[23 novembre 2011]

Définition

La gérance pour congé sabbatique équivaut à un remplacement d’un praticien cessant provisoirement toute activité pour convenance personnelle. Seul un praticien inscrit au tableau peut conclure ce contrat.

La durée

Douze mois non renouvelable. Aucun contrat de cette nature ne peut être à nouveau autorisé moins de six ans après l’expiration du contrat.

Les conditions financières

Exclusivement une redevance forfaitaire remise par le gérant au géré.