Quels sont les principaux textes applicables en matière de radioprotection ?

Code de la santé publique

Partie législative

  • Articles L1333-1 à L1333-20

Partie réglementaire

  • Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants (Articles R1333-1 à R1333-12)
  • Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (Articles R1333-13 à R1333-16)
  • Section 3 : Régime des autorisations et déclarations (Articles R1333-17 à R1333-44)
  • Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives (Articles R1333-45 à R1333-54-2)
  • Section 5 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales (Articles R1333-55 à R1333-74)
  • Section 6 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants (Articles R1333-75 à R1333-94)
  • Section 7 : Contrôle (Articles R1333-95 à R1333-111)
  • Section 8 : Homologation des décisions techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire (Article R1333-112)

Ces textes sont complétés par des arrêtés, des décisions et des circulaires des agences compétentes (les principaux textes pour la profession sont cités dans les développements ci-dessous).

Code du travail

Partie législative

  • Articles L. 4451-1 à L. 4451-2 du code du travail.

Partie réglementaire

  • Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application : Articles R. 4451-1 et suivants.
  • Chapitre II : Aménagement technique des locaux de travail : Articles R. 4452-1 et suivants.
  • Chapitre III : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés : Articles R. 4453-1 et suivants.
  • Chapitre IV : Surveillance médicale : Articles R. 4454-1 et suivants.
  • Chapitre V : Situations anormales de travail : Articles R. 4455-1 et suivants.
  • Chapitre VI : Organisation de la radioprotection : Articles R. 4456-1 et suivants.

Ces textes sont complétés par des arrêtés, des décisions et des circulaires des agences compétentes (les principaux textes pour la profession sont cités dans les développements ci-dessous).

Quels sont les organismes chargés de la radioprotection en France ?

  • L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui est chargée du contrôle des activités nucléaires, civiles et militaires. Dans le domaine des applications médicales, l'ASN procède ou fait procéder par des organismes agréés à des contrôles de radioprotection des installations de radiologie, radiothérapie, curiethérapie, médecine nucléaire et d'irradiateurs de produits sanguins. Ces contrôles ont pour but d'évaluer régulièrement la sécurité radiologique de ces installations afin d'en vérifier le niveau, au regard de la réglementation en vigueur, et si besoin de le renforcer.
  • L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui a un rôle d’expertise et qui a notamment la charge du suivi radiologique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
  • En tant qu’établissement de recherche et d’expertise, l’IRSN contribue aussi à la formation et à l’enseignement dans les domaines de la radioprotection, ainsi que de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Les formations qu’il dispense en radioprotection s’adressent notamment aux professionnels de santé et aux personnes professionnellement exposées.
  • Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les inspecteurs de la radioprotection (désignés parmi les agents de l’ASN) qui sont chargés du contrôle de l’application des dispositions du code du travail concernant la radioprotection. Une circulaire DGT/ASN n° 13 du 16 novembre 2007 précise les modalités de coordination de l’action de ces deux catégories d’inspecteurs concomitamment compétents sur le champ de la radioprotection des travailleurs.