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[6 juillet 2016]

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contrats art dentaire

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La communication obligatoire des contrats au conseil départemental

Selon les dispositions du Code de la santé publique, la communication des contrats constitue une obligation du chirurgien-dentiste (Article L 4113-9 du CSP).

Qui est concerné ?

Tous les chirurgiens-dentistes en exercice, ainsi que les praticiens demandant leur inscription au tableau de l'Ordre, les étudiants en chirurgie dentaire et les praticiens européens en Libre prestation de services (LPS).

A qui doit-on transmettre les contrats ?

Au conseil départemental de l'Ordre dont relève le chirurgien-dentiste.

Que doit-on communiquer ?

  • Tous les praticiens doivent communiquer les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession. Le Code de la santé publique précise que tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit. Il dispose également que toute personne physique ou morale passant un contrat avec un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit.
  • Si le praticien n’est pas propriétaire de son matériel et du local dans lequel il exerce ou exercera sa profession, il doit communiquer les contrats ou avenants lui assurant l'usage de ce matériel et de ce local.
  • Transmission de propriété : les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.

Un délai d’un mois

La communication des contrats et avenants doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant.

La possibilité de solliciter l’Ordre

Les praticiens peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés ci-dessus. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.

Exercice conjoint

Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.

Les contrats ou avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du Code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre.

Convention ou contrat de société

Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes.

Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.

Dispositions incompatibles avec les règles de la profession

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires.

Le partage de la salle d’attente entre libéraux de différentes professions

Le partage de la salle d’attente entre les professionnels de l’art dentaire et les autres professions libérales peut se concevoir dans deux cadres distincts :

 

  • Une association de type SCM (les sociétés d’exercice pluri-professionnelles n’étant pas autorisées par les textes, il peut alors y avoir autre chose à partager qu’une salle d’attente).
  • Un simple partage de salle d’attente, avec cohabitation professionnelle.

Dans les deux cas, l’association doit répondre à tous les impératifs posés non seulement par le Code de déontologie dentaire, mais également par les règles propres à chacune des professions concernées par un tel partage.

L’Ordre ne s’oppose pas aux partages de locaux avec d’autres professionnels de santé dès lors que leur profession est réglementée et inscrite dans le Code de la santé publique et ne constitue pas une activité commerciale.

Il est également vivement recommandé de s’assurer que l’Ordre professionnel de l’éventuel associé accepte le partage des locaux avec le chirurgien-dentiste et ce, afin d’éviter toute déconvenue.

Enfin, il convient de ne pas négliger l’aspect fiscal de l’association, même s’il est possible de prévoir, dans les statuts, que si la société ainsi créée est assujettie à une taxation quelle qu’elle soit, cette taxation restera à la charge de celui par le fait duquel elle est due.