[9 juin 2015]

Il est proposé un modèle de contrat de travail à durée déterminée unique pouvant être conclu par une personne physique ou morale au profit soit d’un praticien diplômé soit d’un étudiant remplissant les conditions légales pour exercer.
Le CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2-2 ° du code du travail, le CDD peut être conclu dans le cadre du remplacement :

  • d’un salarié (collaborateur ou étudiant adjoint) ;
  • d’un titulaire de cabinet ;
  • d’un associé non salarié d’une société (SCP, SCM, SEL).

Attention ! Le CDD conclu en dehors du cadre légal ou sans indication précise de son motif ou encore poursuivi au delà de son terme, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences qui en découlent.

Durée du contrat

L’absence pouvant ou non être déterminée à l’avance, 2 options sont possibles :

 

  • 1ère option : un terme précis au contrat est donné. Celui-ci pourra alors être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois.
  • 2ème  option : il n’est pas possible de déterminer un terme précis au contrat. Néanmoins, une durée minimale doit être prévue. Il sera également mentionné que le contrat prend fin au retour du remplacé.

Période d’essai

Les parties peuvent insérer une période d’essai si elles le souhaitent. Celle-ci devra respecter les modalités prévues par le code du travail quant à sa durée et à son mode de rupture. La période d’essai n’est pas renouvelable.

Durée maximale de la période d’essai d’un CDD

  • un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois ;
  • un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. La période d’essai ne peut être renouvelée.

Rupture de la période d’essai

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre un terme au contrat sans motivation ni indemnité en respectant un délai de prévenance de 24 h en deça de huit jours de présence du salarié dans le cabinet et 48 h au delà de huit jours de présence.

En cas de suspension du contrat de travail pendant la période d’essai (maladie, etc.), la période d’essai du salarié est prorogée de la durée de l’absence. Le respect de ce préavis ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai.

Rémunération

La rémunération du salarié doit être calculée sur les actes effectués et non sur les honoraires encaissés et ce, afin d'éviter que cette clause puisse être analysée en une sanction financière en cas de non paiement des honoraires. Il convient également de préciser que cette rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC calculé mensuellement au prorata du temps de travail.

Indemnité de fin de contrat dite de précarité

Cette indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi du salarié est versée à la fin du contrat. Elle correspond  à 10 % et s’applique  sur le montant  de la rémunération totale brute  due au salarié pendant la durée du contrat.

Clause d’interdiction d’exercer

Aucune règle concernant les modalités de calcul de l’indemnisation de la clause de non-concurrence n’est fixée. Sans les définir, la jurisprudence précise toutefois que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer “ dérisoire ” sans quoi l’interdiction de concurrence risque de se voir frapper de nullité par le juge.

En pratique, plusieurs modalités de calcul de l’indemnisation peuvent être retenues. Tenant compte de la spécificité de la profession dentaire, le principe de calcul du règlement de la contrepartie financière de la clause de non - concurrence est celui d’un fractionnement mensuel versé après la rupture du contrat, et ce pendant la durée de l’application de la clause.

À titre indicatif, le montant mensuel de la contrepartie financière attribué au salarié peut être compris entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des X derniers mois de présence du salarié au cabinet dentaire (la durée est déterminée librement entre les parties contractantes).

Cependant, l’indemnisation de la clause de non-concurrence peut également s’effectuer sous la forme d’un versement unique d'un capital au moment de la rupture du contrat.

Il appartient aux praticiens de retenir la formule la plus appropriée à leur situation.

Attention : le paiement de cette indemnité  ne peut intervenir avant la rupture du contrat

Cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que tel les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.

En cas de renonciation à la clause de non-concurrence par le titulaire du cabinet dentaire il est prévu que la notification en soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu’en soit l’auteur.

Si l’obligation de cette clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, le titulaire du cabinet est légitimement en droit de réclamer réparation par le versement d’une indemnité fixée contractuellement qui peut être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art 1152 du Code civil).