Les bénéfices des SEL inclus dans l’assiette des cotisations de la CARCD

04/10/2008

Dans un arrêt qui fera jurisprudence, la Cour de cassation rend une décision infirmant celle du Conseil d’Etat : les bénéfices distribués d’une SEL entrent dans l’assiette des cotisations des caisses de retraites, dont la CARCD.

Lorsqu’une société d’exercice libéral (SEL) décide de distribuer des bénéfices à un associé, de tels revenus entrent-ils ou non dans l’assiette des cotisations perçues par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) ? Certes le législateur, par la loi du 31 décembre 1990, autorisa les praticiens à se constituer sous forme de SEL. Mais il ne se soucia pas du statut social des associés, aussi ne répondit-il pas à l’interrogation ci-dessus formulée. Par conséquent, aucun texte spécial régissant les SEL n’apporte de solution. Et pourtant, l’enjeu est considérable. L’exclusion éventuelle des bénéfices distribués ou des dividendes de l’assiette de telles cotisations suscite la réticence des caisses de retraites (de médecins ou de chirurgiens-dentistes), qui y voient une réduction de la masse des cotisations, laquelle ne peut être que préjudiciable au régime qu’elles gèrent.

Les craintes sont d’autant plus fondées que, contrairement au régime de base géré par la CNAVPL, la compensation inter-régimes ne joue pas pour les régimes complémentaires obligatoires administrés par les sections professionnelles (1). Inscrits dans une logique de répartition, ils subissent d’autant plus les instabilités économiques et juridiques relatives à la sortie ou non d’un praticien de sa sphère de compétence. Il est donc nécessaire de résoudre cette difficulté.

C’est alors aux juges qu’il revient de pallier la carence des parlementaires, et ce par référence à des textes « généraux », donc non consacrés spécifiquement aux sociétés d’exercice. Ils procèdent donc à une interprétation de ces dispositions législatives « générales ». Aux termes de  l’article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), il se dégage une obligation de cotisation retraite. L’article L. 642-2 en précise alors l’assiette : « Les cotisations prévues à l’article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié, ou le cas échéant, sur les revenus forfaitaires ». Chacun l’aura compris, reste à définir la notion de « revenus professionnels ». L’article L. 131-6 du CSS concentre l’attention. Il dispose que « Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception […] ». Belle source de complexité que de devoir combiner le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts !

Du TASS des Hauts-de-Seine à la cour d'appel de Bastia

 

Pour s’en tenir aux professionnels de santé, les caisses de retraites ont saisi les juges en vue d’obtenir l’inclusion des bénéfices distribués dans l’assiette de cotisations. Plusieurs juridictions leur ont donné satisfaction. Ainsi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Hauts-de-Seine, le 21 décembre 2006, jugea-t-il que « la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est fondée à inclure lesdits dividendes dans l’assiette des cotisations dues […] » ; le TASS de l’Aude, en date du 6 mars 2007, statua également en ce sens : « dit que la CARMF est fondée à inclure dans l’assiette des cotisations dues les dividendes […] perçus de sa SELARL ». Par jugement du 8 mars 2007, le TASS de Saône-et-Loire enjoignit un médecin « de déclarer à la CARMF l’ensemble des revenus trouvant leur origine dans l’exercice de la profession médicale, y compris les bénéfices qui lui ont été distribués par la société et qui constituent le profit de son activité professionnelle de médecin ». En ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, la Cour d’appel de Bastia retint une analyse similaire dans un arrêt du 18 octobre 2006. En d’autres termes, nombreux sont les juges qui retiennent une interprétation extensive de cette dernière disposition. Ils confèrent un sens large à la notion de revenu professionnel.

 

De telles décisions rendues par les juges du fond (TASS ou encore cours d’appel) allaient-elles convaincre la Cour de cassation, notre plus Haute juridiction ? Elle vient de se prononcer, pour la première fois à notre connaissance, par un arrêt du 15 mai 2008 (2). Avant d’en exposer le contenu, il est important de souligner que, peu de temps avant elle, une autre juridiction, et non des moindres, le Conseil d’Etat (3) interpréta également l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Nos deux juridictions suprêmes (4) ont donc été amenées à statuer sur ce point. Mais elles adoptent une solution différente alors qu’elles se fondent pourtant toutes les deux sur le même article. A une unique disposition, deux interprétations radicalement opposées ! Nous imaginons sans peine le désarroi, l’incompréhension du lecteur de La Lettre, peu habitué aux incertitudes, aux mutations, à l’instabilité du droit.

Une analyse technique du Conseil d'Etat

 

Le Conseil d’Etat conclut : « […] les dividendes versés aux associés des SEL de médecins ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels » ; à ce titre, ils n’entrent pas dans l’assiette des cotisations des régimes de retraite. Inversement, la Cour de cassation, après avoir réaffirmé l’obligation de cotiser à la CARCD (5), décide que « les bénéfices de la société qui ont été distribués et qui constituaient le produit de son activité professionnelle de chirurgien dentiste devaient entrer dans l’assiette des cotisations ». Cette divergence s’explique par l’imprécision de la règle énoncée à l’article L. 131-6. Comment comprendre l’expression « Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu […] » ? Pour le Conseil d’Etat, certes les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu, mais dans la catégorie spécifique des revenus de capitaux mobiliers ; il ne les regarde donc pas comme un revenu strictement professionnel. Habituellement juge de l’impôt, le Conseil d’Etat retient donc une analyse marquée de technique juridique. En revanche, la Cour de cassation privilégie, nous semble-t-il, une interprétation finalisée du texte. Au-delà des mots utilisés, il y a un but à atteindre : l’égalité entre praticiens, peu important la structure (sociétaire ou non) ; et surtout le maintien d’un système de financement des retraites sans contournement possible.

Que dire de plus au chirurgien-dentiste hésitant à la lecture de la présente chronique ? Marqué du sceau PBR (synonyme d’une large diffusion), l’arrêt de la Cour de cassation est une décision de principe ; elle fera « jurisprudence ». Intervenant après le Conseil d’Etat (plus de cinq mois après), la Haute juridiction judiciaire n’ignora certainement pas la position de ce dernier ; elle affirme avec vigueur ne pas la partager. Finalement, son message est clair : en cas de différend entre la CARCD et un chirurgien-dentiste, c’est la Cour de cassation (et non le Conseil d’Etat) qui tranchera… comme elle vient de le faire !

David Jacotot

(1) Cf. J Barthélémy, Dividendes versés aux associés d’une SEL et assiette des cotisations sociales, Dr. soc. 2008.190 (spéc. p. 191).

(2) N° 06-21741, PBR, donc publié au Bulletin de la Cour de cassation, mais également dans son bulletin d’information et dans son rapport annuel.

(3) En date du 14 novembre 2007. L’action a été intentée par l’Association nationale des sociétés d’exercice libéral contre une délibération de la CARMF ayant pour objet d’intégrer les dividendes distribués par les SEL dans l’assiette de calcul du régime vieillesse de médecins. Et après que le président du conseil d’administration de la CARMF refusa d’abroger cette délibération.

(4) Nous ne pouvons dans le cadre limité de cette chronique détailler nos ordres de juridictions. Sommairement, il en existe deux : celui des tribunaux judiciaires et celui des juridictions administratives.

(5) Elle écarte un moyen du pourvoi selon lequel il était prétendu que le chirurgien dentiste gérant majoritaire et associé d’une SEL dépendait exclusivement du régime des retraites des opérations industrielles et commerciales et du régime maladie des travailleurs indépendants et n’était donc pas tenu d’être affilié à la CARCD.