Signalement des maltraitances
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[15 avril 2016]

Signalement des violences physiques, sexuelles ou psychiques

Un chirurgien-dentiste peut être amené à constater, dans le cadre de son exercice, qu’un patient est victime de sévices ou de privations sur le plan physique ou psychique. Ce qui permet de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises sur lui.

L’article 226-14 du Code pénal délie, alors, le chirurgien-dentiste du secret professionnel, et l’autorise, sous certaines conditions, à alerter les autorités.

Dans certains cas, le praticien n’a pas l’obligation de recueillir le consentement de la victime ; dans d’autres cas, le signalement ne peut être fait qu’avec l’accord de la victime :

Si la victime est un mineur

Lorsque la victime est un mineur, son accord pour effectuer le signalement n'est pas nécessaire.

Il convient de rappeler que le code de déontologie (article R. 4127-235 du Code de la santé publique1) impose au chirurgien-dentiste de protéger les mineurs.

Le signalement doit être adressé directement par le chirurgien-dentiste au procureur de la République ou à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être (cf. le service administratif du Conseil départemental).

Si dans l’urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le chirurgien-dentiste s’assurera de sa réception et en conservera un double.

La Haute Autorité de Santé publie sur son site internet (http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1760393/fr/maltraitance-chez-l-enfant-reperage-et-conduite-a-tenir) un dossier concernant la maltraitance chez l’enfant ainsi qu’un modèle type de signalement.

Si la victime est une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique

Lorsque la victime est une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord pour effectuer le signalement n'est pas nécessaire.

Le signalement doit être adressé directement par le chirurgien-dentiste au procureur de la République.

Si dans l’urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le chirurgien-dentiste s’assurera de sa réception et en conservera un double.

Si la victime est un majeur (sans vulnérabilité identifiée)

Si la victime est majeure (sans vulnérabilité ou état de faiblesse), le chirurgien-dentiste doit obtenir l’accord de la victime pour effectuer le signalement.

Le signalement doit être adressé directement par le chirurgien-dentiste au procureur de la République.

Si dans l’urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le chirurgien-dentiste s’assurera de sa réception et en conservera un double.


A NOTER
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions décrites ci-dessus ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du chirurgien-dentiste, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.

1) Article R. 4127-235 du Code de la santé publique - Lorsqu'un chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel.