Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008

02/02/2009

Mesures de soutien à l’économie, mesures relatives à la sécurité juridique, renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, les principales mesures de la loi de financement de finances rectificatives pour 2008. 

Parue le 30 décembre 2008, la loi de finances rectificative pour 2008 introduit un certain nombre de dispositions économiques, juridiques et fiscales.

1) Mesures de soutien à l'économie : 

  • possibilité offerte aux travailleurs non salariés existants relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur et ce jusqu'au 1er avril 2009 ;
  • fixation du taux de la retenue à la source et prise en compte des frais professionnels ;
  • aménagement du régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés ;
  • majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif ;
  • doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009 ;
  • création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé ;
  • prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

2) Mesures relatives à la sécurité juridique : 

  • refonte de la procédure d'abus de droit ;
  • contrôle sur demande en matière de donation et succession ;
  • intérêts d'emprunt admis en déduction des frais professionnels réels pour les salariés qui reprennent une entreprise ;
  • relever du seuil en deçà duquel certaines parts bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ;
  • légalisation de la procédure de rescrit valeur ;
  • extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt, aux majorations et aux intérêts de retard ;
  • extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels ;
  • non-application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable ;
  • création d'un recours en matière de rescrit ;

3) Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : 

  • présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés ;
  • dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux ;
  • procédure de visite et de saisie ;
  • lutte contre la fraude via Internet ;
  • non pénalisation des entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté.

4) Simplifications diverses : 

  • harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels ;
  • principe et conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant ;
  • simplification des procédures de compensation fiscale ;
  • envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer ;
  • simplification du texte régissant le sursis de paiement ;
  • suppression de l'obligation de payer une remise de 1 pour 1 000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane ;
  • modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;

5) Mesures en faveur de l'environnement : 

  • extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables ;
  • annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes ;

6) Autres mesures : 

  • réforme de la déduction pour aléas ;
  • plafonnement des charges imputables en cas de démembrement de propriété ;
  • augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage ;
  • précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions ;
  • remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés ;
  • remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel ;
  • recentrage du crédit d'impôt famille sur les dépenses de financement des crèches ;
  • indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation (article 97) ;
  • aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre ;
  • mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne.