Un nouveau dispositif d’aide aux entreprises en difficulté

02/02/2009

Une ordonnance, entrée en vigueur au 15 février 2009, a pour objet d'améliorer le dispositif de procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté mis en place par la loi du 26 juillet 2005. 

Ce texte vise notamment à favoriser : 

  • le recours à la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent en bénéficier ;
  • les conditions de réorganisation de l'entreprise et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers ;
  • le déroulement des opérations de la liquidation judiciaire, qui serait en particulier accéléré pour les plus petites entreprises, afin d'éviter la dépréciation des actifs et de faciliter le rebond de l'entrepreneur.
  • le crédit aux entreprises grâce à une efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire.