[24 novembre 2011]

L’interdiction du recours à la gérance, sauf cas exceptionnels

En vertu de l’article R.4127-273 du Code de la santé publique, il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d’accepter la gérance d’un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée, dans des cas exceptionnels, par le Conseil national de l’Ordre après avis du conseil départemental.

Ces cas exceptionnels sont, en particulier, la maladie , un départ à l’étranger.

Qu’est-ce que la gérance ?

La gérance équivaut à un remplacement de longue durée d’un praticien cessant provisoirement son activité professionnelle. Seul un praticien inscrit au tableau peut conclure un contrat de gérance.

La durée

Un an éventuellement renouvelable, dans des cas exceptionnels, par le Conseil national.

Les conditions financières

Bien que le modèle de contrat prévoit en son article 5 que le gérant perçoit soit un pourcentage sur ses recettes, soit une rémunération forfaitaire, il n’en reste pas moins que la clause prévoyant la remise d’une somme forfaitaire par le gérant au géré est admise.