Contrat télémédecine bucco-dentaire
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[2 janvier 2019]

La télémédecine bucco-dentaire : la nouvelle ère d’accès aux soins.

La loi  portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires introduit la télémédecine à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, qui offre la possibilité d’une pratique médicale à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Ce dispositif est une réponse médicale aux besoins d’accès aux soins notamment dans les zones sous dotées permettant la coordination des professionnels de santé dans le parcours de soins.

L’encadrement de la télémédecine est libéralisé par la suppression de l’obligation de contractualisation entre l’ARS et les professionnels de santé pour sa mise en œuvre .

Le Conseil National a alors élaboré un contrat de télémédecine bucco-dentaire avec un cadre juridique et déontologique afin de faciliter l’exercice de cette pratique médicale à distance, utilisable pour les cinq actes définis par décret : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance, la régulation médicale.

Les cinq actes de télémédecine sont les suivants :

  1. La téléconsultation : permettant à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient pour établir un diagnostic et définir le parcours de soins à suivre.
  2. La téléexpertise : permettant à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient.
  3. La télésurveillance : permettant à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.
  4. La téléassistance : permettant à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte.
  5. La régulation médicale : qui est une réponse médicale apportée dans le cadre de l’activité du Centre 15.

Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :

  • l’identification et le consentement du patient objet de la télémédecine bucco-dentaire ;
  • l’authentification des professionnels de santé participant aux actes de la télémédecine bucco-dentaire ;
  • la réalisation de l’acte de télémédecine bucco-dentaire au cabinet professionnel ou au sein de l’établissement dans lequel exerce les parties ;
  • l’engagement de chaque intervenant de demander ses honoraires personnels au patient pour les actes de télémédecine réalisés ;
  • le respect des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévues aux articles R. 4127-201 et suivants du Code de la santé publique ;
  • la déclaration de la pratique de la télémédecine bucco-dentaire auprès de son assurance en responsabilité professionnelle ;
  • la communication du contrat de télémédecine bucco-dentaire au conseil départemental de l’ordre dont relèvent les parties dans le mois de sa conclusion.

1  Article 78 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
2  Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
3  Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.