[juillet 2008]

Inscription au Tableau

La demande doit être présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'Ordre du siège de la société par lettre recommandée avec avis de réception.

Les pièces à fournir

  • Un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur ;
  • Un certificat d'inscription au Tableau de chaque associé ou, pour les associés non en­core inscrits, la justification de la demande d'inscription ;
  • Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, consta­tant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce ;
  • Une attestation des associés indiquant :
    • la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés,
    • le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts so­ciales ou actions représentatives de ce capital,
    • l'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du ca­pi­tal social.

Il faut rappeler que, selon l'article R. 4113-4 du Code de la santé publique, l'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'inscription peut cependant être refusée si les conventions comportent des engagements incompatibles avec les règles déontologiques ou susceptibles de priver le praticien de son indépendance professionnelle (article L 4113-11du Code de la Santé publique).

Après inscription au Tableau

Après l'inscription, un avis de constitution reprenant succinctement les principales caractéristiques de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribu­nal de com­merce du lieu du siège social de la société.

Bien entendu toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus doit être communiquée au conseil départemental.