[17 janvier 2011]

Franchise de TVA

Les seuils d’application du régime de la franchise en base de TVA ont été relevés. Depuis le 1e janvier 2009, ils sont désormais établis à 32 000 euros hors taxe (au lieu de 27 000 euros antérieurement) et à 34 000 euros hors taxe (au lieu de 30 500 euros antérieurement).

Les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire, sont en principe soumises à la TVA. Il appartiendra alors au titulaire du cabinet dentaire de régler la TVA à l’administration fiscale.

Le fondement de cet assujettissement est le suivant : ces redevances sont la contrepartie de la mise à disposition des installations d’un chirurgien-dentiste propriétaire au chirurgien-dentiste collaborateur.

Toutefois, le régime de la franchise en base peut s’appliquer en vertu de l’article 293 B-I du CGI. Ainsi, dans le cadre de cette franchise, les sommes perçues par le titulaire ne donneront pas lieu à TVA, dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, les seuils d’application du régime de la franchise en base de TVA ont été relevés.

Ces dispositions concernent les prestations de services (collaboration libérale et remplacement libéral), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Ainsi, pour les prestations réalisées à compter du 1er janvier 2009, le montant annuel des rétrocessions d’honoraires versées par le collaborateur libéral au titulaire du cabinet dentaire qui sera inférieur à 32 000 euros hors taxe (HT), fera bénéficier ce dernier de la franchise en base de TVA.

La franchise continuera de s’appliquer aux assujettis dont les sommes perçues de l’année précédente ont excédé ce seuil mais dont celles de l’année en cours n’excèdent pas 34 000 euros HT.

Dès lors qu'au cours d'une année donnée le seuil des 32 000 € HT est franchi, sans toutefois excéder le seuil de 34 000 € HT, le chirurgien-dentiste assujetti devient redevable de la taxe à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En revanche, lorsque, au cours d’une année donnée, la limite des 34 000 € HT est franchie, l’assujetti devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.

Par ailleurs, il est prévu des mesures transitoires, en cas de dépassement des seuils, concernant les sommes (rétrocessions d’honoraires) perçues à compter du 1er janvier 2008, permettant le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans, sous certaines conditions :

La franchise est maintenue : 

  • l'année du dépassement de seuil (N) si, les sommes perçues au titre de cette année (N) n'excèdent pas 34.000 euros HT et les sommes de l'année précédente (N-1) n'ont pas excédé 32.000 euros HT.
  • l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
    • les sommes de l'année précédente (année du dépassement N) sont comprises entre 32.000 euros et 34.000 euros et ;
    • les sommes de la pénultième année (N-1) n'ont pas excédé 32.000 euros et ;
    • les sommes de l'année en cours (N+1) n'excèdent pas 34.000 euros. 

Enfin, la loi a prévu, à compter du 1er/01/2010, d'actualiser, chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, les seuils de « recettes » (rétrocessions d’honoraires) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Ces seuils sont pour 2010 : 

  • 32 100 € hors taxe (au lieu des 32 000 € )

  • 34 100 €  hors taxe (au lieu des 34 000 €).

L'instruction fiscale du 20 janvier 2010 de la Direction générale des finances publiques (BOI n°3 F-1-10) ayant actualisé pour 2010 ces seuils relatifs au régime de la franchise en base, rappelle également les mesures transitoires en cas de dépassement des seuils, afin de permettre le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans (depuis le 1er janvier 2008), sous certaines conditions :

Ainsi, pour déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s'applique en 2010, il convient d'apprécier les "recettes" (sommes perçues par le titulaire se faisant assister ou remplacer) réalisées en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.

Ainsi, la franchise est maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si, comme auparavant, les sommes perçues au titre de cette année (N) n'excèdent pas :

  • 34.100 euros HT,
  • et les sommes de l'année précédente (N-1) n'ont pas excédé 32.100 euros HT.

La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :

  • les sommes de l'année précédente (année du dépassement N) sont comprises entre 32.100 euros HT et 34.100 euros HT et ;
  • les sommes de la pénultième année (N-1) n'ont pas excédé 32.100 euros HT et ;
  • les sommes de l'année en cours (N+1) n'excèdent pas 34.100 euros HT.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - parue au JO du 30/12/2010

La loi de finances pour 2011 a relevé la franchise de TVA qui passe ainsi à 32 600 euros au lieu des 32 100 euros actuels, avec le maintien de la franchise à 34 600 euros au lieu des 34 100 euros actuels.

Situation des praticiens exerçant dans le cadre d’une SCM

Attention risque que toute la SCM soit soumise à TVA si le(s) associé(s) se font assister ! C’est la société dans son ensemble qui risque d’être soumise à la TVA.

En application de l’article 261 B du Code général des impôts, les remboursements de frais effectués par les associés à la SCM (les redevances dans le cadre de la participation des associés aux dépenses communes) sont exonérés de la TVA si trois conditions sont réunies :

  1. Seuls les remboursements de frais en contrepartie des services rendus par la SCM sont exonérés de la TVA.
  2. Les sommes réclamées aux associés doivent correspondrent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
  3. (par exemple, situation d’un associé qui prend un collaborateur ou un locataire d’un local aménagé).

À ce propos, l’instruction fiscale du 15 février 1979 modifiée par celle du 1er septembre 1981 précise :  Si un membre d’une SCM se fait assister par un collaborateur libéral, les redevances (rétrocession) versées au titulaire par le collaborateur sont évidemment soumises à la TVA. Or, si le pourcentage des recettes soumises à la TVA (c’est-à-dire les redevances ou rétrocessions versées par le collaborateur au titulaire) excède 20 % par rapport aux recettes du chirurgien-dentiste titulaire, c’est la société dans son ensemble qui risque d’être soumise à la TVA.

Par conséquent, si les rétrocessions d’honoraires du collaborateur versées à l'associé, qui se fait assister, sont supérieures à 20% des recettes totales H.T. de cet associé membre de la SCM, toute la SCM est soumise à TVA.

Il existe, toutefois, une tolérance : exonération de TVA pour la 1ère année de franchissement des 20% , à la double condition :

  • que le dépassement des 20% ne soit pas dû à un changement dans la nature ou conditions d’exercice de l’activité du praticien,
  • que cet associé redevable de la TVA n’appartienne plus à la SCM à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produite le dépassement.