De nouvelles dispositions pour les ordonnances sécurisées et la prescription de stupéfiants

26/08/2009

Du nouveau sur les ordonnances sécurisées et la prescription de stupéfiants.

Les professionnels de santé prescrivant des médicaments classés comme stupéfiants à un patient doivent désormais vérifier que les éventuels autres prescripteurs de ces médicaments sont dûment inscrits au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Tel est l’une des dispositions prévue par un arrêté paru au Journal officiel du 18 juin dernier. Cet arrêté qui porte sur les « spécifications techniques des ordonnances sécurisés » établit la conduite à adopter par le professionnel de santé dans le cas des ordonnances dites sécurisées, à savoir pour la prescription de produits stupéfiants ou apparentés. La sécurisation de ces ordonnances spécifiques n’est certes pas chose nouvelle. L’article R. 5132-5 du Code de la santé publique stipule ainsi que : « La prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Support obligatoire de prescription des stupéfiants et médicaments soumis en totalité ou en partie aux mêmes règles, l’ordonnance sécurisés comporte, entre autres, un carré pré-imprimé destiné aux professionnels de santé afin de leur permettre d'indiquer le nombre de spécialités médicales prescrites. L’arrêté du 18 juin introduit donc un nouvel aspect de sécurisation de ces ordonnances puisque désormais tout professionnel de santé prescrivant des médicaments classés comme stupéfiants devra vérifier l’identité de son patient et surtout s’assurer que les éventuels autres prescripteurs de ces médicaments au dit patient sont dûment inscrits au RPPS. Cet aspect, intitulé « vérification de la commande », vient modifier l’article R. 5132-5 du CSP. Il est rédigé comme suit  :

« L'identité du destinataire des ordonnances et, le cas échéant, des autres prescripteurs figurant sur les ordonnances, leur adresse et leur appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées, à chaque commande, à l'aide du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). A titre transitoire et jusqu'aux dates mentionnées à l'article 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, ces vérifications sont opérées à l'aide du fichier ADELI. Pour les professionnels autorisés à prescrire et ne relevant pas du RPPS, le conseil de l'ordre correspondant doit alors être consulté. »