[novembre 2019]

Fondement légal

La société civile de moyens (SCM) est régie par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre  1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.

Définition

Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession. L’exercice  de chacun  des  praticiens  est libre et indépendant. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle.

Personnalité morale

La SCM en tant que société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce  et des sociétés.

La personnalité morale  confère à la SCM la possibilité de contracter (embaucher le personnel du cabinet dentaire) de réaliser des investissements immobiliers.

Les caractéristiques de la SCM

Les associés

La société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer.

Une SCM peut très bien regrouper des associés “ personnes physiques ” et “ personnes morales " c’est-à-dire des sociétés exerçant elles-mêmes la profession, dotées de la personnalité morale : SCP et SEL.Sur le plan juridique et déontologique rien n’interdit à ce qu’une SCM soit composée de chirurgiens dentistes et d’autres membres de professions libérales appartenant généralement à la “ famille ” de la santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmières … nous sommes dès lors en présence d’une SCM interprofessionnelle.

Le capital

Le montant

Aucun capital minimum n’est imposé. Il est préférable néanmoins que le capital soit un capital symbolique en numéraire pour  les raisons que nous décrivons ci-dessous.

En principe la SCM n’a pas besoin d’avoir de capitaux propres puisqu’elle fonctionne uniquement avec les redevances versées par les associés pour couvrir les charges communes.

En cas de dissolution et si la SCM a un patrimoine important ( comportant un matériel lourd et onéreux par exemple), la liquidation de la société posera des problèmes parfois difficiles à résoudre (Impossibilité pour les associés de se mettre d’accord sur le partage du patrimoine).

Les apports

Chacun des associés doit faire un apport . Il n ‘est pas nécessaire que les apports des associés soient d’égale importance ou de même nature.

Il y a essentiellement deux types d’apports :

  • Les apports en numéraire : on entend par apport en numéraire toute somme d’argent.
  • Les apports en nature : on désigne sous le nom d’apport en nature tout apport d’un bien (meuble ou immeuble) autre que de l’argent. Le petit matériel professionnel peut faire l’objet d’un apport.

En contrepartie de ses apports des parts sociales sont attribuées à chacun des associés.

Dans une SCM, il ne peut y avoir d’apports en industrie.

Le fonctionnement de la SCM

Gérance

La société peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,  personnes physiques et morales.

À défaut de désignation de gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés gérants . En, l’absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.

Décisions collectives

Les décisions qui excèdent les pouvoirs  du gérant sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions , à l’unanimité des associés. Elles sont prises par les associés réunis  en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent les modalités (majorité requise, quorum ...).

Redevances

Les associés de la SCM sont amenés à verser sur le compte bancaire de la SCM des redevances destinées à couvrir les charges communes nécessaires au bon fonctionnement de la société.

Il ne faut cependant pas perdre de vue que d’un point de vue fiscal, les redevances versées par chaque associé à la société sont exonérées de la TVA sous réserve : “ les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. ”. Il faut donc éviter de fixer le montant de ces redevances en fonction du capital détenu par chacun, car ce système risque de faire basculer la SCM, en principe exonérée de cette taxe, dans son champ d’application.

De même, le fait de répartir les dépenses communes au prorata du chiffre d'affaires comporte un risque d'assujettissement à la TVA.

Il est préférable que la liste des dépenses communes et  la clé de répartition de celles ci entre les associés  ne soient pas mentionnées dans les statuts et ce pour éviter un surcroît de formalités en cas de variation dans le temps de cette liste ou de cette répartition (réunion d’une assemblée générale extraordinaire, refonte des statuts,…).Il est donc plus sage  de fixer ces dispositions dans un règlement intérieur dont la modification n’entraîne d’autre obligation que la communication à l’Ordre.

La clé de répartition de ces charges doit être  claire, précise  et ce pour éviter tout risque ultérieur de conflit .Elle peut être différente selon la nature de la dépense.

Admission d’un nouvel associé

L’admission définitive d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément des associés de la SCM. Elle peut se constater  soit par le rachat de parts sociales, soit par un apport en numéraire réalisé par le nouvel associé entraînant une augmentation du capital social et l’attribution de nouvelles parts sociales.

