Le PLFSS 2010 placé sous le signe de la rigueur

08/12/2009

Maîtrise des dépenses d’assurance maladie, financement de la sécurité sociale et renforcement du dispositif contre les fraudes sont au programme d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale placé, une nouvelle fois, sous le signe de la rigueur et de la pondération.

Alors que l’onde de choc de la crise financière continue à se propager au travers le monde, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est placé sous le signe de la rigueur et de la pondération. C’est en effet dans un contexte économique extrêmement tendu que le PLFSS a été examiné par l’Assemblée nationale, fin octobre. Dans ce contexte, et face à une augmentation record du déficit de la sécurité sociale, le législateur a pris le parti de la stabilité en limitant aussi bien l’envergure de la hausse des prélèvements que celle de la diminution des prestations. Si aucune disposition ne porte précisément sur la chirurgie dentaire, le PLFSS détaille en revanche les grandes orientations en matière de santé pour l’année 2010.

En pratique, on peut souligner trois objectifs majeurs au PLFSS 20

  • la maîtrise des dépenses d’assurance maladie ;
  • l’élargissement du financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail ;
  • le renforcement du dispositif contre les fraudes.

S’agissant de la maîtrise des dépenses de santé, les objectifs nationaux des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) pour 2009 ont atteint un dépassement de 300 millions d’euros sur une dépense de 157 milliards. Pour 2010, l’ONDAM 2010 est augmenté de 3 %, soit 162,4 milliards d’euros. Une économie de 2,2 milliards d’euros est prévue par rapport à 2009. Afin d’y parvenir, la CNAM a proposé de poursuivre les efforts engagés depuis trois ans par tous les acteurs du système de soins, avec une part minoritaire pour les assurés sociaux (300 millions sur les 2,2 milliards). Est également prévue une progression équilibrée entre les dépenses de soins ambulatoires et de soins hospitaliers (+ 2,8 % en 2010) ainsi qu’une progression des dépenses du secteur médico-social (+ 5,8 % en 2010).

En matière d’évolution des dépenses de soins de ville, le PLFSS 2010 prévoit le renforcement de la maîtrise médicalisée au travers :

  • De référentiels médico-économiques de la HAS ;
  • De l’extension de la mise sous entente préalable, avec une procédure rénovée ;
  • De la montée en puissance des contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) ;
  • D’efforts sur les IJ (voire autres mesures liées aux arrêts maladies) ;
  • Des affections de longues durées, maladies chroniques liées au vieillissement de la population.

Afin de parvenir à un ajustement des tarifs et des prix, notamment afin d’intégrer l’évolution des gains de productivité résultant du progrès technique, le PLFSS 2010 insiste par ailleurs sur :

  • Une diminution des marges dans les secteurs à très haute valeur ajoutée (radiologie et biologie par exemple) ;
  • Une diminution de prix sur les produits de santé, sur les génériques, les médicaments traditionnels, et sur les dispositifs médicaux ;
  • Une réduction à 15 % du taux de remboursement des médicaments à service médical jugé faible.

Dans le domaine hospitalier, le PLFSS souhaite poursuivre le développement d’une offre de soins adaptée aux besoins et améliorer la performance des établissements de santé. Pour le forfait journalier hospitalier, est prévu une revalorisation à 18 euros en médecine, chirurgie, obstétrique, soins de suite et de réadaptation et 13,5 euros en psychiatrie.

Sont exonérés les bénéficiaires de la CMUC, de l’AME, ainsi que les femmes enceintes, les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Par ailleurs, le PLFSS précise les dépenses du secteur médico-social. Un effort envers les personnes âgées et handicapées sera ainsi consenti notamment pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer. 550 millions d’euros devraient ainsi être investis en 2010. Des mesures en faveur des personnes handicapées sont également prévues telles que la construction de plus de 50 000 places (38 000 pour adultes, et 12 000 pour enfants) dans un délai de sept ans ou l’intégration des frais de transport des adultes handicapés aux budgets d’établissement

Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera mise en place à une politique de prévention active sur les grandes cibles de risques. Un système d’aides financières pour les entreprises réalisant un investissement de prévention conforme à des plans d’actions nationaux ou régionaux (sous la forme de bonus et de malus) serait également développé.

Deuxième grand volet de ce PLFSS : l’élargissement du financement de la protection sociale. En accentuant la réduction des niches fiscales, le législateur entend soumettre toutes les catégories de revenu, et notamment les revenus du capital, à la CSG, au même titre que les salaires. Plusieurs mesures sont prévues dans ce sens :

  • les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès le premier euro (ce qui devrait permettre de collecter 110 millions d’euros). Cette mesure devrait être applicable pour les cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2010
  • la suppression de l’exonération des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession (270 millions d’euros). Le texte prévoit une application pour l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription
  • l’augmentation à 4 % (au lieu de 2 % actuellement) de la contribution « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires (participation, intéressement, épargne salariale, retraite supplémentaire) (380 millions d’euros attendus)
  • le doublement des taux de contribution sur les retraites « chapeau »(25 millions d’euros).

Dernier thème : le renforcement de la politique de lutte contre les fraudes. Sur ce thème, deux axes sont développés :

  • des mesures de lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs sont mises en place telle que reprise du versement des IJ suspendu à la suite d’un contrôle subordonné à l’avis du service médical, pour éviter les arrêts de complaisance
  • les contre visites de l’employeur sont généralisées (principe initié par la LFSS 2008).

Dans la même perspective, d’autres mesures sont prévues pour une harmonisation des systèmes. Devraient notamment être expérimentés des contrôles d’arrêts de travail de la fonction publique par les caisses du régime général et seront renforcés les contrôles au sein du régime social des indépendants ainsi que les  pénalités financières dans la branche famille et vieillesse.

En examen au Sénat courant du mois de novembre, le texte définitif du PLFSS devrait être adopté vers la fin du mois de décembre.