Accessibilité des handicapés
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[21 septembre 2017]

Registre Public d'Accessibilité

Obligation de mise à disposition d’un Registre Public d’Accessibilité 

L’obligation légale d’accessibilité a été posée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à toute personne de pouvoir y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, sans discrimination.
La loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap a introduit le principe de l’obligation d’un Registre Public d’Accessibilité.
Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité du local professionnel et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son public.
Les difficultés principales d’accès pour les ERP sous Ad’AP ou bénéficiant de dérogation(s) doivent être signalées, ainsi que la possibilité d’une aide humaine.
Contrairement au Cahier des Risques, le Registre d’Accessibilité est public et s’adresse aux patients de l’établissement qu’il soit installé dans un bâtiment nouvellement construit, ou dans un cadre bâti existant.

Quel est le délai pour élaborer ce registre ?

Chaque ERP a jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public son registre public d’accessibilité.
Le décret du 11 mai 2016 ayant introduit un dispositif de sanction en cas de non-respect de l’obligation légale d’accessibilité (notamment amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5ème catégorie non accessibles et non engagés dans la procédure d’agenda d’accessibilité programmée), certaines sociétés commerciales utilisent cette obligation pour pratiquer un démarchage abusif ou parfois se faire passer pour une autorité administrative.  Il convient donc d’être particulièrement vigilant.

Que doit contenir le registre ?

Le décret du 28 mars 2017 ainsi que l’arrêté du 19 avril 2017 précisent les modalités pratiques et le contenu du Registre Public d’Accessibilité.
Le Registre Public d’Accessibilité doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP de 5ème catégorie.

  • Une présentation globale de toutes les activités proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP:
  • Pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement des travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L.111-7-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
  • Pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-33 du CCH ;
  • Pour les ERP sous Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D.111-19-46 du CCH ;
  • Pour les ERP sous AT (Autorisation de travaux), la notice d’accessibilité, prévue à l’article R.111-19-46 du CCH ;
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
  • La formation du personnel à l’accueil du public:
  • La plaquette informative de la DMA (Délégation ministérielle à l’accessibilité) intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/plaquette_imprimable_RV_bien%20accueillir%20PH.pdf ;
  • La description des actions de formation (prise de connaissance de cette plaquette, réunions de travail organisées au sein de l’équipe, formation spécifique….)
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, les rampes amovibles automatisées, les grooms, les portes automatiques…

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Ce registre doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible du cabinet, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé. Si l’ERP dispose d’un site internet, le registre peut y être consultable dans une rubrique dédiée.
Aucune forme particulière n’est imposée par la réglementation. Il suffit de regrouper l’ensemble des pièces demandées par l’arrêté. L’exploitant de l’établissement peut donc utiliser un classeur, un porte document, une chemise, un cahier, un fichier numérique, etc… Le support est au choix de l’exploitant.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a élaboré un document méthodologique gratuit à destination de gestionnaires d’ERP destiné à concevoir un Registre Public d’Accessibilité efficace, téléchargeable 
Afin que les Chirurgiens-dentistes puissent réaliser très facilement et rapidement leur Registre Public d’Accessibilité, l’ONCD leur propose un modèle conçu à partir des éléments du décret du 28/03/2017 et de l’arrêté du 19/04/2017, et finalisé à l’aide du  document méthodologique publié par la DMA le 15/09/2017.
L’exemple proposé par l’ONCD se veut simple et compréhensible par tous, selon les préconisations de la DMA. Il contient les éléments spécifiques à la Médecine bucco- dentaire qui correspondent à la fiche informative du guide de la DMA. Il est téléchargeable.

Références et liens utiles :

DMA – « Registre public d’accessibilité : Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public 2017
DMA - Guide « Bien accueillir les personnes handicapées » 2015
DMA – Guide « Les professions libérales : réussir l’accessibilité » :
Démarchage abusif : quelle conduite tenir ?

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

Télécharger : Démarchage agressif : quelle conduite tenir ?

 

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 

 

Guide "Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité"

Telécharger le guide

La loi du 11 février 2005 et, dernièrement, l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui détermine le cadre législatif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), posent et légitiment la notion d’accessibilité. Le principe est que tout doit être accessible à tous et l’on peut le décliner par les points suivants :

  • l’accès au bâtiment ;
  • l’accès à l’information ;
  • l’accès à la communication ;
  • l’accès aux prestations.

L’accessibilité est une composante de la lutte contre la discrimination et favorise l’inclusion de tous les citoyens dans la société.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a permis quelques assouplissements en même temps qu’elle contraignait les établissements recevant du public (ERP) à se mettre en accessibilité dans un délai limité. Les professions libérales n’échappent donc pas à la règle et doivent, si elles ne le sont pas déjà - ainsi que le prévoyait la loi du 11 février 2005 - se mettre en accessibilité pour pouvoir accueillir tous les clients ou patients les sollicitant.

De plus, la notion d’accessibilité concerne tous les handicaps et non uniquement le handicap moteur. Des aménagements sont nécessaires pour les usagers en fauteuil roulant et, plus largement, les personnes à mobilité réduite. Cependant, il en va de même pour les personnes atteintes d’une déficience visuelle ou auditive, ainsi que pour les personnes atteintes d’une déficience cognitive ou psychique. L’idéal est de rendre son local accessible à tout le monde. C’est le cas pour les ERP neufs. Dans les ERP existants, cet objectif ambitieux peut, dans certains cas, être difficile, voire impossible, à réaliser. Néanmoins, s’il est possible de se dédouaner d’un handicap pour des motifs valables, cela ne peut en aucun cas déborder sur les autres handicaps. En d’autres termes, il est possible d’obtenir une dérogation sur un point technique lié à un handicap, mais cette dérogation ne concernera que ce point précis, et pas les autres. Il n’existe pas de dérogation totale. Ce qui signifie, à l’inverse, qu’un ERP peut être considéré comme conforme, même si son accessibilité n’est pas totale et universelle.

En savoir plus sur les obligations et les conséquences pratiques en matière d'accessibilité

 

Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

 


Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public