[23 novembre 2011]

Un statut proche de la SCM, mais sans personnalité morale

Le contrat d’exercice professionnel à frais communs s’apparente à la société civile de moyens en ce qu’il permet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de chirurgiens-dentistes (matériel, personnels…)

La principale distinction entre la SCM et ce contrat porte sur l’absence de personnalité morale. En effet, ce contrat ne crée pas une entité juridique apparente distincte de ses membres pour gérer les moyens d’exercice de la profession.

Un principe : l’indépendance

Le principe fondamental du contrat d’exercice professionnel à frais communs repose essentiellement sur l’indépendance de ses membres en termes d’exercice de la profession et de responsabilités.

L’objectif de ce mode d’exercice est le partage des dépenses et non des recettes. Par conséquent chacun des contractants conserve et développe sa propre clientèle. Il perçoit directement et pour son propre compte les honoraires correspondant à son activité. Il n’y a donc pas de masse commune   d’honoraires entre les contractants.

Pas d’enregistrement à la Chambre de commerce

Ce mode d’exercice n’ayant pas de personnalité morale, il n’y a donc pas de formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à accomplir. Les modalités de fonctionnement devront être réglées par l’intermédiaire du modèle de contrat du Conseil national.

Compte bancaire distinct

D’autre part, tout comme dans la SCM, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire distinct à partir duquel se feront toutes les opérations inhérentes au fonctionnement de l’association.

Chaque membre devant approvisionner ce compte commun en vue des règlements des dépenses de l’association.

Clause compromissoire

Annexe n° 1 au contrat d'exercice professionnel à frais communs

L’arbitre * est désigné d’un commun accord entre les parties.

À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre unique dans les quinze jours, les parties conviennent de s’en référer à un tribunal arbitral composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant désignés respectivement par chacune des parties, à charge pour eux  d’en nommer un troisième.

Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre, celui-ci sera nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé, à la demande de l’autre partie, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Si les deux arbitres désignés ne pouvaient s’accorder dans un délai de quinze jours à dater de la nomination du dernier d’entre eux sur le choix du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé.

En cas de décès, d’empêchement, de révocation, de récusation du ou des arbitre(s), il sera procédé à son (leur) remplacement dans les mêmes formes que pour sa (leur) désignation. La procédure est suspendue, mais les actes d’instruction faits antérieurement restent valables.

La provision sur frais ou honoraires du ou des arbitre(s) incombent pour moitié à chacune des parties.

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral procédera librement à l’instruction du litige, sans être tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires. Il statuera donc comme amiable compositeur c’est-à-dire en équité. Il statuera aussi en dernier ressort c’est-à-dire sans possibilité d’appel.

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral devra rendre sa sentence dans les six mois à la majorité des voix à compter du jour où le dernier arbitre a accepté sa mission sauf prorogation dans les formes légales (article 1456 du NCPC).

La partie qui s’opposerait à l’exécution de la sentence contraindrait l’autre à demander l’exécution forcée devant le Tribunal de Grande Instance compétent et resterait seule chargée des frais de toute nature qui en résulteraient.

* Une liste de praticiens agréés à l’arbitrage par la Chambre de Médiation et d’Arbitrage du Conseil national est disponible auprès du secrétariat de cette Chambre sur simple demande adressée au Conseil national de l’Ordre