Quelles sont les modalités des contrôles techniques de radioprotection (appareils) ?
Ces contrôles, prévues à l’article R. 4452-12 du code du travail et organisés aux articles R. 4452-14 et suivants, permettent de s’assurer que les moyens de protection radiologique mis en œuvre demeurent efficaces et que les ambiances de travail respectent les valeurs de référence. Il convient de distinguer :
- les contrôles techniques internes réalisés pour le compte de l’employeur ;
- les contrôles techniques externes réalisés par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN (distinct de celui assumant la fonction de personne compétente en radioprotection).
Ces contrôles sont indépendants, l’un ne se substituant pas à l’autre.
Les modalités des contrôles de radioprotection sont précisées par l’arrêté du 21 mai 2010 précité.
Pour les appareils de radiographie dentaire endobuccale et panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique soumis au régime de la déclaration
Type de contrôles
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Personne réalisant le contrôle
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Fréquence
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Contrôle technique interne
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Pour le compte de l’employeur, par :
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Contrôles :
- à la réception dans l’établissement
- avant la première utilisation
- en cas de modification des conditions d’utilisation
- tous les ans
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Contrôle technique externe
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Par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN (distinct de celui ayant réalisé le contrôle interne)
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Contrôles :
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Pour les appareils mobiles (hors radiologie interventionnelle) / transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires soumis au régime de la déclaration
Type de contrôles
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Personne réalisant le contrôle
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Fréquence
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Contrôle technique interne
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Pour le compte de l’employeur, par :
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Contrôles :
- à la réception dans l’établissement
- avant la première utilisation
- en cas de modification des conditions d’utilisation
- tous les ans
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Contrôle technique externe
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Par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN (distinct de celui ayant réalisé le contrôle interne)
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Contrôles :
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Pour les dispositifs de protection et d’alarme des instruments de mesure
Type de contrôles
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Personne réalisant le contrôle
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Fréquence
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Contrôle technique interne
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Pour le compte de l’employeur, par :
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Contrôles :
- à la réception dans l’établissement
- avant la première utilisation
- en cas de modification des conditions d’utilisation
- Contrôle périodique(2)
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En ce qui concerne le contrôle externe, l’organisme agréé est chargé d’effectuer des mesures de débit de dose au poste de travail, de vérifier le respect de la norme NFC 15-163 concernant les locaux accueillant des générateurs de rayonnements ionisants, et de valider les dispositions prises par le chef d’établissement en matière de délimitation des zones réglementées et d’information du personnel. En outre, il peut établir le plan des locaux aux normes exigées par l’ASN. Toutefois, l’organisme contrôleur ne doit pas définir les zones : seul le chef d’établissement en est responsable.
La liste actualisée des organismes agréés pour réaliser ces contrôles est disponible sur le site Internet de l’ASN.
(2) Voir le tableau n° 4 de l’annexe 3 de l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.