[juillet 2009]

Les conditions de la collaboration (articles R4127-276 et R4127-276-1 du CSP)

Qui peut se faire assister ?

  • Tout chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel : titulaire de cabinet, associé d’une SCM, d’une société en participation, dans le cadre d’un contrat d’exercice professionnel à frais communs ou toute autre association
  • Les sociétés d’exercice inscrites au Tableau : SCP et SEL. Les associés de ces sociétés ne peuvent pas, en revanche, recourir à la collaboration à titre personnel

Le principe de l’unicité du collaborateur

Les praticiens exerçant à titre individuel et les sociétés d’exercice peuvent s’attacher le concours :

  • soit d’un seul étudiant ayant satisfait en France à l’examen de 5ème année qui ne peut être que salarié
  • soit d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur, la collaboration pouvant être salariée ou libérale

 

Le recours à un unique chirurgien-dentiste collaborateur ou étudiant adjoint ne requiert aucune condition ni autorisation.

Les conditions de la collaboration multiple

Par exception au principe d’unicité de collaborateur, le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints pour les motifs suivants :

  • Besoins de la santé publique, pour une durée de 3 ans
  • Afflux exceptionnel de population, pour une durée de 3 mois
  • Etat de santé, pour une durée de mois
  • Autre motif, pour une durée déterminée par le Conseil national en fonction du motif

La demande d’un collaborateur supplémentaire

Toute demande doit être adressée au conseil départemental au tableau duquel le praticien ou la société d’exercice est inscrit(e), accompagnée des pièces suivantes :

  • Un courrier motivé justifiant la demande et indiquant, si possible, à quel motif prévu à l’article R.4127-276-1 du Code de la santé la demande se rattache (besoins de la santé publique, l’afflux exceptionnel de population, état de santé, ou à un autre motif exposé)
  • Les pièces justificatives qui attestent de la réalité du motif allégué