Cosmétovigilance

[juillet 2008]

L’article L. 5131-9 du Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé ayant constaté un effet indésirable grave ou revêtant un certain caractère de gravité susceptible d’être dû à un produit cosmétique d’en faire la déclaration sans délai au Directeur général de l’AFSSAPS.