Loi de financement de la sécurité sociale : quelles mesures pour la profession dentaire ?

02/02/2009

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, parue le 17 décembre dernier, quatre mesures intéressant la profession sont à retenir. 

Pour la profession dentaire, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit : 

  • une participation de l’Unocam aux négociations conventionnelles des chirurgiens-dentistes ;
  • un assouplissement des règles relatives au cumul emploi/retraite ;
  • une simplification des mesures relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ;
  • la mise en place d’une procédure d’échange de données entre organismes de sécurité sociale et équivalents de l’Union Européenne.

Par ailleurs, en ce qui concerne les tarifs des prothèses, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions instaurant une obligation pour les praticiens d’informer sur le tarif de la prothèse n’avaient pas leur place dans une loi portant financement de la Sécurité sociale. Elles en ont donc été retirées. Toutefois, le Conseil National de l’Ordre reste vigilant sur les débats futurs, notamment pour la loi HPST : ces mêmes dispositions pourraient resurgir.