[22 novembre 2011]

Fondement légal

La société civile de moyens (SCM) est régie par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre  1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.

Définition

Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession. L’exercice  de chacun  des  praticiens  est libre et indépendant. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle.

Personnalité morale

La SCM en tant que société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce  et des sociétés.

La personnalité morale  confère à la SCM la possibilité de contracter (embaucher le personnel du cabinet dentaire) de réaliser des investissements immobiliers.

Les caractéristiques de la SCM

Les associés

La société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer.

Une SCM peut très bien regrouper des associés “ personnes physiques ” et “ personnes morales " c’est-à-dire des sociétés exerçant elles-mêmes la profession, dotées de la personnalité morale : SCP et SEL.Sur le plan juridique et déontologique rien n’interdit à ce qu’une SCM soit composée de chirurgiens dentistes et d’autres membres de professions libérales appartenant généralement à la “ famille ” de la santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmières … nous sommes dès lors en présence d’une SCM interprofessionnelle.

Le capital

Le montant

Aucun capital minimum n’est imposé. Il est préférable néanmoins que le capital soit un capital symbolique en numéraire pour  les raisons que nous décrivons ci-dessous.

En principe la SCM n’a pas besoin d’avoir de capitaux propres puisqu’elle fonctionne uniquement avec les redevances versées par les associés pour couvrir les charges communes.

En cas de dissolution et si la SCM a un patrimoine important ( comportant un matériel lourd et onéreux par exemple), la liquidation de la société posera des problèmes parfois difficiles à résoudre (Impossibilité pour les associés de se mettre d’accord sur le partage du patrimoine).

Les apports

Chacun des associés doit faire un apport . Il n ‘est pas nécessaire que les apports des associés soient d’égale importance ou de même nature.

Il y a essentiellement deux types d’apports :

  • Les apports en numéraire : on entend par apport en numéraire toute somme d’argent.
  • Les apports en nature : on désigne sous le nom d’apport en nature tout apport d’un bien (meuble ou immeuble) autre que de l’argent. Le petit matériel professionnel peut faire l’objet d’un apport.

En contrepartie de ses apports des parts sociales sont attribuées à chacun des associés.

Dans une SCM, il ne peut y avoir d’apports en industrie.

Le fonctionnement de la SCM

Gérance

La société peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,  personnes physiques et morales.

À défaut de désignation de gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés gérants . En, l’absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.

Décisions collectives

Les décisions qui excèdent les pouvoirs  du gérant sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions , à l’unanimité des associés. Elles sont prises par les associés réunis  en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent les modalités (majorité requise, quorum ...).

Redevances

Les associés de la SCM sont amenés à verser sur le compte bancaire de la SCM des redevances destinées à couvrir les charges communes nécessaires au bon fonctionnement de la société.

Il ne faut cependant pas perdre de vue que d’un point de vue fiscal, les redevances versées par chaque associé à la société sont exonérées de la TVA sous réserve : “ les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. ”. Il faut donc éviter de fixer le montant de ces redevances en fonction du capital détenu par chacun, car ce système risque de faire basculer la SCM, en principe exonérée de cette taxe, dans son champ d’application.

De même, le fait de répartir les dépenses communes au prorata du chiffre d'affaires comporte un risque d'assujettissement à la TVA.

Il est préférable que la liste des dépenses communes et  la clé de répartition de celles ci entre les associés  ne soient pas mentionnées dans les statuts et ce pour éviter un surcroît de formalités en cas de variation dans le temps de cette liste ou de cette répartition (réunion d’une assemblée générale extraordinaire, refonte des statuts,…).Il est donc plus sage  de fixer ces dispositions dans un règlement intérieur dont la modification n’entraîne d’autre obligation que la communication à l’Ordre.

La clé de répartition de ces charges doit être  claire, précise  et ce pour éviter tout risque ultérieur de conflit .Elle peut être différente selon la nature de la dépense.

Admission d’un nouvel associé

L’admission définitive d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément des associés de la SCM. Elle peut se constater  soit par le rachat de parts sociales, soit par un apport en numéraire réalisé par le nouvel associé entraînant une augmentation du capital social et l’attribution de nouvelles parts sociales.

Le retrait d’un associé

Il est fondamental que les conditions du retrait soient prévues dans les statuts sinon c’est le “ blocage ” et seul le Tribunal peut trancher.

En cas de retrait avec transfert de cabinet dentaire et des incidences entraînées par l’application de l’article R4127-278 du Code de la santé publique le Conseil national a adopté une ligne de conduite afin de sauvegarder les intérêts  opposés des deux associés concernés :

  • l’intérêt de l’associé retrayant qui a le souci légitime de sauvegarder la patrimonialité de son cabinet dentaire en excipant des dispositions de l’article R4127-278 du code précité ;
  • l’intérêt tout aussi légitime  de (s) associés (s) restant (s) qui devant faire  face à des charges réparties  avant sur plusieurs, vont se retrouver à les supporter en étant un nombre réduit de participant(s).

Retrait avec cession du droit de présentation à la clientèle :

Le titre ci-dessus pourra surprendre car, pour les praticiens de l’art dentaire comme pour les juristes, ces deux termes concernent apparemment des problèmes fort différents. Chacun sait en effet que, depuis la loi du 29 novembre 1966, la société civile de moyens (SCM) a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de sa profession libérale. Il ne s’agit que d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun des moyens matériels, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession, mais qui laisse à chacun d’eux son exercice libre et indépendant et qui ne suppose aucune masse commune d’honoraires ; chaque praticien conserve pour lui les honoraires qu’il perçoit dans l’exercice libéral qui est le sien propre. D’autre part, le droit de présentation de la clientèle traduit la notion de patrimonialité du cabinet. Le praticien qui s’est acquis, au cours de ses années d’exercice, la faveur d’une clientèle fidèle, a le désir légitime, lorsqu’il vient à cesser son activité, de tirer avantage matériel de cet « acquis ». Depuis l’arrêt de la chambre civile du 7 novembre 2000 « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient […] ». Par conséquent, elle peut faire l’objet d’un droit de présentation à un successeur, ce qui comporte légitimement le paiement d’une indemnité de la part du successeur à celui qui exerce le droit de présentation. Un cabinet dentaire représente donc, pour son titulaire, ce qu’il est convenu d’appeler des « droits corporels » (la propriété d’un matériel technique, d’un mobilier meublant…), mais aussi des « droits incorporels » (droit au bail, droit de présentation de la clientèle…). Cette universalité, qui est entre les mains du praticien d’exercice indépendant, se trouve scindée en quelque sorte lorsque les praticiens exercent dans le cadre d’une SCM, entre les parts de la société et le droit de présentation de la clientèle, qui reste propre à chacun des associés. C’est cette « dualité » qui peut amener des problèmes graves et pour lesquels il faut prévoir, dès la création de la société, des possibilités de solution.
En effet :

1.- On ne peut contraindre un praticien à demeurer éternellement dans une SCM si, pour une raison ou une autre, il veut en sortir.

Il convient aussi que les associés restants ne se voient pas obligés d’accepter un nouvel associé qui ne leur conviendrait pas.
Aussi pour régler cette situation, il est traditionnel que l’on prévoit statutairement les solutions suivantes :

  • l’associé qui veut quitter la SCM a la possibilité de présenter un ou deux successeurs ;
  • les associés restants ont le droit de refuser le ou les successeurs présentés, mais dans ce cas, ils doivent eux-mêmes racheter les parts de l’associé qui veut s’en aller.

