[juillet 2008]

Les articles 22 et 23 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL prévoient la possibilité pour tous les professionnels exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementé ou dont le titre est protégé d’exercer dans le cadre d’une société en participation.

La SEP est également régie par les articles 1871 à 1872-1 du Code Civil.

Les caractéristiques de la SEP

Absence de personnalité morale

La terminologie juridique de “ société ” est peu appropriée car ce terme recouvre normalement l’existence d’une personne morale. Or la société en participation est dépourvue de personnalité morale. Elle n’a donc aucune vie indépendante des associés ce qui signifie qu’elle n’a pas de patrimoine, qu’elle ne peut souscrire un bail, employer de personnel, agir en justice, etc. Chaque associé contracte donc en son nom personnel avec les tiers et est seul engagé à l’égard des tiers.

Objet, fonctionnement et conditions

Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société. Ce cadre peut donc être utilisé pour la mise en commun de simples moyens ou pour réaliser une masse commune d’honoraires.

Durée

La durée peut être illimitée ce qui est une réelle innovation juridique.

Dénomination et publicité

Les SEP doivent avoir une dénomination et sont soumises à publicité dans les conditions fixées par l’article D .4113-102 du Code de la santé publique.

Les associés

La SEP ne peut comporter que des associés exerçant la même profession.

Le capital

Pas de capital social exigé.

Admission et révocation des associés

Les modalités sont librement fixées par la convention qui fonde la SEP.