Admission d’une personne morale au lieu et place d’un associé personne physique

Si la constitution d’une société d’exercice par l’un ou plusieurs associés d’une SCM est décidée librement par ces derniers, son intégration au lieux et place de ces derniers est en revanche soumise à l’agrément des autres associés de la SCM conformément aux dispositions du Code civil. Il s’agit ici du seul et unique moyen de contrôle des associés de la SCM sur la société d’exercice qui deviendra, en cas d’agrément, un associé à part entière.

L’arrivée de nouveaux associés au sein de la société d’exercice associée échappe en effet à l’agrément des associés de la SCM. Ceux-ci ne pourront pas, au regard des dispositions du Code du commerce et du Code de la santé publique, s’opposer à l’installation d’un nouveau confrère intégrant la SCP ou la SEL « associée ».

Les associés de la SCM peuvent craindre que l’augmentation du nombre d’associés dans une société associée entraine une augmentation des charges du cabinet dentaire alors que la clé de répartition des charges communes tient compte uniquement du nombre d’associés composant la SCM et non pas du nombre effectif de praticiens exerçant dans les lieux.

Afin de résoudre ces difficultés, le Conseil national conseille :

  • d’intégrer dans les statuts de la SCM une clause d’information obligatoire des associés de la SCM par les associés personnes morales sur toute augmentation du nombre d’associés de cette dernière ;
  • d’établir un règlement intérieur prévoyant une modification des critères de répartition des dépenses communes proportionnelle aux modifications d’une société associée.

 

Le retrait d’un associé

Il est fondamental que les conditions du retrait soient prévues dans les statuts sinon c’est le “ blocage ” et seul le Tribunal peut trancher.

En cas de retrait avec transfert de cabinet dentaire et des incidences entraînées par l’application de l’article R4127-278 du Code de la santé publique le Conseil national a adopté une ligne de conduite afin de sauvegarder les intérêts  opposés des deux associés concernés :

  • l’intérêt de l’associé retrayant qui a le souci légitime de sauvegarder la patrimonialité de son cabinet dentaire en excipant des dispositions de l’article R4127-278 du code précité ;
  • l’intérêt tout aussi légitime  de (s) associés (s) restant (s) qui devant faire  face à des charges réparties  avant sur plusieurs, vont se retrouver à les supporter en étant un nombre réduit de participant(s).

Une note « mode d’emploi » a été spécialement rédigée et jointe aux statuts.

Clause compromissoire

Une clause compromissoire a été insérée dans les statuts permettant ainsi aux associés de soumettre à l’arbitrage tous les litiges  qui pourraient naître dans le cadre de la SCM (article 1442 du nouveau Code de procédure civile ).Pour favoriser une meilleure compréhension de cette procédure d’arbitrage, une note “ mode d’emploi ” a été spécialement rédigée et jointe aux statuts.

Erreurs à ne pas commettre :

Il n'est pas question d'évoquer tous les problèmes que peuvent soulever les dispositions contractuelles en la matière mais simplement de relever les « erreurs » ou les « maladresses » les plus répandues.
Concernant les statuts :

1. La dénomination sociale

Les associés ont toute latitude pour choisir la dénomination sociale de leur SCM, le législateur n’a pas jugé utile de créer un régime dérogatoire au droit commun.
Toutefois, en dépit de cette liberté, le choix de la dénomination sociale doit respecter certaines règles juridiques.
La dénomination sociale :

  • doit être un signe distinctif et licite c’est-à-dire ne doit pas être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
  • doit être disponible c’est-à-dire ne pas déjà être utiliser par un tiers afin de ne pas contrarié le droit de ce dernier (rare en pratique pour les chirurgiens-dentistes) ;
  • Ne doit pas faire naître un risque de confusion avec une autre société ou de tromper le public ;
  • liberté de choix sauf à faire usage de certaines interdictions légales (ne pas utiliser certains termes réservés à certains organismes ou secteurs d’activité) ou administratives.

