Exercice Illicite
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[juillet 2008]

L'exercice illicite est un exercice qui n'est pas permis ou est interdit par un texte législatif ou réglementaire (loi, décret ou arrêté), par l'ordre public ou les bonnes mœurs.

Le Code de la Santé publique stipule :

Article L. 4113-3

"Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou profession de sage-femme sous un pseudonyme".

Article L. 4113-4

"Les médecins, les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent".

Article L. 4113-5

"Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Les sanctions prévues sont celles définies à l'article L. 4161-5 repris plus haut.