Loi sur le handicap : questions/réponses sur l’accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu’il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d’accessibilité ?

Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées s’applique :

  • à tous les établissements recevant du public (ERP) ;
  • aux nouveaux bâtiments à usage d’habitation.

2/ Les cabinets dentaires sont-ils concernés par la réglementation concernant l’accessibilité aux handicapés ?

Oui, les cabinets dentaires sont concernés par la réglementation car ils sont considérés comme des locaux professionnels. Techniquement, un cabinet dentaire est un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie (lire encadré). Tous les cabinets dentaires devront donc être conformes à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés, au plus tard à une date déterminée en fonction des travaux à effectuer et de la date de création du cabinet.

3/ Les cabinets dentaires récemment installés et les cabinets dentaires plus anciens sont-ils soumis aux mêmes dispositions ?

Non, il existe une distinction entre les cabinets installés avant 2007 et ceux qui ont été construits après cette date. Ainsi, on peut établir quatre cas de figure :

  1. Tout cabinet dentaire créé dans un bâtiment neuf (construit depuis 2007) doit être conforme aux normes d’accessibilité prévues par les textes au moment de sa création ;
  2. Tout cabinet dentaire créé, après 2007, par changement de destination (par exemple, un local à usage d’habitation est transformé en local à usage professionnel, un local à usage commercial est transformé en local à usage professionnel etc.) devra être conforme aux normes prévues par les textes avant le 1er janvier 2011.
  3. Pour tous les autres cabinets dentaires créés avant 2007, une partie du local devra être conforme aux normes d’accessibilité avant le 1er janvier 2015, afin d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles le local est conçu. Par exemple, si le cabinet comporte plusieurs salles de consultation, outre l’accueil et la salle d’attente, au moins une salle de consultation devra être aménagé en tenant compte des normes d’accessibilité.
  4. A compter du 1er janvier 2015, les parties des locaux concernés par des travaux de modification, même sans changement de destination, devront également respecter les règles d’accessibilité.

4/ Mon cabinet dentaire se trouve dans une partie de mon logement. Suis-je concerné par cette réglementation ?

Si le cabinet dentaire est situé dans un local à usage d’habitation, il est alors considéré comme un local à usage mixte. La réglementation portant sur l’accessibilité aux handicapés s’appliquera donc à la partie du local affectée à l’usage professionnel ainsi à toutes les parties permettant l’accès au local.

5/ Quel type de handicap est visé par les règles d’accessibilité ?

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

On peut retirer de cette définition trois catégories :

  • La personne handicapée ;
  • La personne en situation de handicap : il s’agit de personnes, pas nécessairement handicapées, mais qui, pour des raisons liées à l’environnement, ne peuvent effectuer certains gestes de la vie courante de façon totalement autonome (personnes âgées dépendantes, de petite taille, personnes malvoyantes, etc.) ;
  • La personne à mobilité réduite est considéré comme une personne connaissant des difficultés pour prendre les transports (personnes handicapées, âgées, de petite taille, transportant des bagages lourds, femmes enceintes, personnes avec enfants en poussette, etc.)

Par ailleurs, tous les types de handicap sont concernés : handicap moteur, handicap visuel, handicap auditif, handicap mental ou intellectuel, etc.…

6/ Que faut-il entendre par accessibilité ?

La loi du 11 février 2005 considère comme « accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. »

7/ Mon cabinet dentaire se trouve dans un immeuble dans lequel il n’est pas possible de faire des travaux d’aménagement. Que faire ?

La réglementation a prévu que des dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des handicapés pouvaient être accordées, en fonction de la situation du local.

Trois types de dérogation peuvent être envisagés :

  1. une dérogation technique : Celle-ci peut être obtenu en raison d’une impossibilité technique liée à la situation physique du local empêchant la réalisation des travaux;
  2. une dérogation pour préservation du patrimoine, lorsque le cabinet est établi, par exemple, dans un bâtiment classé ;
  3. un dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Dans ces trois cas, la demande de dérogation doit être adressée au Préfet du département. A défaut de réponse par le Préfet dans un délai de trois mois, la dérogation est réputée refusée.

8/ En quoi consiste la dérogation ?

La dérogation accordée par le préfet peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, la dérogation totale exempte le demandeur de la réalisation des travaux de mise aux normes. Dans le second cas, soit les impératifs posés par la réglementation seront atténués, soit le demandeur ne sera obligé de réaliser que certains types de travaux. Seule la situation exacte du local permettra de déterminer le type de dérogation accordée.

9/ J’ai fait une demande de dérogation auprès du préfet de mon département, mais je n’ai obtenu de réponse. Cela signifie-t-il que la dérogation est acceptée ?

Non, au contraire, si le praticien qui effectue une demande de dérogation n’obtient pas de réponse du Préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception par lui d’un dossier complet, la dérogation est réputée refusée.

10/ Je suis actuellement locataire du local professionnel dans lequel j’exerce. Qui doit assumer la charge des travaux ?

Rien n’est prévu dans les textes. Tout reposera sur une négociation entre votre bailleur et vous. En cas de refus de ce dernier d’effectuer des travaux, ou de vous donner l’autorisation de les faire à vos frais, vous pouvez demander une dérogation au préfet.

11/ Mon cabinet se trouve au 1er étage d’un immeuble en copropriété, sans ascenseur. L’assemblée générale des copropriétaires a refusé l’installation d’un ascenseur. Que faire ?

