Exercice illégal
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[juillet 2008]

L'exercice illégal se définit comme suit : il s'agit d'un exercice contraire à la loi, au sens formel du terme défini par le Parlement.

Le Code de la Santé publique prévoit :

Article L. 4111-1

"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :

  1. Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4113-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
  2. De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
  3. Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7".

Article L. 4161-2

Exerce illégalement l'art dentaire :

  1. Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels  qu'ils soient, notamment prothétiques :
    Sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste alors qu'elle n'est pas régulièrement dispensée de la possession de l'un de ces diplômes, certificats ou titres par application du présent code livre ;
    Ou sans remplir les autres conditions fixées à l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci par le présent code et, notamment, par son article L. 4111-6, ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique.
  2. Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au  1°, ; à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre.
  3. Tout médecin, tout chirurgien-dentiste qui exerce l'art dentaire tel qu'il est défini à l'article L. 4141-1 pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L. 4124-6.
  4. Tout médecin ou tout praticien de l'art dentaire mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues  à cet article.
  5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en art dentaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4141-4".

Article L. 4161-4 

"En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public".

Article L. 4161-5

"L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée".

Ces textes se suffisent à eux-mêmes et n'appellent guère de commentaires.

L'on fera cependant deux observations :

1°) Devant le développement de "l'offensive" de certains prothésistes : "appareillleurs libres", denturologues", "denturologistes", le législateur a pris conscience de la gravité du problème pour la santé publique et –à l'instigation de l'Ordre- a décidé, dans la dernière mouture du  Code de la Santé Publique, d'aggraver les peines prévues en matière d'exercice illégal.

2°) Il faut souligner que le fait d'exercer l'art dentaire pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire à titre disciplinaire constitue, non pas un exercice illicite, mais bien un exercice illégal qui peut entraîner des poursuites disciplinaires.