sa profession.

Doivent donc être communiqués à l’Ordre les engagements contractuels professionnels passés par le praticien, c’est-à-dire ceux « qui permettent l’exercice de la profession » ou « qui ont un rapport direct avec lui » ; ainsi que les avenants à ces engagements contractuels. Parmi ces engagements, on retrouve les conventions passées par les praticiens, qu’il s’agisse ou non de contrat de travail, à temps partiel ou total, et notamment les conventions conclues avec les mutuelles (par exemple : protocoles signés avec des mutuelles ou assurances complémentaires,...).

Les praticiens disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de ces engagements contractuels pour les communiquer à l’Ordre, communication qui doit s’accompagner d’une déclaration sur l’honneur que les praticiens n’ont pas passé de contre-lettre à ces engagements.

En cas d’absence de communication, de fausse déclaration ou d’absence d’écrit imputable au praticien, ce dernier commet une faute disciplinaire, passible soit de sanctions disciplinaires, soit d’un refus d’inscription au tableau (article L.4113-10 et L.4113-11 du code de la santé publique).

En cas de rupture d’engagement contractuel, chaque co-contractant doit immédiatement en informer son tableau d'inscription respectif en lui adressant la lettre de rupture et la date de fin d’engagement.

Indépendance

En vertu de l’article R. 4127-209 du code de la santé publique, relatif à l’indépendance professionnelle, tout chirurgien-dentiste est libre de signer ces protocoles ou de ne pas les signer.

Il est de la compétence du Conseil de l’Ordre de vérifier l’aspect déontologique de ces protocoles liant les praticiens et les assurances complémentaires.

En cas de risque de violation du principe d’indépendance professionnelle du chirurgien-dentiste, le Conseil national de l’Ordre émettra un avis déontologique défavorable sur le protocole.