Le régime de la pénalité financière étendu au non-respect du tact et de la mesure

13/05/2009

Paru à la fin de l’année 2008, un décret élargit le champ des pénalités financières et octroie, aux côtés des juridictions ordinales et civiles, de nouvelles prérogatives au directeur de caisse. 

 

Un décret relatif aux pénalités financières susceptibles d’être infligées à un professionnel de santé libéral, est paru le 30 décembre 2008 (1) en application de la loi du 13 août 2004 qui a institué ces pénalités financières (2). Que dit ce décret en substance ? Premier point, il étend le champ d’application de ces pénalités en créant deux nouveaux motifs de pénalités financières. Deuxième point : c’est l'organisme local d'assurance maladie qui est compétent pour prononcer cette pénalité financière. Enfin, le texte précise la composition de la commission (3) chargée d'émettre un avis au directeur de l'organisme local d'assurance maladie dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'infraction.

Schématiquement, qu’est-ce qui va changer pour les professionnels de santé libéraux (4) ? Désormais, ils peuvent faire l’objet d’une pénalité financière en cas de non-respect du tact et la mesure dans la facturation à un assuré d'un dépassement d'honoraires (ce qui exclut du dispositif de pénalités financières les actes cotés en « non remboursables » ou NR).

Le décret fixe les critères de cette notion déontologique – et qu’il appartenait donc, jusqu’alors, aux juridictions ordinales de faire respecter – qui touchent au patient (situation financière ; service obtenu du praticien) et au praticien (notoriété, complexité de l’acte réalisé et temps consacré) ainsi – et c’est là la grande nouveauté – qu’au « pourcentage d’actes avec dépassement et [au] montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département. » Il n’est pas précisé que les caisses informeront les praticiens sur ces pourcentages et sur le montant moyen des dépassements …

En pratique, le directeur de l'organisme local adresse au praticien une mise en garde lui indiquant que des faits seraient de nature à « justifier l'engagement d'une procédure de sanction s'ils devaient être à nouveau constatés après un délai minimum d'un mois ». Si, malgré la mise en garde, des faits de même nature sont constatés à l'issue du délai d'un mois imparti, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse au professionnel en cause une notification précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et lui indique qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. La notification doit indiquer obligatoirement le nombre et le montant des dépassements reprochés.

Notons que le conseil départemental de l'Ordre est informé par le directeur de l'organisme local du non-respect du tact et mesure par le praticien. Le directeur de l'organisme local conserve également la possibilité d'engager la procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire.

Autre champ d’application de ces pénalités financières : l'obligation prévue par l'article L. 1111-3 du Code de la santé publique relative à l'information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.  Que dit cet article L. 1111-3 du Code de la santé publique ? Il dispose qu’une « information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil […] auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité ». Ce seuil a été fixé à 70 euros par un arrêté du 2 octobre 2008, dont l’article 1 dispose en effet : « le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros ».

L'inobservation de cette obligation peut donc faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé. Ce même article L. 1111-3 dispose que le professionnel de santé « doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. »

Il convient de rappeler que le Code de déontologie et la Convention nationale rendent déjà obligatoire l’établissement d’un devis par les praticiens. Enfin on terminera par le montant de la pénalité financière. Pour les dépassements ne respectant pas le tact et mesure, le montant de la pénalité financière est proportionnel aux dépassements constatés, dans la limite de deux fois le montant des dits dépassements. Ce montant est doublé en cas de récidive. Le Conseil national se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour s’opposer à ces mesures regrettables.

(1)  Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008NOR: JSS0826101D, JORF n° 0304 du 31 décembre 2008.

(2)  Articles L. 162-1-14 et s. du Code de la sécurité sociale (CSS).

(3)  Prévue à l'article R.147-3 du Code de la sécurité sociale.

(4)  Incluant les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale.