[26 février 2016]

Qu’est-ce qu’un collaborateur libéral?

Le collaborateur libéral est le membre non salarié  de certaines professions libérales qui, dans le cadre  d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Le contrat de collaboration libérale

En pratique, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, le collaborateur est amené à soigner les patients présentés par le titulaire, ce dernier mettant à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession.

Ce contrat doit être établi par écrit, à peine de nullité. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Le statut du collaborateur

Le contrat de collaboration se distingue du contrat de travail dans la mesure où il n’existe pas de lien de subordination entre le praticien et son collaborateur.

Le collaborateur exerce sa profession en son nom et sous sa propre responsabilité et il organise son travail comme il l’entend.

Le collaborateur bénéficie d’une installation garantissant le secret médical et lui permettant de constituer  et développer sa clientèle.

Rétrocession d’honoraires

En contrepartie de la mise à disposition évoquée ci-dessus le collaborateur rétrocède au titulaire du cabinet dentaire un pourcentage sur les honoraires encaissés.

Aucune rétrocession fixée à une somme forfaitaire (horaire, journalière ou mensuelle) ne saurait être admise car elle s’assimilerait à un loyer.

Le remplacement du collaborateur

Si le collaborateur est momentanément empêché d’exercer (congés, maladie, maternité) le contrat de collaboration  est  suspendu pendant la durée de l’absence du collaborateur et il reprend son plein effet dès son retour.

Conformément à l’article 7 du modèle de contrat de chirurgien-dentiste collaborateur, le titulaire peut procéder au remplacement de son collaborateur en concluant  un nouveau contrat d’assistanat avec le remplaçant choisi ,ce dernier pouvant être un praticien inscrit au tableau ou un étudiant bénéficiant  d’une autorisation d’exercice à titre d’adjoint.

Si le titulaire choisit de conclure un nouveau contrat de collaboration libérale avec un praticien inscrit au tableau, le premier alinéa de l’article 1er du nouveau contrat de collaboration libérale doit alors être remplacé par la phrase suivante : "le titulaire choisit Mme /Melle/M .Z en qualité de remplaçant de son collaborateur ; Mme /Melle/M .Y qui interrompt provisoirement tout exercice en quelque lieu que ce soit . Mme /Melle/M .Z accepte d’effectuer les soins et travaux dentaires sur les patients que le titulaire lui présentera.".

Ce contrat sera nécessairement à durée déterminée.

Néanmoins, le collaborateur peut pourvoir lui-même à son remplacement. Dans ce cas de figure, un contrat de remplacement (salarié ou non salarié) est conclu entre le collaborateur et son remplaçant sous réserve de l’accord du titulaire du cabinet qui doit contresigner le contrat. Le collaborateur continue à reverser au titulaire la quotité fixée dans son contrat. La rémunération du remplaçant est l’affaire personnelle du collaborateur, mais la détermination de cette rémunération ne doit pas permettre au collaborateur de conserver un quelconque pourcentage sur les honoraires réalisés par son remplaçant.

Rupture du contrat de collaboration et établissement ultérieur du collaborateur

Le collaborateur qui quitte le cabinet a la possibilité d’informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d’exercice et d’apposer une plaque de transfert pendant un an.

Concernant l’établissement du collaborateur après la rupture du contrat, il convient de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en ses articles R4127-262 (article relatif  au détournement de clientèle), R4127-277 et R4127-278 (articles limitant l’installation).

Interdire au collaborateur d’exercer  à proximité du cabinet du titulaire  reviendrait à vider de sa substance la possibilité pour lui de développer  une clientèle personnelle.

Le risque de requalification en contrat de travail

L’examen de la jurisprudence révèle qu’il y a requalification du contrat de collaboration en contrat de travail lorsque le collaborateur est dans l’impossibilité :

  • soit de se constituer une clientèle personnelle de droit (c’est-à-dire que le contrat de collaboration contient des clauses qui l’empêchent de se constituer une clientèle personnelle) ;
  • soit de se constituer une clientèle personnelle de fait (c’est-à-dire que le collaborateur est mis dans une impossibilité matérielle de se constituer une clientèle personnelle).