[16 octobre 2015]

Franchise de TVA

Les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire sont, en principe, soumises à la TVA. Il appartiendra alors au titulaire du cabinet dentaire de régler la TVA à l’administration fiscale. Le fondement de cet assujettissement est le suivant : ces redevances sont la contrepartie de la mise à disposition des installations d’un chirurgien-dentiste propriétaire au chirurgien-dentiste collaborateur.


Toutefois, le régime de la franchise en base peut s’appliquer en vertu de l’article 293 B-I du Code général des impôts (CGI). Ainsi, dans le cadre de cette franchise, les sommes perçues par le titulaire ne donneront pas lieu à TVA, dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Pour 2014, la franchise de base de TVA a été relevée à 32900 euros avec maintien de la franchise à 34 900 euros. Cela a été maintenu en 2015.

Ainsi, lorsque le montant annuel des rétrocessions d’honoraires versées par le collaborateur libéral au titulaire du cabinet dentaire est inférieur à 32 900 euros ce dernier bénéficiera de la franchise en base de TVA.

N.B. : sur les factures, doit apparaître, conformément à l’article 293 E du CGI, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En revanche, lorsque, au cours d’une année donnée, la limite des 34 900 € est franchie, l’assujetti devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.

En cas de dépassement des seuils, la franchise en base de TVA peut être maintenue pendant deux ans sous certaines conditions :

La franchise est maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si les sommes perçues au titre de cette année (N) n'excèdent pas :

  • 34.900 euros,
  • et les sommes de l'année précédente (N-1) n'ont pas excédé 32.900 euros.


La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :

  • les sommes de l'année précédente (année du dépassement N) sont comprises entre 32.900 euros et 34.900 euros et ;
  • les sommes de la pénultième année (N-1) n'ont pas excédé 32.900 euros et ;
  • les sommes de l'année en cours (N+1) n'excèdent pas 34.900 euros.

Situation des praticiens exerçant dans le cadre d’une SCM

Attention risque que toute la SCM soit soumise à TVA si le(s) associé(s) se font assister ! C’est la société dans son ensemble qui risque d’être soumise à la TVA.


En application de l’article 261 B du Code général des impôts, les remboursements de frais effectués par les associés à la SCM (les redevances dans le cadre de la participation des associés aux dépenses communes) sont exonérés de la TVA si trois conditions sont réunies :

 

  1. Seuls les remboursements de frais en contrepartie des services rendus par la SCM sont exonérés de la TVA.
  2. Les sommes réclamées aux associés doivent correspondrent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
  3. (par exemple, situation d’un associé qui prend un collaborateur ou un locataire d’un local aménagé).

 

À ce propos, l’instruction fiscale du 15 février 1979 modifiée par celle du 1er septembre 1981 précise :  Si un membre d’une SCM se fait assister par un collaborateur libéral, les redevances (rétrocession) versées au titulaire par le collaborateur sont évidemment soumises à la TVA. Or, si le pourcentage des recettes soumises à la TVA (c’est-à-dire les redevances ou rétrocessions versées par le collaborateur au titulaire) excède 20 % par rapport aux recettes du chirurgien-dentiste titulaire, c’est la société dans son ensemble qui risque d’être soumise à la TVA.


Par conséquent, si les rétrocessions d’honoraires du collaborateur versées à l'associé, qui se fait assister, sont supérieures à 20% des recettes totales H.T. de cet associé membre de la SCM, toute la SCM est soumise à TVA.


Il existe, toutefois, une tolérance : exonération de TVA pour la 1ère année de franchissement des 20% , à la double condition :

  • que le dépassement des 20% ne soit pas dû à un changement dans la nature ou conditions d’exercice de l’activité du praticien,
  • que cet associé redevable de la TVA n’appartienne plus à la SCM à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produite le dépassement.