Il convient dans ce cas de figure de se référer aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, et notamment les articles 24 et 25 fixant les majorités nécessaires en assemblée générale pour l’adoption de certaines décisions de travaux. Or, l’article 24 de la loi de 1965 prévoit que sont décidés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés :

  • les travaux d’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
  • l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’exécuter à leurs frais les travaux d’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite touchant aux parties communes, mais qui n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

Parmi ces travaux, on peut citer l’élargissement des portes, l’établissement de plans inclinés, la pose de rampes le long d’un mur, la pose d’une signalisation particulière, etc…

En ce qui concerne la pose d’un ascenseur, on peut considérer qu’il s’agit de travaux affectant la structure de l’immeuble. Dans ces conditions, les règles de majorité de l’article 24 ne s’appliquent pas. Il faut alors se référer à celles prévues à l’article 25 de la même loi qui prévoit une adoption à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

En cas de refus de la copropriété de procéder aux travaux d’amélioration nécessités par la réglementation en vigueur, si lesdits travaux devaient être adoptés à la majorité (article 25), vous pouvez demander au tribunal de grande instance l’autorisation d’installer un ascenseur, aux conditions fixées par la juridiction.

Si le président du tribunal n’accédait pas à votre requête, vous serez en présence d’une impossibilité technique de procéder aux travaux rendus nécessaires. Il vous sera alors possible de demander une dérogation au préfet.

En ce qui concerne les travaux d’accessibilité qui n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels (votés à la majorité de l’article 24), la loi de 1965 ne prévoit pas que la possibilité de s’adresser au président du tribunal de grande instance afin de « forcer la main » à l’assemblée générale.

Pour autant, dans cette situation également, un refus de l’assemblée générale peut être constitutif d’une impossibilité technique de réaliser les travaux, laquelle est, on l’a dit, susceptible de faire l’objet d’une dérogation du préfet.

12/ J’envisage d’acheter un cabinet dentaire, mais il n’est pas aux normes d’accessibilité aux handicapés. Que faire ?

Au regard des textes, au plus tard au 1er janvier 2015, au moins une partie du cabinet devra avoir été mis aux normes prévues par la réglementation, afin d’offrir aux patients en situation de handicap (actuels ou futurs) ; les mêmes prestations qu’aux autres patients. Il est conseillé de s’adresser aux services de l’urbanisme de la mairie ou à la direction départementale de l’équipement (DDE).

13/ Suis-je obligé d’établir un diagnostic d’accessibilité aux handicapés ?

Si la loi a prévu l’établissement d’un diagnostic d’accessibilité aux handicapés pour les ERP, celui-ci n’est obligatoire que pour les ERP du 1er groupe, c’est-à-dire les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Les cabinets dentaires, ERP de 5ème catégorie appartenant au 2e groupe, ne sont nullement concernés par cette obligation. Toutefois, aucun texte n’interdit le praticien de faire établir ce diagnostic s’il l’estime nécessaire. En effet, ce diagnostic a pour objectif d’évaluer les dysfonctionnements d’accessibilité et les solutions possibles et peut, à ce titre, présenter un intérêt concret pour le praticien.

14/ Suis-je obligé de mettre des toilettes accessibles aux handicapés ?

Aucun texte n’oblige de façon générale les ERP à disposer de toilettes pour le public. Si c’est le cas et que vous disposez de toilettes dans votre cabinet dentaire mais qu’elles sont réservés à votre usage personnel, ces toilettes ne sont pas tenues de respecter les normes en matière d’accessibilité.
En revanche, si vous employez du personnel, le Code du travail oblige à la mise à disposition de toilettes pour le personnel salarié. Dans ces conditions, ces toilettes devront être mises aux normes.

15/ Existe-t-il un dispositif de contrôle de mise aux normes ?

Un dispositif de contrôle a priori et a posteriori du respect des obligations en matière d’accessibilité a été mis en place par les textes.

  • Le contrôle du respect de la réglementation relative à l’accessibilité a priori s’effectue par le biais des régimes d’autorisation préalable aux travaux. Ainsi, tous les travaux touchant notamment à la structure extérieure d’un immeuble doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (permis de construire ou autorisation de travaux).Les demandes d’autorisation de travaux doivent prévoir les travaux nécessaires à la mise aux normes. A défaut, l’autorisation peut être refusée, au seul motif que le local ne sera pas accessible aux personnes en situation de handicap (article R.111-19-14 du CCH).
  • Le contrôle a posteriori peut prendre deux formes distinctes. Premièrement, lorsque les travaux effectués sont soumis à un permis de construire, une attestation d’achèvement des travaux et de conformité est établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte (article L.111-7-4 et R.111-19-27 du CCH). Attention ! Précisons que cette attestation ne concerne que les travaux soumis à un permis de construire et non pas ceux soumis à une simple autorisation de travaux.

Deuxième possibilité : une nouvelle disposition permet désormais à l’autorité administrative (le maire ou le préfet) de fermer l’ERP qui ne répondrait pas aux exigences minimales d’accessibilité aux handicapés (article L.111-8-3-1 du CCH).

La décision de fermeture de l’ERP ne peut être prise qu’au vu d’un constat établi par un agent assermenté à cet effet. Elle doit être précédée d’une mise en demeure fixant un délai tenant compte de la nature des travaux à réaliser.
La décision doit également tenir compte de l’importance des manquements, au regard de l’établissement pour la vie économique et sociale.