[9 juin 2015]

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constituent les deux modèles de contrat de collaboration salariée. Dans un souci de simplicité, les deux modèles de contrat proposés peuvent être conclus indifféremment par une personne physique ou une personne morale au profit soit d’un praticien diplômé soit d’un étudiant en chirurgie dentaire remplissant les conditions légales pour exercer.

Dans ce dernier cas, le contrat conclu au profit de l’étudiant ne pourra débuter qu’après autorisation des autorités compétentes. Il convient de se rapprocher du Conseil départemental afin de constituer un dossier. Les dispositions du code de la santé publique sont également applicables aux étudiants (Article R. 4127-201 du code de la santé publique).

Le contrat de travail à durée indéterminée

Le modèle de contrat proposé correspond dans son principe à l’ancien modèle de contrat intitulé « Contrat de louages de services », réactualisé afin de tenir compte des modifications intervenues tant dans la législation en droit social que dans  la jurisprudence.

Le contrat de travail à durée déterminée

Les cas de recours au CDD

Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2-2 ° du code du travail, le CDD peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Pour ce motif, il peut donc être utilisé en cas de recours temporaire à un unique collaborateur ou étudiant adjoint ainsi que dans le cadre d’une collaboration multiple autorisée (à l’exception de la collaboration autorisée pour les besoins de la santé publique dont la durée, trois ans, excède la durée maximale d’un CDD).

La durée du CDD

Le CDD conclu avec un terme précis ne pourra pas excéder 18 mois renouvellement compris. Le CDD conclu avec un terme imprécis doit prévoir une durée minimale qui aura pour terme la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu. Le CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

Attention ! Le CDD conclu en dehors du cadre légal ou sans indication précise de son motif ou encore poursuivi au delà de son terme, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences qui en découlent.

La durée du travail

Les CDI et CDD peuvent être conclus pour un temps plein ou à temps partiel.

Contrats de travail à temps plein

La durée hebdomadaire légale de travail fixée par les articles L. 3121-10 et L. 3121-11 à L. 3121-21 du code du travail peut varier entre 35 et 44 heures. La répartition de la durée hebdomadaire du temps de travail du salarié peut être prévue soit en précisant le nombre total d’heures à accomplir, soit en précisant les jours et heures de présence du salarié au cabinet dentaire (cf. articles 5 des modèles de CDI et de CDD). Le titulaire du cabinet peut modifier la répartition du temps de travail en fonction de l’organisation et des nécessités du cabinet. Des « heures supplémentaires » peuvent être effectuée en sus de la durée légale dans les conditions déterminées par les articles L.3121-35 et L.3121-36 du Code du travail.

Contrats de travail à temps partiel

Il s’agit des contrats dont la durée hebdomadaire du temps de travail est inférieure à la durée légale. S’agissant de la répartition du temps de travail, elle ne peut être modifiée qu’à la condition que soient énumérés de façon exhaustive les cas et la nature de ces modifications. Toute modification doit être notifiée au salarié 7 jours à l’avance (article L. 3123-21 du Code du travail).

L’employeur peut être amené à demander au salarié d’effectuer « des heures complémentaires » dont l’exécution est encadrée par l’article L.3123-17 du Code du travail.

La période d’essai

Une période d’essai n’est pas de droit. Si les parties contractantes souhaitent insérer une période d’essai dans leur contrat, celle-ci devra respecter les modalités prévues à cet effet par le Code du travail quant à sa durée et à son mode de rupture.

Durée de la période d’essai

Elle est fixée librement par les parties contractantes, et ne peut excéder une durée maximale qui varie en fonction de la nature du contrat et du statut du salarié. La période d’essai ne peut pas être renouvelée.

