[1er août 2012]

Régies par plusieurs textes (1), les SEL offrent la possibilité aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux telles que :

  • les sociétés à responsabilité limitée, et notamment des sociétés unipersonnelles ;
  • les sociétés anonymes (sous leurs deux formes : société à conseil d'administration et société à directoire et conseil de surveillance sous réserve de ce qui sera dit ci-après) ;
  • les sociétés en commandite par actions ;
  • les sociétés par actions simplifiées.

(1) Loi du 31 décembre 1990 (complétée par la loi NRE du 5 mai 2001 et la loi Murcef du 11 décembre 2001), dispositions non contraires de la loi du 24 juillet 1966, décrets du 23 juillet 1992 et du 29 juillet 1992 (article R. 4113-1 et suivants du Code de la santé publique).

  SELARL SELAFA SELCA SELAS
Capital minimum Aucun 37000 euros 37000 euros Aucun
Nombre d'associés minimum 1 à 100 3 4
(3 commanditaires et 1 commandité)
1
Associés apporteurs en industrie Oui possible non Interdit pour les commanditaires oui
Organes de direction Obligatoirement associés en exercice au sein de la société Obligatoirement associés en exercice au sein de la société Obligatoirement associés en exercice au sein de la société Obligatoirement associés en exercice au sein de la société
Majorité requises pour les cession de parts ou d'actions 3/4 porteurs de parts exerçant au sein de la société 2/3 des actionnaires exerçant au sein de la société ou 2/3 des membres de conseil de surveillance ou du conseil d'administration 2/3 des associés commandités 2/3 des associés exerçant au sein de la société
Responsabilité professionnelle des associés pour actes professionnels accomplis Personnelle sur l'ensemble du patrimoine société solidairement responsable avec chaque associé Personnelle sur l'ensemble du patrimoine société solidairement responsable avec chaque associé Personnelle sur l'ensemble du patrimoine société solidairement responsable avec chaque associé Personnelle sur l'ensemble du patrimoine société solidairement responsable avec chaque associé
Responsabilité des dettes sociales Limitée à la participation au capital social Limitée à la participation au capital social Commandités : indéfinie et solidaire Limitée à la participation au capital social