Rappelons que pour les SCM la dénomination sociale n’a pas à être connue des patients puisque les associés exercent leur activité professionnelle en leur nom propre.
À ces principes d’ordre juridique s’ajoutent des principes d’ordre déontologique sur lesquels le Conseil national s’appuie pour refuser certaines dénominations sociales.

Dans le but de préserver la bonne information du patient, le Conseil national a adopté la ligne de conduite suivante et refuse les dénominations sociales :

  • Dont l’usage pourrait susciter chez les patients un risque de confusion avec d’autres organismes : Clinique dentaire ; Centre dentaire ; Institut ; « SOS dentaire »
  • Dont l’usage pourrait faire naître un risque de tromperie chez les patients : En effet, le Conseil national refuse certaines dénominations ou raison sociale dont l’usage pourrait faire naitre un risque de tromperie chez le patient, le cas des sociétés comprenant dans leur dénomination sociale le terme « orthopédie dento-faciale » alors que tous les associés exerçants ne sont pas spécialistes ODF, les dénominations mentionnant des activités ou des champs de compétences n’ayant pas de reconnaissance juridique officielle. Cf. L’article R.4127-220 du code de la santé publique interdit l’usurpation de titres, l’usage de titre non autorisés ainsi que tous procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l’emploi d’abréviations non autorisées.
  • Qui ont un caractère commercial ou publicitaire : ex : « quenottes services »
  • Qui porte atteinte à l’honneur de la profession : ex. : « chirdent » « chicco »

 

2. La liste des dépenses communes et la clé de répartition dans les statuts

Il est fréquent que les statuts mentionnent la liste des dépenses communes et la clé de répartition de celles-ci. Cela n'est ni illicite ni anti déontologique, mais représente un grave inconvénient en fait.
En effet, cette liste ou cette répartition peut varier dans le temps. Dans ce cas, il faudra réunir une assemblée générale extraordinaire, refondre les statuts, effectuer les publications légales, un nouveau dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés, …
Tout ceci représente des pertes de temps et des frais bien inutiles.
Il est donc plus sage de renvoyer ces dispositions dans un règlement intérieur dont la modification n'entraîne d'autre obligation que la communication à l'Ordre.
Le Conseil national a donc décidé d’alerter les praticiens sur ce risque important dès lors qu’ils auront opté pour ce critère de répartition.

3. L’utilisation du vocable « bénéfices »

On voit souvent apparaître la notion de « bénéfices ». Or, une S.C.M. n'a pas vocation à réaliser des bénéfices. Ils ne peuvent résulter, très exceptionnellement, que de la réalisation d'un élément d'actif.
La formule est donc à proscrire. Les vocables « excédents » et/ou « résultats » sont seuls convenables.