  • Durée maximale de la période d’essai du CDI (article L. 1221-19 du Code du travail) : Le chirurgien-dentiste diplômé ayant un statut cadre, sa période d’essai ne pourra donc pas excéder 4 mois. S’il s’agit d’un étudiant, le statut cadre n’est pas automatique et pourra faire l’objet de négociation entre l’employeur et ce dernier. Si le statut cadre ne lui est pas accordé, la période d’essai ne pourra pas excéder trois mois (catégorie agent de Maitrise).
  • Durée maximale de la période d’essai du CDD (articles L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code du travail) : un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et un mois dans les autres cas.  Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

 

 

Rupture de la période d’essai (articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail)

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre un terme au contrat sans motivation ni indemnité en respectant un délai de prévenance. Le respect de ce délai ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai.
En cas de suspension du contrat de travail pendant la période d’essai (maladie, etc.), celle-ci est prorogée d’une durée égale à celle de l’absence.

Rémunération

La rémunération du salarié doit être calculée sur les actes effectués et non sur les honoraires encaissés et ce, afin d'éviter que cette clause puisse être analysée en une sanction financière en cas de non paiement des honoraires. Il convient également de préciser que cette rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC calculé mensuellement au prorata du temps de travail.

Rupture du contrat :

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme.

  • Pour le CDI : cette rupture peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Cependant, un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail (articles L. 1237-12 à L. 1237-16 du Code du travail)
  • Pour le CDD : A l’issue de la période d’essai, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivé du terme du contrat sauf dans les cas suivants : accord des parties, faute grave du salarié ou de l’employeur, force majeure, ou à l’initiative du salarié si ce dernier justifie d’une embauche en CDI.

Depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un nouveau cas de rupture anticipée du CDD est possible : l’inaptitude constatée par le médecin du travail.

  • L’inaptitude constatée par le médecin du travail peut être consécutive à une maladie ou un accident professionnel ou non professionnel.
  • l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel : la loi étend l’obligation de l’employeur de reprendre le paiement du salaire d’un salarié déclaré inapte à défaut de reclassement ou de licenciement aux salariés en CDD. Ainsi, lorsque à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est pas reclassé dans l’entreprise ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail ouvre également droit pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieure à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

L’indemnisation de la clause d’interdiction d’exercer

Conformément aux dispositions de l’article R. 4127-277 du code de la santé publique aucune interdiction d’exercer ne peut être imposée lorsque l’assistanat ou le remplacement est inférieur à trois mois.
S’agissant de l’indemnisation d’une clause d’interdiction d’exercer, aucune règle concernant les modalités de calcul de l’indemnisation de la clause de non-concurrence n’est fixée. Sans les définir, la jurisprudence précise toutefois que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer “ dérisoire ” sans quoi l’interdiction de concurrence risque de se voir frapper de nullité par le juge.

En pratique, plusieurs modalités de calcul de l’indemnisation peuvent être retenues. Tenant compte de la spécificité de la profession dentaire, le principe de calcul du règlement de la contrepartie financière de la clause de non - concurrence est celui d’un fractionnement mensuel versé après la rupture du contrat, et ce pendant la durée de l’application de la clause.

À titre indicatif, le montant mensuel de la contrepartie attribué au salarié peut être compris entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des « X » derniers mois de présence du salarié au cabinet dentaire (la durée est déterminée librement entre les parties contractantes).

Cependant, l’indemnisation de la clause de non-concurrence peut également s’effectuer sous la forme d’un versement unique d'un capital au moment de la rupture du contrat.

Il appartient aux praticiens de retenir la formule la plus appropriée à leur situation.
Le paiement de la  contrepartie financière de la clause de non-concurrence  ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail (Cassation sociale 7 mars 2007).
Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que tel les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.

En cas de renonciation à la clause de non-concurrence par le titulaire du cabinet dentaire il est prévu que la notification en soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu’en soit l’auteur.

Par ailleurs, si l’obligation de cette clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, le titulaire du cabinet est légitimement en droit de réclamer réparation par le versement d’une indemnité fixée contractuellement qui peut être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art 1152 du code civil).