Contrats de collectivités
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Contrat destiné à régler les rapports des centres de sante dentaire avec les chirurgiens-dentistes

Les centres de santé ne peuvent engager d'étudiant au titre d'adjoint.

L'article L. 4141-4 du code de la Santé publique est formel :
« ... les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l’examen de cinquième année peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant,  soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste. Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes ».

La clause de non concurrence pour être licite doit répondre aux conditions suivantes:

  • elle doit être limitée dans le temps,
  • elle doit être limitée dans l’espace,
  • elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,
  • elle doit être indemnisée (Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002).

 

En dehors  du caractère « non dérisoire » que doit revêtir l’indemnisation, la jurisprudence ne fixe pas de modalités de calcul. Elle doit être significative et respecter le principe de proportionnalité. Dans la pratique, les modalités de calculs peuvent être diverses.

Il a été ainsi proposé  que  la contrepartie  financière s’effectue sous la forme d’un fractionnement mensuel, après cessation du présent contrat, et ce, pendant la durée de l’application de la clause de non concurrence, (qui pourra être égal à titre  indicatif à une somme comprise entre 1/5ème  et 1/3 de la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 ou 12 derniers mois de présence du salarié dans le cabinet).

Il a été également proposé que cette indemnisation pouvait s’effectuer sous la forme d’un versement unique d’un capital au moment de la rupture du contrat.

Il convient de rappeler à nos confrères qu’il leur appartient d’adopter la formule la plus appropriée à leur situation.

Cette indemnité de non-concurrence est assimilée à un salaire et, à ce titre, soumise aux cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS.

Les clauses de non-concurrence qui ne respectent pas les conditions de validité précédemment citées peuvent être frappées de nullité.

Formation continue : les chirurgiens-dentistes salariés de centres de santé sont également soumis aux mêmes obligations de formation continue que les chirurgiens-dentistes libéraux. Leurs employeurs doivent leur permettre de répondre à ces obligations.