[janvier 2010]

TVA

La convention d’exercice conjoint a été élaborée en 1977 par la direction générale des impôts (DGI) dans le but de remplacer le contrat de collaborateur pour lequel la TVA est exigible (cf. instruction de l’administration fiscale du 15 mars 1977).

Nature juridique

Si pour  l’administration fiscale il s’agit d’une société de fait le Conseil national de l’Ordre a toujours  assimilé déontologiquement la convention d’exercice conjoint en un contrat de collaboration libérale. Après un travail de recherches et de réflexions, il a été relevé qu’au fur et à mesure des années les articles du contrat proposé à l’origine par l’administration fiscale et qui en faisaient vraiment une société de fait ont été volontairement ôtés.En l’occurrence les articles concernés étaient relatifs à la solidarité des associés et à la convocation des  assemblées générales.

L’actuelle convention d’exercice conjoint n’était plus conforme  à la réglementation en vigueur (elle ne pourrait, par exemple, pas être exclue du champ d’application de l’article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites moyennes entreprises qui  a crée la statut du collaborateur libéral). Ce contrat continuant néanmoins à avoir plus de similitudes juridiques  avec une société de fait, le Conseil national, lors de sa session du mois d’avril 2007 et sur proposition de la Commission des contrats, a décidé de redonner à la convention d’exercice conjoint, son esprit initial, c’est-à-dire une société de fait. Cette décision a notamment pour but d’éviter  tout danger de retombées fiscales et de requalification du contrat.

Honoraires

Les conditions financières sont déterminées par les articles 4, 5 et 8 du contrat. L’article 4 prévoit à titre de première répartition des honoraires un prélèvement par chacun des praticiens dont le pourcentage ne peut dépasser 20 % (*).

Après paiement des frais professionnels, les résultats communs excédentaires, suite à la première répartition, sont ensuite attribués selon les règles suivantes : 2/3 (*) de la part de ces excédents sont versés au “ junior ” et ce proportionnellement au montant des recettes réalisé à titre personnel. Le solde est perçu par le titulaire du cabinet dentaire (senior).

(*) : Ces chiffres ont été arrêtés verbalement lors de l’élaboration de ce contrat avec la DGI.

Exonération de TVA : mise en garde

Ce contrat entraîne exonération de la TVA si les termes du contrat relatifs à la répartition des excédents sont strictement respectés.