[8 juin 2018]

Collaboration : ce qu’il faut savoir

            • Qui peut se faire assister ?
            • Le principe de l’unicité du collaborateur
            • Les conditions de la collaboration multiple
            • Le cas des spécialistes

A - La collaboration salariée

            • Introduction à la collaboration salariée
            • Le contrat de travail à durée indéterminée
            • Le contrat de travail à durée déterminée

B - La collaboration libérale

            • Introduction à la collaboration libérale
            • TVA et collaboration libérale
            • Le contrat de chirurgien-dentiste collaborateur

L’article R.4127-276 du code de la santé publique dispose :

« Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet principal et, le cas échéant, sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R. 4127-270.

Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur. La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les sociétés d'exercice, inscrites au tableau de l'ordre, peuvent s'attacher le concours d'un praticien ou d'un étudiant dans les mêmes conditions. »

Quelque soit le contrat de collaboration choisi, libéral ou salarié, le praticien ou les sociétés d’exercice qui désirent se faire assister doivent remplir les conditions prévues par l’article

R. 4127-276 du code de la santé publique.

• Qui peut se faire assister ?


Peut se faire assister tout chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel : titulaire de cabinet, associé d’une SCM, d’une société en participation, d’un contrat d’exercice professionnel à frais communs ou autres associations.

De même, peuvent se faire assister les sociétés d’exercice inscrites au tableau : SCP et SEL. Les associés de ces sociétés ne peuvent pas, en revanche, recourir à la collaboration à titre personnel.

• Le principe de l’unicité du collaborateur


Les praticiens exerçant à titre individuel et les sociétés d’exercice peuvent s’attacher le concours :

• soit d’un seul étudiant ayant satisfait en France à l’examen de 5e année, qui ne peut être que salarié ;

• soit d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur, la collaboration pouvant être salariée ou libérale.

Le recours à un unique chirurgien-dentiste collaborateur ou étudiant adjoint ne requiert aucune condition ni autorisation.

• Les conditions de la collaboration multiple


L’article R. 4127-276-1 du code de la santé publique dispose :


« Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints.

Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit :

1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois ans ;

2° En cas d'afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ;

3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.

Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s'attacher le concours de plus de deux praticiens ou étudiants adjoints, l'autorisation est donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental, dans les conditions et pour les durées prévues précédemment.

Pour tout autre motif, l'autorisation est également donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.

L'autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société. Elle est renouvelable.

Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite. »

Par exception au principe d’unicité de collaborateur, le chirurgien-dentiste ou la société d’exercice peut, sur autorisation, s’attacher le concours d’autres collaborateurs, salariés ou libéraux ou étudiants adjoints pour les motifs suivants :

•    Besoins de la santé publique ;
•    Afflux exceptionnel de population ;
•    état de santé du titulaire du cabinet ou d’un associé ;
•    Autre motif.

L’autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société d’exercice pour une durée qui varie en fonction des motifs détaillés dans le tableau ci-dessous.

 

Motifs

Conseil de l’Ordre compétent

Durée de l’autorisation

Besoins de la santé publique

Conseil départemental*

3 ans

Afflux exceptionnel de population

Conseil départemental*

3 mois

État de santé

Conseil départemental*

3 mois

Autre motif

Conseil national, après avis du conseil départemental

Durée déterminée par le conseil national en fonction du motif

 

 

• Le recours à un collaborateur supplémentaire justifié par les besoins de la santé publique


Les besoins de la santé publique ne doivent pas être confondus avec les besoins du cabinet dentaire. Ainsi, ne sont pas justifiés par les besoins de la santé publique :

• les demandes visant à intégrer au cabinet un praticien ayant une habileté particulière dans un champ d’activité donné alors que l’offre de soins n’est pas déficiente dans le territoire considéré ;

• les demandes visant à compléter par un second collaborateur le temps partiel d’un premier, alors que l’offre de soins n’est pas déficiente dans le territoire considéré.

• Le recours à un collaborateur supplémentaire justifié par un afflux exceptionnel de population


Cela concerne essentiellement les praticiens et les sociétés d’exercice qui exercent dans des zones touristiques dont les populations peuvent croître fortement en période estivale ou hivernale.

• Le recours à un collaborateur supplémentaire justifié par l’état de santé du titulaire ou d’un associé

Il convient de noter que l’état de santé du collaborateur ne peut pas justifier l’octroi d’un deuxième collaborateur sur ce fondement. Ce cas de figure entre dans la catégorie « autre motif ».

