[24 novembre 2011]

En décembre 1986, le Conseil National de l'Ordre avait estimé que les dispositions de l’article R.4127-281 -à l’époque article 74 du code de déontologie- étaient applicables en cas de décès d’un associé d’une société civile professionnelle.

Or, après réflexion, une telle gérance ne peut pas se concevoir dans le cadre des sociétés d’exercice (SCP et SEL) comportant plusieurs associés exerçants puisque ces derniers assurent l’activité de ladite société. Dans le respect des statuts, les héritiers du défunt perçoivent les bénéfices ou les dividendes liés aux parts.

Le cas particulier des sociétés d’exercice avec un associé unique

Attention

Dans un premier temps, il appartient aux héritiers de faire nommer  un administrateur judiciaire par le TGI , en référé, lequel administrateur  aura en charge la gestion administrative de la société.

En effet, conformément aux textes relatifs aux SCP et aux SCP , seuls les associés  exerçant la profession  au sein de la société  peuvent être gérants. Dès lors, aucun ayant-droit ne peut être gérant de la société.

Seul un administrateur judiciaire est habilité à engager la société et conclure des contrats  en son nom.

Pour répondre à cette situation particulière, le conseil national de l'Ordre a élaboré un modèle de convention d'exercice spécifique.