Contrat de location
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[août 2009]

Définition

Le contrat proposé a pour objet la location ou la sous-location d ‘un local aménagé afin que le locataire ou le sous-locataire y exerce en toute indépendance sa profession de chirurgien-dentiste.

Condition financière

Cette condition consiste en le versement d’un loyer qui doit être obligatoirement forfaitaire et non lié au chiffre d’affaires du locataire ou du sous-locataire.

Location : mise en garde déontologique

Le locataire ou le sous-locataire est en droit d’exciper les dispositions de l’article R4127-278 du code de la santé publique et d’interdire donc à un autre chirurgien-dentiste de venir s’installer à titre professionnel dans le local ou immeuble pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Location : mise en garde juridique

On ne peut opposer au locataire ou sous locataire une clause d’interdiction d’exercer étant donné qu’il s’agit d’une simple mise à disposition d’un local et d’un matériel professionnel.

Il existe un risque de requalification du modèle contrat en véritable contrat de bail professionnel relevant ainsi des dispositions de l’article 57 A inséré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 L’application de l’article précité a plusieurs conséquences : imposer une durée minimale de six ans , au terme fixé par le contrat et sous réserve qu ‘aucune des parties ne donne son préavis, le contrat est reconduit tacitement pour une durée similaire (six ans), chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci  en respectant un délai de préavis de six mois , le locataire peut à tout moment  notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.