• Le recours à un collaborateur supplémentaire justifié par un « autre motif »


Ces demandes sont soumises à l’appréciation, au cas par cas, du Conseil national de l’Ordre, après avis du conseil départemental.

À titre d’exemples, et sans que cette liste soit exhaustive, un collaborateur supplémentaire pourrait être accordé :

•    pour cause de poursuites d’études d’un praticien du cabinet ;
•    pour cause de mandat électif d’un praticien du cabinet.

• La demande d’un collaborateur supplémentaire

Le praticien ou la société d’exercice doit adresser au conseil départemental au tableau duquel il ou elle est inscrit(e) :

•    un courrier expliquant et justifiant sa demande et indiquant, si possible, à quel motif prévu à l’article R. 4127-276-1[1] du Code de la santé publique sa demande se rattache (besoins de la santé publique, afflux exceptionnel de population, état de santé, ou autre motif qu’il expose) ;
•    les pièces justificatives qui attestent de la réalité du motif allégué.

• Le contrat du collaborateur ou étudiant adjoint supplémentaire


L’autorisation pour un collaborateur supplémentaire étant accordée pour une durée déterminée, le contrat conclu au profit de ce collaborateur sera nécessairement un contrat à durée déterminée :

•    Pour une collaboration libérale (avec un praticien diplômé uniquement), la deuxième option de l’article 2 du modèle de contrat de chirurgien-dentiste collaborateur devra être retenue.
•    Pour une collaboration salariée, le modèle de contrat de travail à durée déterminée pourra être utilisé si les conditions de recours et de durée (renouvellement compris) sont remplies. Le recours au CDD est donc exclu pour une collaboration supplémentaire autorisée pour les besoins de la santé publique puisque sa durée (trois ans) excède la durée maximale légale (18 mois) d’un CDD. Dans cette hypothèse, seul un CDI pourra être conclu.

Le cas des spécialistes qualifiés en ODF, chirurgie orale et médecine bucco-dentaire


Rappelons en premier lieu que seuls les praticiens inscrits sur la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés du département de leur lieu d’exercice peuvent faire état, sur leur plaque et documents professionnels, de leur spécialité.

• Collaboration

Un chirurgien-dentiste spécialiste en ODF, chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ne peut s’attacher le concours que d’un confrère lui-même spécialiste qualifié ou d’un interne ayant satisfait à l’examen de fin de première année de spécialisation[2]

• Gérance - Convention d’exercice – Remplacement

Les mêmes dispositions décrites ci-dessus s’appliquent également pour les gérances, les conventions d’exercice en application de l’article R. 4127-281[3] du Code de la santé publique, et les remplacements.

• Autorisation exceptionnelle de remplacement par un praticien ne remplissant pas les conditions exigées

Pour les remplacements de courte durée (raison de maladie) et pour les seuls cas en cours de traitement - et dans la mesure où le remplacé peut rester en contact avec son remplaçant –, le Conseil national de l’Ordre peut, après avis du conseil départemental, autoriser exceptionnellement un remplacement par un chirurgien-dentiste ne remplissant pas les conditions exigées (à l’exception d’un étudiant n’ayant pas la qualité d’interne).

• Exercice en groupe

Dans le cadre d’un exercice en groupe et quelle que soit sa forme (société civile de moyens, contrat d’exercice professionnel à frais communs, société en participation, société civile professionnelle ou société d’exercice libéral), peuvent exercer un ou plusieurs omnipraticiens et un ou plusieurs praticiens spécialistes qualifiés. La plaque professionnelle apposée à la porte de l’immeuble ou du cabinet dentaire indique aux patients qui est le spécialiste.
Introduction à la collaboration salariée
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constituent les deux modèles de contrat d’assistanat salarié.
Les deux modèles de contrat proposés ci-après peuvent être conclus indifféremment par une personne physique ou une personne morale au profit soit d’un praticien diplômé soit d’un étudiant.
Dans ce dernier cas, le contrat conclu au profit de l’étudiant ne pourra débuter qu’après autorisation des autorités compétentes.
Il convient de se rapprocher du conseil départemental afin de constituer un dossier. Les dispositions du Code de la santé publique sont également applicables aux étudiants (article R. 4127-201[4] du Code de la santé publique).

• Contrat de travail à durée indéterminée

Le modèle de contrat proposé ci-après correspond à l’ancien modèle de contrat intitulé « Contrat de louage de services ».
Au regard des modifications intervenues tant dans la législation en droit social que dans la jurisprudence, il est apparu opportun au Conseil national de l’Ordre de réactualiser ce contrat, qui constitue un contrat de travail à durée indéterminée.