4. Les charges de la SCM

En ce qui concerne les charges, il est fréquent que les parties stipulent qu'elles seront partagées au prorata du capital social détenu par chacun ou au prorata du chiffre d’affaires.
Cette clause n'est pas contraire à la déontologie ni au droit.
Mais elle est incorrecte fiscalement parlant au regard de la T.V.A. car en vertu de l'article 261B du code général des impôts, il est stipulé que sont exemptées de la T.V.A. les redevances versées à la société « si les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes ».
Il y a donc un risque fiscal à adopter une telle clause car, bien évidemment, la détention du capital n'a aucune incidence sur le montant des dépenses générées par chacun.
Rappelons à ce sujet que la clé de répartition peut être différente selon la nature des dépenses.
En conséquence, la répartition des dépenses communes au prorata du capital social ou au prorata du chiffre d’affaires comporte un risque d’assujettissement à la T.V.A pour la SCM. (voir notre note de mise en garde en annexe du contrat).
Principales conséquences pratiques et fiscales :
1.    Situation de la société civile de moyens et de ses membres au regard de l'impôt
a. Situation de la société :
La société civile de moyens n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés à condition que la société ait pour objet exclusif de mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession.
Le conseil d'État (le 22 décembre 1989) a été amené à se pencher sur cette question, s'agissant de déterminer quelles opérations pouvaient entraîner la perte de l'exonération de l'impôt. Bien que le Conseil d'État dans l'affaire qu'il a eu à juger ait censuré l'analyse de l'administration, il ressort néanmoins de cette décision qu'à contrario une sous-location de locaux peut entraîner la perte du bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés.
Elle est redevable de la taxe sur les salaires au titre des salaires versés au personnel salarié. Elle n'est pas redevable de la taxe d'apprentissage (C.E. 5 juin 1985 n° 50-770 et 62-768).
b. Situation des associés :
Les membres de la société civile de moyens sont réputés exercer leur profession à titre individuel et devront remplir les obligations comptables et déclaratives du régime fiscal dont ils relèvent. Pour la détermination du bénéfice professionnel imposable, il sera tenu compte des remboursements de frais effectués à la société ainsi que du résultat comptable. Il s'agit, en général, des amortissements (déficit) ou de cession d'actifs (excédent) réalisés par la société et qui devront être répartis entre les associés.
Les parts de la société civile de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession et leur valeur devra être portée sur le registre des immobilisations. Leur acquisition n'est pas déductible des bénéfices professionnels et ne peut faire l'objet d'un amortissement car il s'agit de droits incorporels.
En revanche, les intérêts d'emprunts contractés pour acquérir des parts de société de moyens constituent des charges déductibles du bénéfice professionnel de l'associé.
2.    Situation de la société civile de moyens au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Les remboursements de frais effectués par les associés à la société civile de moyens sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée si les trois conditions suivantes sont réunies (cf. article 261B du code général des impôts) :
Les membres de la société ne doivent pas être eux-mêmes assujettis à la T.V.A.
Toutefois, l'administration a admis qu'un associé puisse être assujetti à titre accessoire. Dans ce cas ses recettes passibles de T.V.A. ne doivent pas être supérieures à 20 % de l'ensemble de ses recettes.
À ce sujet l'instruction fiscale du 15 février 1979, modifiée par celle du 1er septembre 1981 (documents administratifs 3 A 316), précise ce qui suit :
« Si un membre d'une SCM se fait assister par un collaborateur libéral, les redevances versées au titulaire du cabinet par le collaborateur sont évidemment soumises à la T.V.A.
Or, si le pourcentage des recettes soumises à T.V.A. excède 20 % par rapport aux recettes du titulaire, c'est la société dans son ensemble qui risque d'être soumise à T.V.A. ».
Rappelons pour être clair le texte de l'instruction en cause :
« Certaines des personnes, physiques ou morales en cause, peuvent toutefois être redevables de la T.V.A. pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, mais le fait qu'il en soit ainsi n'exclut pas à priori le groupement du bénéfice de l'exonération au titre des services qu'il leur rend, dès lors que, pour chacune d'entre elles, le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe par rapport aux recettes totales traduit le caractère nettement prépondérant des opérations qui échappent à l'imposition ».
« Cette condition sera présumée remplie si ce pourcentage est inférieur à 20 % sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de l'exonération soient respectées. Au-delà, l'exonération ne pourrait être admise qu'à titre tout à fait exceptionnel, en tenant compte des circonstances de fait propres à l'activité exercée ».
Ce texte ayant parfois donné lieu à des interprétations divergentes il faut préciser deux points :
-    Le terme « ... pour chacune d'entre elles ... » signifie que l'on ne doit prendre en considération que les recettes de celui qui a un collaborateur et non les recettes totales de tous les associés.
