Droit de prescription
Imprimer

[juillet 2008]

Tout chirurgien-dentiste inscrit à un tableau de l'Ordre départemental acquiert un droit de prescription dont les limites sont fixées par les articles R. 4127-204 et R. 4127-238 du Code de la santé publique.

C'est ainsi que ce droit de prescription vaut uniquement pour les médicaments relevant de la pratique de l'art dentaire définie à l'article L. 4141-1 du Code de la santé publique.

Dès lors que son inscription au tableau de l'Ordre départemental est maintenue, tout chirurgien-dentiste ayant fait valoir ses droits à la retraite conserve ce droit de prescription pour lui-même et pour sa famille -à savoir, les personnes vivant sous son toit. Il est à noter qu'en cas de litige, le chirurgien-dentiste retraité sera tenu de justifier de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.