[23 novembre 2011]

Un recours en cas de décès du praticien

«  En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l’Ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu’il détermine compte tenu des circonstances particulières. » (article R.4127-281 du CSP)

Sauvegarde de la patientèle

Il s’agit essentiellement de sauvegarder la clientèle du cabinet dentaire en attendant que les ayants droit soient en mesure de le céder. Seul un praticien inscrit au tableau peut conclure une telle convention.

Les conditions financières

L’indemnité forfaitaire mensuelle versée aux ayants droit par le bénéficiaire de la convention doit être forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixe. Une indemnité proportionnelle aux honoraires constituerait une dichotomie prohibée par le Code de la santé publique.

Le Conseil national n’a pas établi de barème d’indemnisation.

La clause d’interdiction d’exercer

Quelle que soit la durée de la convention et même si elle est inférieure à trois mois, une clause d’interdiction d’exercer doit être fixée et ce, dans un souci légitime de protéger les intérêts patrimoniaux des ayants droit.

* Les contrats de gérance sont soumis à l’autorisation du Conseil national de l’Ordre.