[janvier 2010]

Contrat pour l’adjonction d’un troisième contractant d’un contrat d’EPFC avec période probatoire

Les chirurgiens- dentistes liés par un contrat d’exercice professionnel à frais communs ont préalablement deux possibilités pour « intégrer » ultérieurement dans  leur  cabinet dentaire un autre praticien :

  • soit ils s’adjoignent le concours d’un collaborateur (libéral ou salarié) sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article R4127-276 du code de la santé publique
  • Soit ils intègrent  un chirurgien  dentiste stagiaire et pour se faire ils adoptent le modèle de contrat pour l’adjonction d’un troisième contractant  d’un contrat d’EPFC  avec période probatoire. Ce contrat est suffisamment souple pour permettre son adaptation par les parties contractantes.

Attention

Le stage probatoire est possible uniquement si l’associé stagiaire n’est pas déjà titulaire d’un cabinet dentaire en qualité de propriétaire, locataire , associé.

Ce qu’il faut savoir

Les  praticiens  qui exercent dans le cadre d’un EPFC et qui souhaitent intégrer un autre praticien en prévoyant un stage probatoire doivent réaliser, en accord avec ce praticien, plusieurs opérations juridiques.

Conclusion d’un avenant au contrat d’EPFC initialement conclu

L’intégration d’un troisième cocontractant va nécessairement engendrer la nécessité d’adapter le contrat EPFC initialement conclu par les parties.

En effet, l’une des clauses essentielles du contrat EPFC est de lister les charges et dépenses communes et d’indiquer une clé de répartition entre les associés.

L’arrivée d’un nouveau contractant va très certainement bouleverser l’équilibre initialement trouvé par les parties.

Pour y remédier, il suffira de conclure un avenant au contrat EPFC initialement conclu qui prévoira un nouveau mode de répartition des dépenses communes.

Il pourra en être de même pour les autres clauses affectées par l’arrivée d’un nouveau contractant (par exemple, clause répartissant les périodes de congés entre les praticiens).

Conclusion d’autres contrats permettant la mise en place effective du stage probatoire

Le chirurgien-dentiste stagiaire qui est considéré comme exerçant à titre individuel doit, dès la conclusion du stage probatoire, répondre aux impératifs posés par  l’article R4127-269 du code de la santé publique.

Le droit à la jouissance du local

Contrainte

Ce droit à la jouissance du local est lié automatiquement à la durée du stage probatoire. De ce fait  il doit pouvoir être mis fin  à cette  jouissance s’il est mis fin au stage probatoire.Au regard de cette contrainte la conclusion d’un bail professionnel (bail conclu pour six ans)  entre le stagiaire et le propriétaire des murs est à exclure.

Comment remédier à cette situation: deux possibilités se présentent :

  • la conclusion d’un contrat de sous-location d’un local aménagé pour l’exercice de l’art dentaire –formule plus souple car les modalités  de sa résiliation sont déterminées par les parties contractantes et qui  paraît mieux adapté au stage probatoire. Le bail principal devra néanmoins autoriser cette sous-location ;
  • une simple mise à disposition des locaux (à durée indéterminée avec un préavis minimal) au stagiaire peut également être envisagée. Le bail principal devra autoriser cette mise à disposition.Cette mise à disposition peut être prévue  soit dans le contrat EPFC :
    • soit dans le contrat prévoyant le stage probatoire ;
    • soit dans une convention de mise à disposition signée à part.

 Important

Les parties devront néanmoins s’enquérir des conséquences fiscales résultant de ce montage juridique.

Le droit à la jouissance du matériel

Le chirurgien-dentiste stagiaire doit également pouvoir justifier du droit à la jouissance du matériel professionnel.

Si les parties souhaitent que du matériel soit immédiatement vendu au stagiaire, elles peuvent envisager de conclure une vente sous condition résolutoire.

La condition résolutoire est, en droit des obligations, un évènement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu.

Si la condition résolutoire se réalise – c’est-à-dire si l’une des parties dénonce le contrat, l’effet rétroactif pourra jouer normalement :- le prix de vente devra être restitué au stagiaire et celui-ci devra restituer  le matériel.

Une clause de ce type peut alors être prévue :

« Z  ..................... est, dès à présent, acquéreur sous condition résolutoire de : (Enumérer les éléments dont Z  .......................se rend acquéreur en précisant à qui ils appartiennent actuellement).
Le prix de ces éléments est ainsi fixé .......................................................... »

En dehors de la vente  les options peuvent être envisagées.

Par exemple, la conclusion d’un contrat de sous-location d’un local aménagé pour l’exercice de l’art dentaire inclut la location de matériel.

En dehors de la vente  les options peuvent être envisagées.

Les parties peuvent aussi opter pour une simple mise à disposition du matériel en faveur du stagiaire.Cette mise à disposition peut être prévue soit dans le contrat EPFC ; soit dans le contrat prévoyant le stage probatoire ;soit  dans une convention de mise à disposition signée à part.

Conclusion éventuelle d’autres contrats

Le chirurgien-dentiste stagiaire en EPFC est considéré comme un praticien indépendant.

Il peut choisir d’employer directement une assistante dentaire et/ou une secrétaire.

Mais, étant donné l’incertitude qui plane sur son installation pendant le stage probatoire et la « lourdeur » de la procédure de licenciement, cette option est à déconseiller aux praticiens.

La rupture du contrat pendant la période probatoire et clause de non-concurrence

L’article 5 du modèle de contrat réglemente les conséquences de la rupture du contrat pendant la période probatoire.

Cet article a été rédigé en tenant compte de la situation qui se présentera le plus souvent, à savoir celle d’un contrat EPFC conclu entre un praticien dit « junior » (praticien qui n’a pas encore commencé à développer sa patientèle) et des praticiens déjà installés (« seniors »).

Cette disposition :

  • n’impose pas le respect d’une clause de non-concurrence au junior en cas de rupture du contrat pendant le stage probatoire par les séniors ;
  • en prévoit par contre une en cas de rupture du contrat par le junior pendant cette période.

Dans cette seconde hypothèse, les praticiens « seniors » a effectivement un intérêt légitime à protéger sa patientèle en cas de rupture de la période probatoire par le junior.

Par contre, une telle clause paraît moins légitime dans l’hypothèse où le praticien rejoignant les deux autres, déjà liés par un contrat EPFC, a développé sa propre patientèle.

En conclusion, la clause prévue à l’article 5 doit impérativement faire l’objet d’une adaptation en fonction de la situation de chacun, et ce, afin qu’aucune des parties ne se retrouve lésée en cas de rupture du contrat.