Ces dispositions se traduisent généralement comme suit dans les statuts :
« Les parts ne peuvent être cédées à des tiers non associés qu’avec l’agrément préalable des associés. Dans le mois suivant la notification, à eux faite, du projet de cession, les associés signifient dans les mêmes formes leur consentement exprès à la cession. Si, dans le même délai, ils n’ont pas fait connaître leur décision, ils sont réputés avoir tacitement consenti. Dans le cas où les associés refusent de consentir à la cession, ils disposent d’un délai de six mois à compter de la notification de leur refus pour notifier au cédant un projet de cession ou de rachat, lequel constitue engagement du cessionnaire. Si les associés, usant de la faculté ci-dessus, notifient à l’associé cédant un projet de rachat de ses parts, le prix est fixé par expertise ainsi qu’il est dit à l’article 13 ci-après. »

2.- Mais si ces dispositions règlent le problème du sort des parts de la SCM, cela ne règle pas celui du droit de présentation de la clientèle, qui est bien évidemment l’élément patrimonial le plus important du cabinet.

Pour mieux comprendre la situation, voici des exemples concrets.
Un membre d’une SCM veut quitter la société. Il peut vouloir le faire pour s’installer à proximité de façon indépendante. Il peut vouloir le faire pour (soit par convenance personnelle, soit par obligation familiale par exemple) s’installer dans une autre ville.
Dans le premier cas, l’intéressé cédera ses parts de la SCM sans présenter de successeur et gardera sa clientèle à laquelle il continuera de prodiguer des soins dans un autre lieu.
Mais dans le second cas, l’intéressé ne va pas évidemment emmener « sa clientèle » de Paris à Marseille. Le problème est heureusement réglé.
En revanche, si le successeur est refusé, l’intéressé pourra contraindre ses associés restants à lui racheter ses parts dans la SCM, mais il ne pourra pas les contraindre à lui verser une indemnité correspondant à un droit de présentation si rien n’a été prévu à ce sujet.
Dans une telle hypothèse, l’associé partant sera donc en fait « spolié » au profit des associés restants, qui vont bénéficier de tout ou partie de la clientèle du partant sans bourse délier.
Un problème semblable peut se poser en cas de décès du praticien associé d’une SCM.
Il est, dès lors, essentiel de lier la cession des parts de la SCM à l’exercice parallèle du droit de présentation.
Certains juristes, au fait de ces problèmes, suggèrent une formule selon laquelle la cession des parts de la SCM est obligatoirement faite parallèlement à l’exercice du droit de présentation.
Cette formule comporte l’inconvénient d’interdire à un associé qui veut simplement (par exemple parce qu’il ne s’entend plus avec ses confrères) sortir de la société pour s’installer seul dans la même localité en continuant à soigner la clientèle qui lui fait confiance, de le faire. Il est donc préférable de laisser le choix au praticien intéressé suivant le schéma ci-dessus évoqué.
C’est pourquoi nous préconisons l’adoption dans le règlement intérieur de la société (car les dispositions concernant le droit de présentation ne semblent pas avoir leur place dans les statuts mêmes) d’une formule de ce type :

  • « L’associé – ou les ayants droit de l’associé décédé – qui voudra céder l’ensemble des éléments transmissibles constituant le cabinet en même temps que les parts de la SCM, conformément aux statuts, a droit, en cas de refus d’un ou de deux successeurs, à une indemnité représentative de l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le cabinet dentaire objet du projet de cession. »
  • « Les projets de cession devront être notifiés à chacun des associés restants par lettre recommandée. »
  • « Dans un délai d’un mois à compter de la notification, les associés restants, dans la forme prévue ci-dessus, notifient leur décision. Si les associés ne le font pas, le consentement est implicitement donné. »
  • « Si les associés refusent de consentir à la cession projetée, ils doivent dans les six mois de la notification de refus, notifier un projet d’acquisition, par eux-mêmes ou un tiers, de l’ensemble des éléments transmissibles, constituant engagement irrévocable d’acquisition. »
  • « Au vu de ce projet, l’associé partant ou les ayants droit de l’associé décédé peuvent :
    • soit accepter la cession ;
    • soit, acceptant la cession sans accepter le prix, le faire fixer par un expert désigné par le président du tribunal de grande instance statuant en référé. »
  • « Lorsque l’associé cédant ou les ayants droit de l’associé décédé refusent de signer l’acte portant cession des éléments transmissibles, il est passé outre à ce refus un mois après sommation faite par le ministère d’huissier. La cession est considérée comme réalisée à l’issue de ce délai – le prix de cession étant consigné à la diligence du cessionnaire. » Ce texte peut être aménagé à la convenance de chacun, mais il paraît infiniment souhaitable que de telles dispositions soient systématiquement adoptées lors de la constitution d’une SCM. Cette précaution évitera bien des déconvenues, des confits éventuels et, plus grave encore, des spoliations.