• Contrat de travail à durée déterminée

Le CDD ne peut pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente du cabinet.

Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2-2°[5] du Code du travail, il peut être conclu en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Pour ce motif, il peut donc être utilisé en cas de recours à un unique collaborateur ou étudiant adjoint ainsi que dans le cadre d’une collaboration multiple autorisée (à l’exception de la collaboration autorisée pour les besoins de la santé publique dont la durée – trois ans – excède la durée maximale d’un CDD).

Il convient de rappeler que lorsqu’il est conclu en dehors du cadre légal ou sans indication précise de son motif, le CDD est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences qui en découlent.

• Durée du CDD

Le CDD conclu avec un terme précis ne pourra pas excéder 18 mois, renouvellement compris. Le CDD conclu avec un terme imprécis doit prévoir une durée minimale qui aura pour terme la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu. Le CDD ne peut être renouvelé que deux fois.

• Durée et répartition du temps de travail

Il faut distinguer le contrat de travail à temps plein et le contrat de travail à temps partiel.

• Le contrat de travail à temps plein

La durée hebdomadaire légale de travail est fixée par l’article L. 3121-27[6] du Code du travail à 35 heures. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-28 à L. 3121-30[7] du Code du travail. La répartition de la durée hebdomadaire du temps de travail du salarié peut être prévue soit en précisant le nombre total d’heures à accomplir, soit en précisant les jours et heures de présence du salarié au cabinet dentaire. Le titulaire du cabinet peut modifier la répartition du temps de travail en fonction de l’organisation et des nécessités du cabinet.

• Le contrat de travail à temps partiel

Il s’agit du contrat dont la durée hebdomadaire du temps de travail est inférieure à la durée légale. Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

Pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et toujours en cours, le salarié n’est pas tenu de respecter la durée minimale de travail ou le salarié peut demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine.

À partir du 1er janvier 2016, tout contrat à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf dérogation.

-      Dérogation à la demande du salarié : Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. La demande du salarié doit être écrite et motivée.
-      Dérogation spécifique pour les étudiants : Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études a le droit de bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine. La durée minimale de travail prévue doit être compatible avec ses études.

L’employeur peut être amené à demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires, dont l’exécution est encadrée par les articles L. 3123-8[8] et suivants du Code du travail. Ce nombre d’heures complémentaires effectuées par le salarié au cours de la même semaine ou d’un même mois ne peut pas être supérieur à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat et ne doit pas avoir pour conséquence de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail.

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, l’indication des horaires est obligatoire. La répartition des horaires de travail ne peut être modifiée qu’à la condition que soient énumérés de façon exhaustive les cas et la nature de ces modifications. Toute modification doit être notifiée au salarié au minimum trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (article L. 3123-10[9] du code du travail).

• La période d’essai

Une période d’essai n’est pas de droit. Cependant, si les parties souhaitent insérer une période d’essai dans leur contrat, celle-ci devra respecter les modalités prévues à cet effet par le Code du travail quant à sa durée et à son mode de rupture.

Durée de la période d’essai: la période d’essai est fixée librement par les parties contractantes. Elle ne peut cependant excéder une durée maximale, qui varie en fonction de la nature du contrat et du statut du salarié. La période d’essai ne peut être renouvelée.

• Durée maximale de la période d’essai du CDI[10] : le chirurgien-dentiste diplômé ayant un statut de cadre, sa période d’essai ne pourra donc pas excéder quatre mois. S’il s’agit d’un étudiant, le statut de cadre n’est pas automatique et pourra faire l’objet de négociation entre l’employeur et ce dernier. Si le statut de cadre ne lui est pas accordé, la période d’essai ne pourra pas excéder trois mois (catégorie agent de maîtrise).

• Durée maximale de la période d’essai du CDD[11] : un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Rupture de la période d’essai[12] : pendant la période d’essai, chacune des parties peut librement et sans motivation mettre un terme au contrat en respectant un délai de prévenance (cf. notes article 3 du modèle de CDI et article 3-1 du modèle de CDD). Le respect du délai de prévenance ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai.

En cas de suspension du contrat de travail pendant la période d’essai (maladie, ...), celle-ci est prorogée de la durée de l’absence du salarié.

• Rémunération

Le salarié est rémunéré par une partie fixe et/ou variable qui ne doit pas être inférieure au SMIC calculé mensuellement au prorata du temps de travail. La partie variable de la rémunération (pourcentage) doit être calculée sur les actes effectués par le salarié.

Pour le CDD, une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu’en ait été la durée, est due si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise).

• Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme.

• Pour le CDI : cette rupture peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Cependant, un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit de « rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008.
Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail (articles L. 1237-12 à L. 1237-16[13] du Code du travail).

• Pour le CDD : à l’issue de la période d’essai, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme du contrat, sauf dans les cas suivants : accord des parties, faute grave du salarié ou de l’employeur, force majeure ou, enfin, à l’initiative du salarié si ce dernier justifie d’une embauche en CDI ou d’une inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture anticipée effectuée en dehors des cas visés ci-dessus ouvre droit à des dommages et intérêts.

• Clause d’interdiction d’exercer et indemnisation
Conformément aux dispositions de l’article R. 4127-277[14] du Code de la santé publique, aucune interdiction d’exercer ne peut être imposée lorsque l’assistanat ou le remplacement est inférieur à trois mois.
S’agissant de l’indemnisation d’une clause d’interdiction d’exercer, aucune règle concernant ses modalités de calcul n’est fixée. Sans les définir, la jurisprudence précise toutefois que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer « dérisoire », sans quoi l’interdiction de concurrence risque de se voir frapper de nullité par le juge.
En pratique, plusieurs modalités de calcul de l’indemnisation peuvent être retenues. Tenant compte de la spécificité de la profession dentaire, le mode de calcul du règlement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence retenu est celui d’un fractionnement mensuel versé après la rupture du contrat, et ce pendant la durée de l’application de la clause.
À titre indicatif, le montant mensuel de la contrepartie attribué au salarié peut être compris entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des x derniers mois de présence du salarié au cabinet dentaire (la durée est déterminée librement entre les parties contractantes).
Cependant, l’indemnisation de la clause de non-concurrence peut également s’effectuer sous la forme d’un versement unique d’un capital au moment de la rupture du contrat.
Il appartient aux praticiens de retenir la formule la plus appropriée à leur situation.
Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que telle les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.
En cas de renonciation à la clause de non-concurrence par le titulaire du cabinet dentaire, il est prévu que la notification en soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu’en soit l’auteur.
Par ailleurs, si l’obligation de cette clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, le titulaire du cabinet est légitimement en droit de réclamer réparation par le versement d’une indemnité fixée contractuellement qui peut être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5[15] du Code civil).

 

* Compétence du conseil départemental pour les demandes d’un deuxième collaborateur uniquement. Les demandes de plus de deux collaborateurs, quel que soit le motif, relèvent de la compétence du Conseil national qui statue, après avis du conseil départemental, dans les mêmes conditions et pour les durées prévues ci-dessus.

[1] Article R. 4127-276-1 du code de la santé publique « Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints.

Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit :

1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois ans ;

2° En cas d'afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ;

3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.

Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s'attacher le concours de plus de deux praticiens ou étudiants adjoints, l'autorisation est donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental, dans les conditions et pour les durées prévues précédemment.

Pour tout autre motif, l'autorisation est également donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.

L'autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société. Elle est renouvelable.

Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite. »

[2] Article R. 4141-1 du code de la santé publique « Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la validation de la sixième année d'études.

Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.

Seuls les internes ayant satisfait à l'examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.

Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :

1° D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;

2° D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire. . »

[3] Article R. 4127-281 du code de la santé publique « En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.

Les dispositions prévues à l'article R. 4127-277 seront applicables. »

[4]  Article R. 4127-201 du code de la santé publique « les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 4141-4. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre. »

[5]  Article L. 1242-2-2° du code de la santé publique « 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise »

[6]  Article L. 3121-27 du code du travail « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. »

[7]      Articles L. 3121-28 à L. 3121-30 du code du travail

L. 3121-28 du code du travail « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » ;

L. 3121-29 du code du travail « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » ;

L. 3121-30 du code du travail « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. ».

[8]      Article L. 3123-8 du code du travail « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. »

[9]    Article L. 3123-10 du code du travail « Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. »

[10]   Article L.1221-19 du  Code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois. »

[11]   Article L.1242-10 et  L.1242-11 du  Code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » ; « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :

1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;

3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;

4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. »

[12]   Article L.1221-25 et  L.1221-26 du  Code du travail « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. » « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. ».

[13]   Articles L. 1237-12 à L. 1237-16 du code du travail

L. 1237-12 du code du travail « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. »

L. 1237-13 du code du travail « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » ;

L.1237-14 du code du travail « A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. »

L. 1237-15 du code du travail « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »

L. 1237-16 du code du travail « La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »

[14]    Article R. 4127-277 du code de la santé publique « Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique. Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. »

[15]      Article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».