PLFSS : le Conseil constitutionnel écarte le prix de la prothèse du devis

16/12/2008

La mention obligatoire du prix de revente de la prothèse dentaire dans le devis, mesure discutée et amendée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a pas sa place dans ce texte a estimé, en dernier recours, le Conseil constitutionnel … 

La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009 aura fait l’objet de nombreux retournements de situation. Entre le vote de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, plus de 600 amendements ont été discutés. L’un d’entre eux, très controversé, portait sur le coût des dispositifs médicaux et prévoyait la mention, par le chirurgien-dentiste, du prix de revente des prothèses dans le devis remis à son patient. Dénoncé par la profession et le Conseil national de l’Ordre, cet amendement a, dans un premier temps, été modifié, puis adopté par le Parlement avant que le Conseil constitutionnel ne décide, le 11 décembre denier, de le rayer définitivement du texte au motif qu’il était hors sujet dans une loi de financement de la sécurité sociale. Cette péripétie constitue un recul pour mieux rebondir car il est à parier que cette disposition va réapparaître très prochainement dans un autre texte de loi.

Mais revenons en arrière. Dans un contexte de fortes turbulences sur la profession dentaire (lire également l’éditorial et l’article page 20), un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et sociales, le 21 octobre dernier, avait fait l’effet d’une bombe. Dans l’exposé des motifs de cet amendement, la commission des affaires culturelles et sociales souhaitait qu’une distinction soir faite « entre le prix de la prestation et le prix des prothèses ». Elle considérait en effet que, « en matière de prothèses dentaires et d’audioprothèses, les patients ne se voient pas reconnu de droit d’être informés du coût de la main d’œuvre et du coût de l’appareil que contient le prix de la prestation ou de l’acte ».

Evaluer l’acte prothétique global

Avec cet amendement, la commission des affaires culturelles et sociales voulait contraindre les chirurgiens-dentistes à distinguer dans leurs devis le prix de la prothèse et le prix de notre acte médical prothétique global. Considérant que ces dispositions ne pourraient conduire qu’à une information « partielle et incomplète » du patient, le Conseil national est intervenu au Sénat afin que cet amendement soit modifié. Il a adressé un courrier au sénateur Jean-Marc Juilhard dans lequel il rappelle que, s’il se montrait favorable à une plus large information du patient ainsi qu’à une plus grande transparence dans le cadre des notes d’honoraires, il apparaissait cependant, «  que seule devait être retenue la notion de devis unique ». Par ailleurs, en termes de cohérence, le Conseil national estimait délicat de faire état du coût de la prothèse alors même que le travail en bouche du chirurgien-dentiste n’est pas encore réalisé. Ajoutant à cela que les prothèses sont par nature réalisées sur mesure, ce qui nécessite souvent plusieurs allers-retours entre le praticien et le prothésiste, entre la prise d’empreinte initiale et le travail de fabrication du dispositif, le Conseil national considérait impossible de demander au chirurgien-dentiste une appréciation juste et avisée du travail prothétique avant la phase terminale.

Sortie par la porte, retour par la fenêtre ?

D’autant que tout traitement prothétique – constitué d’un acte médical global dont le dispositif technique sur mesure peut être réalisé par un artisan prothésiste dentaire, par un prothésiste salarié du cabinet dentaire ou par un chirurgien-dentiste – ne représente en soi qu’une faible partie de l’acte prothétique global réalisé sous la responsabilité du chirurgien-dentiste. Les arguments du Conseil national et de la profession ont été partiellement entendus par le Parlement. L’amendement a fini par être amendé... Dans sa dernière version adoptée en commission mixte paritaire, il prévoyait que le devis présenté au patient devrait indiquer « le prix de revente du dispositif médical » et préciser « les prestations associées » (1). Et tout aurait pu en rester là. Seulement, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Dans sa décision du 11 décembre, il a déclaré certains articles du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 contraires à la Constitution. Il a ainsi qualifié 19 articles du texte, de cavaliers budgétaires, et considéré qu'ils n'avaient pas « leur place dans une loi de Financement de la sécurité sociale ». A donc été déclaré non conforme l’article visant à imposer la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs. Pour le Conseil national de l’Ordre, ce rejet du Conseil constitutionnel relève de la péripétie car cette disposition reviendra très probablement en discussion au Parlement. Il veillera donc à ce que cette disposition, sortie par la grande porte du gardien de la Constitution, ne revienne par une autre loi par exemple celle en préparation dite loi « Hôpital, patients, santé et territoires »…