De nouvelles dispositions pour le titre d’ostéopathe

02/02/2009

Paru le 22 décembre dernier, un décret texte modifie les dispositions relatives à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité, déterminées par le décret du 25 mars 2007. 

Ce texte a pour objet de : 

  • introduire les dispositions de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services ;
  • proroger les délais demande d'autorisation d'exercice formulée par les praticiens en exercice non titulaires du diplôme. La date de dépôt des dossiers est désormais le 31 mars 2009, au lieu du 30 juillet 2007.