[22 novembre 2011]
EPFC comportant une période probatoire
Ce qu’il faut savoir
Le stage probatoire est une période d’essai limitée dans le temps : 6 mois, renouvelable une fois pour une durée similaire. Le renouvellement est soumis à autorisation du Conseil national de l’ordre.
À l’origine cette formule a été mise en place pour pallier deux situations :
- celle des praticiens déjà en exercice dans la cadre d’une SCM ou dans la cadre d’un contrat d’EPFC en vue d’une future intégration d’un nouvel associé.
- celle des praticiens en exercice à titre individuel en vue d’une future association.
Une récente étude juridique a démontré que le stage probatoire est inconcevable dans le cadre des sociétés ( y compris les sociétés d’exercice) du fait des problèmes posés par les procédures spécifiques d’agrément et de retrait d’un associé.
Néanmoins, il est apparu intéressant de maintenir le stage probatoire visant l’intégration d’un troisième associé dans un contrat d’EPFC d’une part, et celui qui permet à un chirurgien-dentiste exerçant individuellement de s’associer à titre expérimental, d’autre part.
Attention
Le stage probatoire est possible uniquement si l’associé stagiaire n’est pas déjà titulaire d’un cabinet dentaire en qualité de propriétaire, locataire , associé.
Information
Si les praticiens n’optent pas pour cette formule ils peuvent toujours , sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article R4127-276 du Code de la santé publique, recourir à la collaboration (libérale ou salariée).
Pour les praticiens désireux d’adopter ces formules des modèles de contrat ont été élaborés. Selon la formule une note et une mise en garde ont été jointes.
Préalablement à une association définitive le chirurgien dentiste en exercice à tire individuel a deux possibilités pour « intégrer » dans son cabinet dentaire un autre praticien :
- soit il s’adjoint le concours d’un collaborateur (libéral ou salarié) sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article R4127-276 du code de la santé publique
- soit il intègre un chirurgien dentiste stagiaire et pour se faire il adopte le modèle de contrat d’exercice professionnel à frais communs comportant une période probatoire (stage probatoire préalable à une association définitive destiné aux praticiens exerçant à titre individuel).
Le chirurgien-dentiste stagiaire considéré comme exerçant titre individuel doit, dès la conclusion du stage probatoire répondre aux impératifs de l’article R4127-279 du Code de la santé publique.
Le droit à la jouissance du local
Contrainte : Ce droit à la jouissance du local est lié automatiquement à la durée du stage probatoire . De ce fait il doit pouvoir être mis fin à cette jouissance s’il est mis fin au stage probatoire. Au regard de cette contrainte, la conclusion d’un bail professionnel (bail conclu pour six ans) entre le stagiaire et le propriétaire des murs est à exclure.
Comment remédier à cette situation ?
Deux possibilités se présentent :
- la conclusion d’un contrat de sous-location d’un local aménagé pour l’exercice de l’art dentaire –formule plus souple car les modalités de sa résiliation sont déterminées par les parties contractantes et qui paraît mieux adapté au stage probatoire. Le bail principal devra néanmoins autoriser cette sous-location.
- une simple mise à disposition des locaux (à durée indéterminée avec un préavis minimal) au stagiaire peut également être envisagée. Le bail principal devra autoriser cette mise à disposition.Cette mise à disposition peut être prévue soit dans le contrat EPFC :
- soit dans le contrat prévoyant le stage probatoire ;
- soit dans une convention de mise à disposition signée à part.
Important
Les parties devront néanmoins s’enquérir des conséquences fiscales résultant de ce montage juridique.
Le droit à la jouissance du matériel
Le chirurgien-dentiste doit également pouvoir justifier du droit à la jouissance du matériel professionnel.
Si les parties souhaitent que du matériel soit immédiatement vendu au stagiaire, elles peuvent envisager de conclure une vente sous condition résolutoire.
La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu.
Si la condition résolutoire se réalise –c’est-à-dire si l’une des parties dénonce le contrat, l’effet rétroactif pourra jouer normalement-, le prix de vente devra être restitué au chirurgien-dentiste et celui-ci devra restituer le matériel.
Une clause de ce type peut alors être prévue :
« Z ..................... est, dès à présent, acquéreur sous condition résolutoire de : (Enumérer les éléments dont Z .......................se rend acquéreur en précisant à qui ils appartiennent actuellement).
Le prix de ces éléments est ainsi fixé .......................................................... »
En dehors de la vente d'autres options peuvent être envisagées.
Par exemple, la conclusion d’un contrat de sous-location d’un local aménagé pour l’exercice de l’art dentaire inclut la location de matériel.
Les parties peuvent aussi opter pour une simple mise à disposition du matériel en faveur du stagiaire.Cette mise à disposition peut être prévue soit dans le contrat EPFC ;
- soit dans le contrat prévoyant le stage probatoire ;
- soit dans une une convention de mise à disposition signée à part.
Conclusion éventuelle d’autres contrats
Le chirurgien-dentiste stagiaire en EPFC est considéré comme un praticien indépendant. Il peut choisir d’employer directement une assistante dentaire et/ou une secrétaire.Mais, étant donné l’incertitude qui plane sur son installation pendant le stage probatoire et la « lourdeur » de la procédure de licenciement, cette option est à déconseiller aux praticiens.
La rupture du contrat pendant la période probatoire et clause de non-concurrence
L’article 3 du modèle de contrat réglemente les conséquences de la rupture du contrat pendant la période probatoire.
Cet article a été rédigé en tenant compte de la situation qui se présentera le plus souvent, à savoir celle d’un contrat EPFC conclu entre un praticien dit « junior » (praticien qui n’a pas encore commencé à développer sa patientèle) et un praticien déjà installé (« senior »).
Cette disposition :
- n’impose pas le respect d’une clause de non-concurrence au junior en cas de rupture du contrat pendant le stage probatoire par le senior ;
- elle en prévoit une par contre en cas de rupture du contrat par le junior pendant cette période.
Dans cette seconde hypothèse, le praticien « senior » a effectivement un intérêt légitime à protéger sa patientèle en cas de rupture de la période probatoire par le junior.
En revanche une telle clause paraît moins légitime :
- dans l’hypothèse d’une primo installation des deux praticiens concluant l’EPFC – aucun des deux n’ayant plus particulièrement développé sa patientèle ;
- dans l’hypothèse où un praticien ayant déjà développé sa propre patientèle conclut un contrat EPFC avec un autre praticien installé depuis longtemps.
En conclusion, la clause prévue à l’article 3 doit impérativement faire l’objet d’une adaptation en fonction de la situation de chacun, et ce, afin qu’aucune des parties ne se retrouve lésée en cas de rupture du contrat.
