[12 mai 2016]

Fondement légal

Les SCP sont régies par la loi n° 66-879 du 29  novembre 1966 (modifiée par la loi N° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les SEL et les articles R4113-26 à R4113- 101 du code de la santé publique.

Mise en commun des honoraires

La SCP a pour objet l’exercice en commun de la profession par l’intermédiaire de ses membres.

La société peut regrouper à la fois  des omnipraticiens et des spécialistes en ODF.

S’agissant d’une “ société de personnes ” exerçant une profession libérale, sa particularité fondamentale est une mise en commun des honoraires.

En tant que société d’exercice, elle doit être inscrite au tableau de l’Ordre.

Personnalité morale

La SCP jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Les caractéristiques essentielles de la SCP

Les associés

La société ne peut exister que si deux personnes physiques au moins décident de s’associer. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur l’ensemble  de leurs biens personnels des dettes sociales. L’associé est également tenu  sur l’ensemble de son patrimoine personnel  des actes professionnels  qu’il accomplit, la SCP étant solidairement responsable des conséquences dommageables  de ces actes.

Le capital

Aucun capital minimum n’est exigé. Il peut être constitué d’apports en espèces ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail, etc.). Les apports en industrie sont possibles mais ne concourent en aucun cas à la formation du capital. Ils donnent cependant lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

Le fonctionnement de la SCP

La gérance

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. Ils sont obligatoirement choisis parmi les associés. Si les associés ne désignent pas de gérant statutaire, ils sont tous gérants. Les modalités d’exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

Décisions collectives

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum., etc.).  En général, les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les décisions extraordinaires (modification des statuts, etc.) sont prises à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés.

Il est important que les associés se réunissent chaque année dans le cadre d'une assemblée générale pour porter à l'ordre du jour des décisions importantes comme l'évaluation des parts sociales afin d'éviter des difficultés avec de lourdes conséquences en cas de retrait d'un associé, et que ces décisions soient consignées sur un procès-verbal daté et signé par tous les associés.

La rémunération du capital et  la répartition des bénéfices

Rémunération du capital

L’article R 4113-48 du Code de la santé publique fixe les modalités de la rémunération du capital. Cette rémunération est facultative. Quoi qu’il en soit, cette rémunération ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France, minoré ou majoré de deux points selon la nature des apports.

Répartition du surplus des bénéfices ou des bénéfices

La répartition partielle ou totale des bénéfices ou du surplus des bénéfices au prorata des parts sociales est illégale.

En vertu de l’article R 4113-48 du code précité, les bénéfices sont répartis entre les associés selon les critères professionnels fixés par les statuts.

S’agissant tout particulièrement d’une société de personnes exerçant une profession libérale, l’Ordre entend que ce soit l’activité réelle de chacun des associés et au moins pour les deux tiers (recettes générées par chaque associé, temps de travail consacré par chaque associé au profit de la société) qui soit le critère professionnel prioritaire. D’autres paramètres pouvant être pris en considération pour le tiers restant (l’ancienneté, la notoriété, les titres, le nombre d’associés …).

En pratique, le mode de partage le plus usité dans la profession est celui qui consiste à prendre en considération le montant des recettes réalisées par chaque associé au profit de la société.

Frais de la SCP et frais personnels des associés

L’Ordre considère que dans le cadre d’une SCP tous les frais proprement professionnels, y compris les frais de prothèses, doivent être supportés par la société, hormis bien évidemment les frais strictement personnels (charges sociales personnelles, frais de déplacement cabinet domicile, etc.).

Par conséquent, l’individualisation des frais professionnels est contraire à l’esprit et au fonctionnement d’une SCP.

La clause compromissoire

Une clause compromissoire a été insérée dans les statuts permettant ainsi aux associés de soumettre à l’arbitrage tous les litiges  qui pourraient naître dans le cadre de la SCP (article 1442 du nouveau Code de procédure civile ).Pour favoriser une meilleure compréhension de cette procédure d’arbitrage, une note “ mode d’emploi ” a été spécialement rédigée et jointe aux statuts.

Les Formalités à accomplir

Avant l'inscription de la SCP au Tableau

L'enregistrement des SCP, compte tenu de l'article R.4113-28 du Code de la santé publique et des formalités obligatoires d'enregistrement dans le délai d'un mois de la signature d'un acte, doit se faire de la fa­çon suivante :

  • les statuts, datés et signés, doivent mentionner que par application dudit article R.4113-28, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre.
    Dès lors, les statuts sont soumis au droit fixe.
  • Puis la demande d'inscription au Tableau est adressée à l'Ordre et, dès que cette inscription est prononcée, il suffit de passer un acte constatant la réalisation de ladite condition suspensive,  c’est alors,  sur la base de cet acte que le droit proportionnel est perçu par l'enregistrement.

Après l'inscription de la SCP au Tableau

Enregistrement au droit fixe du contrat au bureau de l'enregistrement du siège de la société.

Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (art. 1842 du code civil, art. 2 du décret du 3 juillet 1978, art. 69 du décret du 3 juillet 1978). C'est l'immatricula­tion au registre du commerce et des sociétés qui confère désormais à la SCP sa personnalité morale et, ce, conformément à la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, qui comporte dans ses articles 24 à 31 des dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP.

Dépôt (délai d'un mois à compter de l'inscription au Tableau de la SCP) d'une expédition des statuts au greffe du tribunal de grande instance du siège social (art. R. 4113-39 du code de la santé publique).

Bien que l'obligation de publier la SCP dans un journal d'annonces légales ne soit pas men­tionnée dans le décret, il n'en reste pas moins que, dans la pratique, cette publication est exigée.

Clause compromissoire

Annexe n° 2 aux statuts de SCP

L’arbitre * est désigné d’un commun accord entre les parties.

À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre unique dans les quinze jours, les parties conviennent de s’en référer à un tribunal arbitral composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant désignés respectivement par chacune des parties, à charge pour eux  d’en nommer un troisième.

Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre, celui-ci sera nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé, à la demande de l’autre partie, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Si les deux arbitres désignés ne pouvaient s’accorder dans un délai de quinze jours à dater de la nomination du dernier d’entre eux sur le choix du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé.

En cas de décès, d’empêchement, de révocation, de récusation du ou des arbitre(s), il sera procédé à son (leur) remplacement dans les mêmes formes que pour sa (leur) désignation. La procédure est suspendue, mais les actes d’instruction faits antérieurement restent valables.

La provision sur frais ou honoraires du ou des arbitre(s) incombent pour moitié à chacune des parties.

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral procédera librement à l’instruction du litige, sans être tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires. Il statuera donc comme amiable compositeur c’est-à-dire en équité. Il statuera aussi en dernier ressort c’est-à-dire sans possibilité d’appel.

L’arbitre unique ou le tribunal arbitral devra rendre sa sentence dans les six mois à la majorité des voix à compter du jour où le dernier arbitre a accepté sa mission sauf prorogation dans les formes légales (article 1456 du NCPC).

La partie qui s’opposerait à l’exécution de la sentence contraindrait l’autre à demander l’exécution forcée devant le Tribunal de Grande Instance compétent et resterait seule chargée des frais de toute nature qui en résulteraient.

* Une liste de praticiens agréés à l’arbitrage par la Chambre de Médiation et d’Arbitrage du Conseil national est disponible auprès du secrétariat de cette Chambre sur simple demande adressée au Conseil national de l’Ordre.