-    Le terme « ... recettes totales ... » s'entend des recettes de celui qui se fait assister, majorées du montant des rétrocessions qui lui sont versées par le collaborateur.
b. Seuls les remboursements de frais versés au titre des prestations de services rendus par la société à ses membres sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
c. Les sommes réclamées aux associés doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Il en résulte que la répartition des dépenses effectuées doit se faire :
-    soit, en imputant à chaque membre le coût exact des services qui lui sont rendus,
-    soit, lorsque le coût ne peut être déterminé, en évaluant son montant de manière aussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs déterminés à l'avance (par exemple : temps de mise à la disposition du personnel ou du matériel).
Les sociétés civiles de moyens, soumises au régime simplifié d'imposition et exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent souscrire chaque année une déclaration modèle 2036.
De même, la S.C.M. risque d'être assujettie à la T.V.A. si elle consent un contrat de location pour un local aménagé.
3.    Situation de la société civile de moyens et de ses membres au regard des droits d'enregistrement
a. Situation de la société :
Les statuts de la société civile de moyens doivent être obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.
L'acte portant dissolution de la société civile est également soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.
Dans le cas où les opérations (dissolution liquidation) n'ont pas lieu simultanément, le droit de partage calculé au taux de 2,5 % de l'actif net partagé sera exigible.
b. Situation des associés :
Les cessions de parts de société civile de moyens sont enregistrées au droit de 3 % du prix exprimé dans l'acte.
Toutefois, lorsque les cessions de parts sont incluses dans la cession de cabinet, le droit de mutation correspondant à la nature du bien apporté s'applique également sur le prix de cession des parts (article 727 du CGI).
Lorsque la cession de parts entraîne la dissolution de la société, les droits de dissolution deviennent exigibles.
4.    La contribution économique territoriale instituée par la loi de finances nº 2009-1673 du 30 décembre 2009, remplace la Taxe professionnelle.
Les sociétés civiles de moyens ne sont pas assujetties à la contribution économique territoriale.
En revanche les associés demeurent assujettis, à titre personnel, la base d'imposition tenant compte de la valeur locative des locaux mis à leur disposition sous le couvert de la société.
Au-delà des statuts, l’importance du règlement intérieur
• Un véritable contrat de fonctionnement
Les statuts de la société ne peuvent pas tout prévoir. Ainsi, l’aspect relationnel, l’organisation du travail et la gestion quotidienne de la société sont laissés à la libre appréciation des associés et ne trouvent pas leur place dans les statuts.
À l’inverse, le règlement intérieur est un contrat de fonctionnement qui engage les associés les uns envers les autres. Il permet de clarifier l’organisation du groupement, d’envisager les évaluations futures de la société et d’éviter certains conflits dans le respect des dispositions statutaires.
Comment organiser les remplacements ? Qui décide du montant à investir dans un nouveau matériel ? Quand peut-on disposer de sa rémunération mensuelle ? Que fait-on en cas de maladie ou d’accident d’un associé ? Voilà des exemples de questions auxquelles les associés peuvent être confrontés et auxquelles il faudra répondre.
Bien que l’établissement d’un tel document ne soit pas obligatoire, notamment dans les sociétés d’exercice, il est vivement recommandé d’en établir un, qui devra être transmis au conseil départemental de l’Ordre.
• Un écrit sans formalisme rigoureux
Le règlement intérieur doit faire l’objet d’un écrit, signé par tous les associés. Nécessitant un formalisme moins rigoureux que les statuts, il pourra être modifié à tout moment, selon les règles de majorité qui auront été définies dans ce dessein (unanimité ou majorité).
• Définir les aspects pratiques et humains de l’exercice en société
Le règlement intérieur a pour vocation de définir les aspects pratiques et humains de l’exercice en société.
Il peut prévoir :
-    l’organisation de roulements pour les congés afin d’éviter les situations de blocage ;
-    la souscription d’assurances croisées entre les associés afin de couvrir les risques financiers liés à une longue maladie, à un décès, etc.
• Un mode d’emploi adapté à chaque société
En conclusion, le règlement intérieur est un mode d’emploi qui doit être adapté aux caractéristiques de la société et des associés. Un modèle passe-partout ne peut donc être établi.
• Clause de non-réinstallation
Selon une jurisprudence constante, le règlement intérieur doit être compatible avec les statuts de la société.
Pour les SCM, la Cour de cassation estime qu’une clause de non-réinstallation contenue dans un règlement intérieur apportant des restrictions au libre exercice de la profession par les associés retrayants est incompatible avec l’objet social d’une SCM, ayant pour seul but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres (Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13795).