Retrait sans cession du droit de présentation à la clientèle 

(application de l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique)
Le Conseil national de l’Ordre a étudié le problème relatif à l’application de l’articleR. 4127-278 du Code de la santé publique dans le cadre des SCM. En effet, cette application crée des oppositions d’intérêt :

  • Celui de l’associé qui se retire et a le souci légitime de sauvegarder la patrimonialité de son cabinet en faisant jouer l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique ;
  • Celui, bien légitime également, du ou des associés restant qui doivent faire face à des charges qui étaient réparties sur plusieurs et qui, pendant deux ans, vont être supportées par un nombre réduit de participants.

Le Conseil national de l’Ordre a donc élaboré une clause pouvant être insérée dans le modèle de statuts des SCM afin de sauvegarder les intérêts opposés des deux associés concernés.
Au préalable, il va sans dire que, dans l’hypothèse où l’associé retrayant cède ses parts (avec ou sans cession de son droit de présentation à la clientèle) à un confrère extérieur à la société, cette cession implique nécessairement la renonciation par le cédant au bénéfice de l’article R.4127-278.
Dès lors, la clause telle que rédigée dans les statuts n’est concevable que dans l’hypothèse où le retrayant cède ses parts à son (ou à ses) associé(s) ou dans l’hypothèse où il demande le rachat de ses parts. Dans ce cas, l’article 12 des statuts de la SCM pourrait être rédigé ainsi :
« Lorsqu’un associé le demande, les autres associés sont tenus soit d’acquérir eux-mêmes ses parts (au prorata du nombre de parts possédées, sauf convention contraire), soit de les faire acquérir par des tiers. Cette demande de retrait entraîne pour le retrayant, une alternative :

  • ou bien il entend revendiquer le bénéfice de l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique et, dans ce cas, il s’engage à participer aux frais fixes (en donner la liste) de la SCM dans les conditions où il était tenu, et ce pendant une période de deux ans à compter de son départ, cet engagement prenant fin si l’associé restant se fait assister.

Par conséquent :

  1. L’associé retrayant pourra s’opposer à la venue d’un nouvel associé pendant deux ans.
  2. Les associés restants auront immédiatement le droit de prendre un collaborateur (si les conditions d’exercice le permettent), mais uniquement salarié.
  3. Les associés restants ne pourront prendre un collaborateur libéral qu’au terme d’une année.
  4. Le retrayant sera tenu aux frais fixes de la société civile de moyens pendant deux ans sauf si, au terme d’une année, l’associé restant prend un collaborateur libéral auquel cas l’associé retrayant sera libéré de toute obligation financière.
  • ou bien il y renonce.

Le retrayant devra faire connaître sa position en même temps qu’il formule sa demande de retrait.
Dans les deux cas, les associés restants s’engagent à :

  • laisser le retrayant apposer sur sa plaque professionnelle l’indication de la nouvelle adresse de son cabinet pendant une période d’un an (la plaque sera enlevée au terme de cette période) ;
  • installer, aux frais également partagés entre le retrayant et les associés restants, un répondeur téléphonique sur la ligne commune du cabinet (s’il en existe une) mentionnant les numéros de téléphone des divers praticiens, et ce pendant une période d’un an.

Toute difficulté pouvant naître de cette disposition particulière sera tranchée par le président du conseil départemental de l’Ordre du lieu d’implantation du cabinet dont il s’agit.
La cession ou le rachat des parts de l’associé qui use de cette faculté s’opère comme il est prévu à l’article 10 ci-dessus, en cas de refus d’agrément des associés d’un cessionnaire non associé.
Toutefois le délai de six mois imparti aux associés commence à courir du jour de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui leur est faite de cette demande de retrait. »
Lorsque la clause proposée n’a pas été adoptée par les parties et qu’un litige survient entre elles, les présidents des conseils départementaux devront s’efforcer, dans le cadre de la tentative obligatoire de conciliation édictée par l’article R. 4127-259 du Code de la santé publique, de faire adopter les dispositions rappelées ci-dessus.
À tout le moins, pourraient-ils suggérer la transaction suivante :

  1. L’associé retrayant pourra s’opposer à la venue d’un nouvel associé pendant deux ans.
  2. Les autres associés restants auront immédiatement le droit de prendre un assistant (si les conditions d’exercice le permettent), mais uniquement salarié.
  3. Ils ne pourront prendre un assistant libéral qu’au terme d’une année.
  4. Le retrayant sera tenu aux frais fixes de la SCM pendant deux ans sauf si, au terme d’une année, l’associé restant prend un assistant libéral, auquel cas l’associé retrayant sera libéré de toute obligation financière.

Mais une telle doctrine ne peut être imposée. Elle ne peut résulter que d’un accord dans le cadre d’une conciliation.
Si la conciliation n’aboutit pas, l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique s’appliquera dans toute sa rigueur.
Il faut rappeler à ce sujet que l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique n’interdit pas au praticien sur place de se faire assister par un collaborateur soit salarié, soit libéral car un collaborateur ne « s’installe » pas au sens de cet article.

Clause compromissoire

Une clause compromissoire a été insérée dans les statuts permettant ainsi aux associés de soumettre à l’arbitrage tous les litiges  qui pourraient naître dans le cadre de la SCM (article 1442 du nouveau Code de procédure civile ).Pour favoriser une meilleure compréhension de cette procédure d’arbitrage, une note “ mode d’emploi ” a été spécialement rédigée et jointe aux statuts.

Annexe n° 1 aux statuts de SCM

L’arbitre * est désigné d’un commun accord entre les parties.

À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre unique dans les quinze jours, les parties conviennent de s’en référer à un tribunal arbitral composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant désignés respectivement par chacune des parties, à charge pour eux  d’en nommer un troisième.

Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre, celui-ci sera nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé, à la demande de l’autre partie, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Si les deux arbitres désignés ne pouvaient s’accorder dans un délai de quinze jours à dater de la nomination du dernier d’entre eux sur le choix du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé.

En cas de décès, d’empêchement, de révocation, de récusation du ou des arbitre(s), il sera procédé à son (leur) remplacement dans les mêmes formes que pour sa (leur) désignation. La procédure est suspendue, mais les actes d’instruction faits antérieurement restent valables.

La provision sur frais ou honoraires du ou des arbitre(s) incombent pour moitié à chacune des parties.

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral procédera librement à l’instruction du litige, sans être tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires. Il statuera donc comme amiable compositeur c’est-à-dire en équité. Il statuera aussi en dernier ressort c’est-à-dire sans possibilité d’appel.

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral devra rendre sa sentence dans les six mois à la majorité des voix à compter du jour où le dernier arbitre a accepté sa mission sauf prorogation dans les formes légales (article 1456 du NCPC).

La partie qui s’opposerait à l’exécution de la sentence contraindrait l’autre à demander l’exécution forcée devant le Tribunal de Grande Instance compétent et resterait seule chargée des frais de toute nature qui en résulteraient.

* Une liste de praticiens agréés à l’arbitrage par la Chambre de Médiation et d’Arbitrage du Conseil national est disponible auprès du secrétariat de cette Chambre sur simple demande adressée au Conseil national de l’Ordre.