Accessibilité des handicapés
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[7 septembre 2015]

Guide "Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité"

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La loi du 11 février 2005 et, dernièrement, l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui détermine le cadre législatif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), posent et légitiment la notion d’accessibilité. Le principe est que tout doit être accessible à tous et l’on peut le décliner par les points suivants :

  • l’accès au bâtiment ;
  • l’accès à l’information ;
  • l’accès à la communication ;
  • l’accès aux prestations.

L’accessibilité est une composante de la lutte contre la discrimination et favorise l’inclusion de tous les citoyens dans la société.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a permis quelques assouplissements en même temps qu’elle contraignait les établissements recevant du public (ERP) à se mettre en accessibilité dans un délai limité. Les professions libérales n’échappent donc pas à la règle et doivent, si elles ne le sont pas déjà - ainsi que le prévoyait la loi du 11 février 2005 - se mettre en accessibilité pour pouvoir accueillir tous les clients ou patients les sollicitant.

De plus, la notion d’accessibilité concerne tous les handicaps et non uniquement le handicap moteur. Des aménagements sont nécessaires pour les usagers en fauteuil roulant et, plus largement, les personnes à mobilité réduite. Cependant, il en va de même pour les personnes atteintes d’une déficience visuelle ou auditive, ainsi que pour les personnes atteintes d’une déficience cognitive ou psychique. L’idéal est de rendre son local accessible à tout le monde. C’est le cas pour les ERP neufs. Dans les ERP existants, cet objectif ambitieux peut, dans certains cas, être difficile, voire impossible, à réaliser. Néanmoins, s’il est possible de se dédouaner d’un handicap pour des motifs valables, cela ne peut en aucun cas déborder sur les autres handicaps. En d’autres termes, il est possible d’obtenir une dérogation sur un point technique lié à un handicap, mais cette dérogation ne concernera que ce point précis, et pas les autres. Il n’existe pas de dérogation totale. Ce qui signifie, à l’inverse, qu’un ERP peut être considéré comme conforme, même si son accessibilité n’est pas totale et universelle.

En savoir plus sur les obligations et les conséquences pratiques en matière d'accessibilité

 

Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

 


Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public