Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2009

02/02/2009

Parue le 27 décembre 2008 la loi de finances pour 2009 prévoit plusieurs mesures fiscales à destination des particuliers, des entreprises ou encore en matière d’immobilier. 

Les principales mesures fiscales :

1) concernant les particuliers, prévoient : 

  • l’actualisation du barème de l'impôt sur le revenu sur la base de 2,9 ;
  • un dispositif de plafonnement global des niches fiscales ;
  • une majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

2) En matière immobilière, prévoient : 

  • l’aménagement du dispositif Malraux ;
  • le plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer ;
  • l’aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels ;
  • un éco-prêt à taux zéro plafonné à 30 000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens ;
  • un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale ;
  • le bénéfice des avantages Robien et Borloo conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique ;
  • la rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

3) Pour les entreprises, prévoient : 

  • un régime de déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables ;
  • la suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé ;
  • la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, à compter de 2009, sur trois ans ;
  • le plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunérations de type « parachute doré » ;
  • la prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées à certains contrats d'assurances.

4) Au rang des autres mesures, on peut relever : 

  • la pérennisation du régime des contrats d'assurance complémentaire santé ;
  • la modification du régime des taxes perçues par l'Afssaps ;
  • la suppression de la prise en charge financière par l'Etat des nouveaux flux de l'allocation de fin de formation.